Questions relatives au contenu des projets de loi / Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Journaux p. 493

Débats pp. 5096-7

Contexte

Pendant l'heure consacrée aux mesures d'initiative parlementaire, le Vice-président met en doute la recevabilité en deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (Indice de pension), inscrit au nom de M. Macquarrie (Hillsborough). Le Vice-président fait remarquer que le projet de loi contient des dispositions financières apparemment incompatibles avec les dispositions du Règlement sur l'imposition de taxes ou d'impôts et n'est pas accompagné d'une recommandation royale. La présidence sollicite l’avis des députés. M. Macquarrie soutient que le Régime des pensions n'est pas financé par les deniers publics, mais par les cotisations versées par les bénéficiaires éventuels.

Question en litige

Un projet de loi public émanant des députés qui tend à affecter une partie du revenu obtenu par voie d'imposition peut-il être lu une deuxième fois alors qu'il n'est pas accompagné d'une recommandation royale ?

Décision

Non. Dans un tel cas, la recommandation royale est une formalité indispensable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Bien que le Règlement fasse spécifiquement référence aux impôts sans les définir, il est clair que les règles et usages de la Chambre en ce qui concerne les dispositions financières élèvent une barrière infranchissable contre la présentation de ce projet de loi.

Sources citées

Article 62 du Règlement.

Débats, 20 octobre 1970, pp. 385-6.

Beauchesne, 4e éd., p. 10, c. 8.

Références

Débats, 20 avril 1971, pp. 5093-6.