Le processus législatif / Étapes
Étape du rapport : motions d’amendement; motion pour rétablir le contenu d’un projet de loi rejeté
Débats, p. 1179
Contexte
Le 13 juin 2007, le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées fait rapport à la Chambre du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d’accès). Le projet de loi est entièrement vide, le Comité l’ayant expurgé de son titre et de tous ses articles[1]. Le 21 novembre 2007, la Chambre rejette les motions à l’étape du rapport proposant de rétablir le contenu initial du projet de loi, le laissant ainsi dans sa forme vide[2]. (Note de la rédaction : Le projet de loi avait été renvoyé à la Chambre au cours de la session précédente, mais comme il s’agissait d’un projet de loi émanant d’un député, on avait considéré qu’il avait franchi toutes les étapes complétées au cours de la session précédente, conformément à l’article 86.1 du Règlement.)
Résolution
Le 21 novembre 2007, après les votes à l’étape du rapport, le Président refuse de mettre aux voix la question de l’adoption du projet de loi. Invoquant l’alinéa 94(1)a) du Règlement, qui confère à la présidence le pouvoir d’assurer le déroulement ordonné des Affaires émanant des députés, il ordonne que l’ordre portant examen du projet de loi à l’étape du rapport soit révoqué et le projet de loi, rayé du Feuilleton.
Décision de la présidence
Le Président : Je déclare la motion rejetée. Le vote auquel nous venons de procéder prive le projet de loi C-284 de tout contenu. À ma connaissance, la Chambre fait maintenant face à une situation sans précédent. Je crois qu’il serait approprié, dans ces circonstances, de procéder à une brève récapitulation des événements qui nous ont menés jusqu’ici.
Le 13 juin 2007, le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport à la Chambre du projet de loi C-284 éviscéré en comité. En effet, le titre et toutes les dispositions du projet de loi en avaient été amputés.
Des motions proposant le rétablissement du titre initial du projet de loi C-284, soit Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d’accès), ainsi que de toutes ses dispositions antérieures, ont été déposées à l’étape du rapport. En rejetant ces motions visant à rétablir le projet de loi C-284 dans son état initial, la Chambre a choisi de le laisser sans contenu, ou en blanc.
En général, la Chambre se prononce d’abord sur les amendements à l’étape du rapport, puis met aux voix la question de l’adoption du projet de loi à l’étape du rapport. Dans le cas présent, toutefois, il n’existe aucun contenu à adopter puisque la Chambre a entériné la décision du Comité de vider le projet de loi C-284 de son contenu.
Puisque rien ne reste du projet de loi C-284 hormis son numéro, la présidence se doit d’exercer le pouvoir d’assurer le déroulement ordonné des initiatives parlementaires que lui confère l’alinéa 94(1)a) du Règlement.
J’arrive donc à la conclusion que l’ordre d’examen à l’étape du rapport du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d’accès), doit être révoqué et le projet de loi, rayé du Feuilleton.
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[1] Dix-huitième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté à la Chambre le 13 juin 2007 (Journaux, p. 1519).
[2] Journaux, 21 novembre 2007, p. 191-192.