Le processus décisionnel / Divers

Vote par appel nominal : députés inscrits comme ayant voté deux fois sur la même motion

Le 31 mars 2010

Débats, p. 1218-1219

Le 23 mars 2010, Rodger Cuzner (Cape Breton–Canso) invoque le Règlement pendant la prise d’un vote par appel nominal en vue d’adopter des crédits provisoires. Avant que le Président invite les députés s’opposant à la motion à dire non, M. Cuzner déclare que, dans leur hâte, des députés de l’Opposition officielle ont voté en faveur de la motion alors qu’ils voulaient voter contre, et demande que l’on ne tienne pas compte de leur premier vote. Le Président répond qu’il terminera d’abord le vote en cours avant de voir s’il y a eu irrégularité^[1]. Après le vote, et avant que le Greffier annonce le résultat, Yvon Godin (Acadie–Bathurst) invoque à son tour le Règlement. Il demande au Président si les votes des députés ayant voté deux fois seront tous comptés. Après l’annonce du résultat du vote, le Président fait remarquer que les cinq députés en question ont voté à la fois pour et contre la motion et, par conséquent, que leurs votes s’annulent. M. Godin soutient alors que seul le premier vote des députés de l’Opposition officielle devrait compter, puisqu’on ne devrait pas autoriser les députés à voter deux fois sur une même motion. Après avoir entendu l’intervention d’un autre député, le Président prend l’affaire en délibéré^[2].

Le Président rend sa décision le 31 mars 2010. Il rappelle aux députés qu’il ne devrait pas, normalement, donner la parole aux députés invoquant le Règlement pendant la tenue d’un vote par appel nominal. Il explique que dans ce cas, il a accepté d’écouter le député en raison du bruit et de la confusion entourant le vote, mais que cela ne doit pas constituer un précédent. Il déclare que ce n’est pas la première fois que des députés votent à la fois pour et contre une même motion. Il ajoute que l’examen de la pratique antérieure ne l’éclaire guère sur la manière de régler ce type de situation; dans certains cas, on a modifié le registre des votes parce que les députés avaient clarifié leur intention ou parce qu’ils avaient obtenu le consentement de la Chambre. Étant donné que, en l’occurrence, le consentement de la Chambre n’a pu être obtenu, le Président statue qu’il n’y aura pas de changement au compte rendu, c’est-à-dire que le vote des députés s’étant prononcés deux fois serait inscrit à la fois sous les pour et sous les contre.

Décision de la présidence

Le Président : J’aimerais faire une déclaration au sujet des incidents survenus relativement aux votes par appel nominal tenus le 23 mars 2010. Je remercie l’honorable whip du Nouveau Parti démocratique et l’honorable whip du Bloc Québécois pour leurs interventions sur la question.

Mardi dernier, lors du vote par appel nominal n^o 12, plusieurs députés de l’Opposition officielle se sont levés avant que la présidence n’ait invité les députés qui votaient contre la motion à se manifester. En réponse à des voix me demandant de clarifier ce sur quoi portait le vote, je suis intervenu pour préciser que je n’avais pas encore demandé aux députés qui s’opposaient à la motion de se lever.

À ce moment, le whip en chef de l’Opposition a invoqué le Règlement et demandé qu’on ne tienne pas compte des voix exprimées trop tôt. J’ai suggéré qu’on finisse de compter les voix avant de recommencer à compter les voix contre. L’honorable whip en chef du Nouveau Parti démocratique a protesté, faisant valoir que son parti s’était déjà trouvé dans une situation similaire et que la Chambre n’avait alors pas accordé son consentement pour changer les votes des députés.

La discussion s’est poursuivie après le vote par appel nominal. Le whip du Nouveau Parti démocratique a alors ajouté que seul le premier vote devait compter.

Avant d’aborder les questions se rapportant précisément à ce vote, je tiens à confirmer qu’il est une pratique de longue date à la Chambre selon laquelle la présidence ne donne pas la parole à un député qui invoque le Règlement pendant la tenue d’un vote par appel nominal. Or, étant donné le bruit et la confusion qui régnaient, j’ai accepté d’écouter des rappels au Règlement afin d’éclaircir la situation. Toutefois, cela n’aurait pas dû se produire et la manière dont j’ai agi à cette occasion ne doit pas constituer un précédent. Les députés qui souhaitent invoquer le Règlement relativement à la tenue d’un vote doivent attendre que le résultat du vote soit annoncé, comme ce fut toujours le cas.

Quant au vote de la semaine dernière, les députés seront peut-être étonnés d’apprendre que ce n’était pas la première fois que des députés votaient à la fois pour et contre.

Les députés doivent comprendre que, lorsqu’ils se lèvent pour voter, la personne qui fait l’appel nominal est tenue de les nommer, même s’ils ont déjà voté. Par ailleurs, l’examen de notre pratique antérieure ne nous éclaire guère sur la manière de régler ce genre de problème. Par exemple, dans certains cas, les députés ont simplement clarifié leur intention et le registre a été corrigé.

J’invite les députés à consulter les Débats du 7 mai 2008, à la page 5571, et du 12 décembre 2007, à la page 2118, pour voir des exemples qui illustrent cette façon de procéder.

À d’autres occasions, les députés ont sollicité le consentement de la Chambre pour faire corriger les votes erronés afin que le registre reflète leur véritable intention. On en retrouve un exemple dans les Débats du 9 avril 2008, à la page 4709. Si la Chambre accorde son consentement, le registre est corrigé; si elle le refuse, ou si la duplication passe inaperçue, le compte final indiquant que les députés ont voté deux fois demeure inchangé. On en retrouve des exemples dans les Journaux du 5 mars 2008 (Vote n^o 57) et du 28 septembre 2005 (Vote n^o 102).

Dans l’incident mentionné par le whip du Nouveau Parti démocratique et le whip du Bloc Québécois qui, selon ce que la présidence a pu déterminer, remonte à un vote par appel nominal tenu le 16 octobre 2006, les circonstances différaient largement. Contrairement à ce qui s’est produit la semaine dernière, les députés néo-démocrates avaient voté une seule fois, mais au mauvais moment. Lorsqu’on a ensuite sollicité le consentement de la Chambre pour faire corriger le registre, le consentement a été refusé, tout comme il l’a été la semaine dernière.

La Chambre a donc fait preuve de cohérence. Dans les Journaux du 23 mars 2010, plusieurs députés sont inscrits comme ayant voté à la fois pour et contre lors du Vote n^o 12 et le consentement de la Chambre n’a pu être obtenu afin que les votes enregistrés en double soient inscrits seulement sous les contre. C’est pourquoi le résultat du Vote n^o 12 inscrit dans les Journaux demeure inchangé.

Cependant, il semble qu’une erreur soit survenue lorsque le résultat des Votes n^os 13, 14 et 15 a été inscrit. Après avoir discuté de la question avec les partis, je suis en mesure de confirmer que l’intention de la Chambre était d’appliquer le résultat du Vote n^o 8, et non du Vote n^o 12, aux Votes n^os 13, 14 et 15. J’ordonne donc que les Journaux soient corrigés en conséquence.

Je remercie les honorables députés de leurs interventions et j’espère que les votes se dérouleront dorénavant sans accroc, à commencer par ceux de ce soir.