Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Journaux pp. 1172-3

Débats p. 10218

Contexte

Au cours du débat à l'étape du rapport du projet de loi C-195, Loi modifiant la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche, M. Crouse (South Shore) propose une motion d'amendement tendant à porter de 25,000$ à 50,000$ le montant que l'on pourra emprunter aux termes de cette mesure. Ayant de sérieuses réserves sur la recevabilité de la motion d'amendement, le Président invite le député à présenter ses arguments avant de rendre une décision.

Question en litige

La motion d’'amendement empiète-t-elle sur la prérogative de la Couronne en matière financière ?

Décision

Oui. La motion d'amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

La motion d'amendement propose d'augmenter le montant des prêts qui peuvent être consentis aux termes des dispositions du projet de loi. « [T]out amendement enfreint l'initiative de la Couronne dans le domaine financier, non seulement s'il augmente le montant, mais aussi s'il en étend les objets et les fins, ou s'il relâche les conditions et les réserves signalées dans la communication, par laquelle la Couronne a demandé, ou recommandé, un prélèvement. Cette norme lie non seulement les simples députés mais aussi les ministres. »

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p.211, c. 246(3).

Références

Débats, 17 juin 1969, pp. 10217-8.