La Chambre et ses députés / Divers

Procès-verbaux d’un comité sur le projet de loi C-36 (Loi antiterroriste) non disponibles : demande en vue de reporter l’étude à l’étape du rapport

Le 26 novembre 2001

Débats, p. 7477-7478

Le jeudi 22 novembre 2001, Don Boudria (ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) annonce que le gouvernement mettra le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, à l’étude à l’étape du rapport le lundi 26 novembre 2001. Peter MacKay (Pictou–Antigonish–Guysborough) invoque immédiatement le Règlement au motif que les Procès-verbaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ainsi que le projet de loi, tel que rapporté par le Comité avec amendements, ne sont pas disponibles^[1].

Conformément à un ordre spécial adopté le 31 octobre 2001, l’heure de tombée pour donner avis de motions d’amendement au projet de loi à l’étape du rapport est fixée à 14 heures le 23 novembre 2001, journée où la Chambre ne siège pas^[2]. M. MacKay demande au leader du gouvernement à la Chambre de repousser l’étude du projet de loi en attendant que tous les Témoignages du Comité soient publiés et que tous les députés aient accès au texte amendé du projet de loi. Après avoir entendu d’autres députés, le Président déclare que les bleus, la transcription non révisée des Témoignages du Comité, sont disponibles et que la nouvelle version du projet de loi sera prête à 16 heures l’après-midi même. Il précise aussi que les règles s’appliquant à la question sont claires, qu’elles ont été respectées et que si M. MacKay désire en discuter, il peut le faire comme il est prévu habituellement pour ce genre de discussion. Plus tard au cours de la séance, M. MacKay revient sur la question en soulignant que ni le projet de loi, ni les Témoignages du Comité ne sont encore disponibles. Le Président promet d’examiner la question des transcriptions et avise plus tard la Chambre que la version amendée du projet de loi ne sera pas prête avant le lendemain. Après consultations, la Chambre convient de reporter l’heure de tombée des avis d’abord au samedi 24 novembre 2001 à 14 heures, puis à 18 heures^[3].

Le lundi 26 novembre 2001, M. MacKay invoque le Règlement. Bien que l’heure de tombée pour la soumission d’avis de motions d’amendement au projet de loi à l’étape du rapport ait été repoussée à 18 heures le samedi 24 novembre 2001, il affirme que la moitié des délibérations du Comité n’ont pas encore été publiées. Il demande à nouveau que l’on reporte l’étude du projet de loi à l’étape du rapport. Le leader du gouvernement à la Chambre fait remarquer que l’on a déjà prolongé à trois reprises le délai pour la soumission d’avis et qu’il est arrivé souvent que la publication des Procès-verbaux et des Témoignages de comité survienne après l’étude d’un projet de loi à l’étape du rapport. D’autres députés interviennent aussi à ce sujet^[4].

Le Président rend sa décision immédiatement. Il affirme qu’il n’a pas le pouvoir de faire reporter la question que le gouvernement a choisi de soumettre à la Chambre et que rien n’indique qu’on ne puisse aborder l’étude d’un projet de loi présenté à la Chambre des communes avant que le texte des Témoignages soit déposé. Il conclut en disant que la présidence n’a pas à intervenir dans l’affaire ou à modifier un processus dont la Chambre a convenu, et que le gouvernement a le droit d’établir l’ordre des travaux de la Chambre et de procéder à l’étude du projet de loi.

Décision de la présidence

Le Président : La présidence apprécie l’intervention de tous les députés qui ont fait des observations sur cette importante question.

Ce n’est pas la première fois que les députés à la Chambre critiquent le gouvernement pour la vitesse avec laquelle il procède dans le cas d’un projet de loi. Cela se produira encore, j’en suis certain.

Cela dit, je crois que mes collègues doivent reconnaître, comme l’a fait le député de Pictou–Antigonish–Guysborough lorsqu’il a invoqué le Règlement, que le problème n’est pas lié au Règlement. En fait, c’était plutôt une demande pour que le gouvernement envisage de reporter la question.

