Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Sort réservé aux motions découlant d'une motion rejetée

Journaux p. 409

Débats p. 3397

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-136, Loi concernant l'expropriation, le Président diffère le débat sur un groupe de motions d'amendement puisqu'elles découlent d'un autre groupe de motions dont on doit disposer au préalable. Par la suite, le premier groupe de motions ayant été rejeté, le Président rend sa décision sur la seconde série.

Question en litige

Des motions d'amendement découlant de motions rejetées peuvent-elles être mises aux voix ?

Décision

Non. Les motions ne peuvent être mises aux voix.

Raisons invoquées par le Président

Comme la première série de motions a été rejetée, les motions qui en découlent sont censées avoir été retirées.

Références

Journaux, 9 février 1970, pp. 406-10.

Débats, 9 février 1970, pp. 3374-5, 3385-97.