Le privilège parlementaire / Procédure

Procédure relative aux questions de privilège : moment pour soulever la question et exigences relatives aux avis

Le 29 octobre 2001

Débats, p. 6671

Le 29 octobre 2001, John Reynolds (West Vancouver–Sunshine Coast) soulève la question de privilège, alléguant que David Collenette (ministre des Transports) est coupable d’outrage à la Chambre pour avoir fait à l’extérieur de la Chambre une déclaration sur la politique gouvernementale. M. Reynolds soutient qu’il a ainsi remis en question l’autorité et la dignité de la Chambre. Après avoir entendu d’autres députés, le Président statue immédiatement qu’il n’y a pas, de prime abord, matière à question de privilège^[1]. Il profite ensuite de l’occasion pour rappeler aux députés les éléments qu’ils doivent inclure lorsqu’ils donnent avis d’une question de privilège. (Note de la rédaction : Nous reproduisons ici uniquement la partie de la décision du Président portant sur les exigences relatives aux avis de questions de privilège.)

Déclaration de la présidence

Le Président : Je rappellerais à tous les députés que, outre le préavis d’une heure qu’il faut donner, il y a d’autres règles à respecter quand on a l’intention de soulever une question de privilège.

La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Marleau et Montpetit, que nous lisons tous si rigoureusement, dit ceci aux pages 123 et 124 :

L’avis au Président doit contenir les quatre éléments suivants :

1. Il doit indiquer que le député écrit au Président pour lui faire part de son intention de soulever une question de privilège;
2. Il doit mentionner que la question est soulevée à la première occasion;
3. Il doit exposer l’essentiel des faits relatifs à la question de privilège que le député entend soulever;
4. Il doit inclure le texte de la motion que le député doit être prêt à proposer à la Chambre si le Président juge que la question est fondée de prime abord.

Les lettres que j’ai reçues dernièrement étaient insuffisantes sous ces différents rapports. Je vous en avise maintenant au cas où je vous renverrais un jour une lettre en vous disant que je n’entendrais pas votre question de privilège aujourd’hui et que vous devrez m’envoyer un avis convenable. Vous êtes prévenus. Nous voulons tous évidemment nous conformer aux règles.