Le leader du gouvernement à la Chambre a en effet donné sa réponse. Si je comprends bien, il n’est pas disposé à prolonger le délai. Maintenant, on semble suggérer que la présidence est peut-être en mesure de participer et devrait prendre certaines mesures pour faire reporter la question et empêcher la Chambre d’examiner la question que le gouvernement a décidé de lui soumettre aujourd’hui.

Je ne pense pas que ce soit à la présidence de prendre cette décision. Je me permets d’attirer l’attention de mes collègues sur la déclaration que le Président Macnaughton a faite le 17 mars 1965 comme en fait foi la page 12669 du hansard :

Au fond, il faut établir si la Chambre des communes peut examiner un projet de loi, à supposer que les Témoignages rendus à cet égard n’aient pas été imprimés en entier en français et en anglais. J’ai fouillé le compte rendu depuis la Confédération et rien n’établit qu’on ne peut aborder l’étude d’un projet de loi présenté à la Chambre des communes avant que le texte des Témoignages soit déposé. Si nous acceptions la proposition de l’honorable député de Lapointe […], intéressante sur le plan affectif, sur le plan de la procédure, nous ferions un faux pas, et créerions un mauvais précédent.

Je pourrais citer le Président Francis qui a dit, le 13 juin 1984, comme on peut le lire à la page 4631 du hansard :

Je ne suis pas du tout à l’aise lorsque les députés n’ont pas le texte. Je me base toutefois sur le précédent du Président Macnaughton. Je me base sur le fait que le Règlement ne fait pas allusion à la forme de l’impression.

Je sais que les députés n’aiment pas que certaines transcriptions des travaux du comité portant sur ce projet de loi ne soient pas disponibles ou, si elles le sont, qu’elles le soient depuis si peu de temps. Je crois néanmoins que, conformément au Règlement de la Chambre elle-même, le gouvernement a le droit d’établir l’ordre des travaux de la Chambre et il peut procéder à l’étude de ce projet de loi sans que toutes les transcriptions ne soient disponibles.

Comme l’a dit l’honorable leader du gouvernement à la Chambre, il a souligné que lorsqu’il a été élu pour la première fois, les Procès-verbaux des comités n’étaient pas disponibles pour au moins trois semaines après la fin des séances de comités. Je m’en souviens bien moi-même. Quand j’ai commencé à la Chambre, il y a 13 ans, les Procès-verbaux des comités n’étaient pas disponibles la même semaine qu’avaient eu lieu les séances de comités.

Si j’examine notre histoire et notre pratique, je crois que la décision citée, rendue par le Président Macnaughton en 1965, est entièrement conforme à cette pratique. Peu importe à quel point il est ennuyeux de procéder à l’étude du projet de loi maintenant, si le gouvernement en décide ainsi, je ne crois pas que, en l’occurrence, la présidence devrait intervenir soit pour reporter la question, soit pour modifier le processus, accepté à l’unanimité par la Chambre, en prolongeant le temps accordé pour la présentation des amendements ou en changeant la façon de traiter les amendements déjà présentés.

Je passe donc maintenant à l’étude des articles inscrits à l’ordre du jour.

Tout de suite après la décision du Président, Lorne Nystrom (Regina–Qu’Appelle) soulève une question de privilège sur le même sujet. Il déclare que la version finale du projet de loi n’a été disponible que le samedi 24 novembre 2001, même si la date limite pour proposer des amendements était le même samedi à 18 heures. Il prétend que cela constitue une atteinte à ses privilèges et à ceux des membres du caucus du NPD qui assistaient au congrès national de leur parti à Winnipeg, puisqu’ils n’avaient pu voir la version finale du projet de loi ni respecter l’échéance de soumissions des avis. Le Président reconnaît que tous les députés ont des obligations qui les éloignent d’Ottawa, mais étant donné que la Chambre siège quotidiennement, il déclare difficile pour la présidence d’imaginer que les privilèges du député ont été violés du fait qu’il était pris ailleurs pendant le week-end et qu’il n’a pu déposer d’amendements. Il n’est pas d’avis que ses privilèges ont été violés. Il suggère au député de rencontrer les leaders parlementaires pour voir s’ils peuvent parvenir à une entente ou de présenter des amendements avec le consentement unanime de la Chambre^[5].