Questions relatives au contenu des projets de loi / Portée de la recommandation royale

Portée de la recommandation royale

Journaux p. 53

Débats p. 575

Contexte

À l'appel de la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant les sociétés d'investissements, M. Lambert (Edmonton-Ouest) invoque le Règlement pour soutenir que la recommandation royale est défectueuse puisqu'elle ne prévoit pas couvrir les pertes subies par la société dont le projet de loi fait mention et qu'elle devrait être corrigée en conséquence.

Question en litige

Peut-on poursuivre l'étude en deuxième lecture d'un projet de loi dont la recommandation est incomplète et y apporter les corrections nécessaires ultérieurement ?

Décision

Oui. Des corrections à une recommandation royale peuvent être apportées avant la mise aux voix de la motion portant deuxième lecture.

Raisons invoquées par le Président

Si la recommandation est incomplète, il est possible pour la Couronne d'y apporter les corrections nécessaires comme cela s'est déjà fait dans le passé. De manière à ne pas retarder les travaux de la Chambre, l'étude du projet de loi peut se poursuivre, mais sans toutefois lui faire franchir l'étape de la deuxième lecture avant qu'une décision n'ait été rendue ou que les corrections n'aient été apportées.

Références

Débats, 26 octobre 1970, pp. 574-5.