Le programme quotidien / Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents : rapports et états déposés auprès de la Greffière de la Chambre des communes

Le 4 décembre 2009

Débats, p. 7627-7628

Le 2 décembre 2009, Jack Layton (Toronto–Danforth) invoque le Règlement et soutient qu’il est inapproprié que le gouvernement remette le quatrième rapport sur le Plan d’action économique du Canada aux médias avant de le déposer officiellement à la Chambre. Il soutient que même si Jim Flaherty (ministre des Finances) a déposé le document auprès de la Greffière de la Chambre le 1^er décembre 2009, les députés n’y ont pas eu accès. Jay Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) fait remarquer qu’il est inscrit, dans les Journaux de la Chambre du 1^er décembre 2009^[1], que le rapport a été déposé auprès de la Greffière, puis remis aux médias le lendemain matin seulement. Le Président prend la question en délibéré^[2].

Le Président rend sa décision le 4 décembre 2009. Il déclare qu’il n’y a eu aucune infraction à la procédure et cite un extrait de La procédure et les usages de la Chambre des communes (éd. 2009) énonçant qu’il est permis de déposer auprès du Greffier des documents exigés par la loi, un ordre de la Chambre ou un article du Règlement.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le mercredi 2 décembre 2009 par le député de Toronto–Danforth au sujet du dépôt d’un document par le ministre des Finances. Le député a soutenu que le document aurait dû être déposé à la Chambre. Il a toutefois reconnu que le document en question devait être déposé auprès du Greffier le mardi 1^er décembre 2009.

En effet, en répondant au rappel au Règlement, le leader du gouvernement à la Chambre a lu un extrait des Journaux de ce jour-là, où le dépôt du document est consigné à la page 1115.

[La]^[3] deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes précise, à la page 432 :

Le Règlement permet aussi, comme solution de rechange, qu’un ministre dépose auprès du Greffier de la Chambre ces documents exigés par une loi, un ordre de la Chambre, ou un article du Règlement. C’est ce qu’on appelle en anglais un dépôt « back-door ». Le choix de la méthode de dépôt utilisée pour les documents exigés reste entièrement à la discrétion du ministre; […]

Comme on le signale dans les Journaux, le document en question a été déposé conformément à un ordre de la Chambre adopté le 3 février 2009. On m’a informé que le document avait été déposé à 17 h 20.

Aussi originale que la séance d’information à huis clos dans l’avion du premier ministre ait pu sembler, je dois conclure qu’il n’y a eu aucune infraction à la procédure puisque le document a bel et bien été déposé ici, à la Chambre des communes, de façon tout à fait conforme à nos usages.