Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Journaux pp. 92-4

Débats pp. 957-8, 961

Contexte

Au moment d'entreprendre l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-124, Loi portant modification de la Loi sur l'assurance-chômage de 1971 (N° 1), le Président exprime des doutes sur la recevabilité de trois motions d'amendement qui ont été déposées. Le projet de loi vise à supprimer toute limite aux dépenses effectuées aux termes de la loi, tandis que deux des trois motions d'amendement, inscrites au nom de MM. Alexander (Hamilton-Ouest) et Nielsen (Yukon), tendent entre autres à établir une limite de 900 millions de dollars. La troisième, inscrite au nom de M. Baldwin (Peace River), vise à supprimer une disposition portant suppression du plafond des avances autorisées pour la remplacer par une disposition voulant que l'avance autorisée aux fins de la loi soit réputée être une affectation de crédits. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend sa décision.

Question en litige

Les motions d'amendement sont-elles recevables si elles ont pour effet de modifier la recommandation royale ou si elles équivalent à la négation du projet de loi ?

Décision

Non. Aucune de ces motions d'amendement n'est réglementaire.

Raisons invoquées par le Président

Il ne peut être proposé d'amendement qui puisse de façon quelconque modifier les objectifs, les buts, les conditions et les réserves de la recommandation royale. Un amendement n'est réglementaire que s'il coïncide avec les termes de la résolution. Les amendements débordent le cadre de la recommandation royale et ne respectent pas le principe du projet de loi. Le troisième amendement constitue une nouvelle proposition qui prend le contre-pied du principe du projet de loi adopté en deuxième lecture. En réponse au point soulevé en cours de discussion, le Président note qu'un amendement visant à retrancher l'unique article d'un projet de loi ne serait probablement pas recevable : « ... il devient alors extrêmement difficile, sinon impossible, de trouver un amendement qui soit recevable suivant la procédure. »

Sources citées

Article 75 du Règlement.

Beauchesne, 4e éd., p. 211, c. 246(3); p. 220, c. 250(4).

May, 17e éd., p. 550; 18e éd., pp. 509, 695.

Références

Débats, 5 février 1973, pp. 951-7.