Le processus législatif / Étapes

Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; non présentés à l’étape du comité

Le 12 mai 2008

Débats, p. 5697-5698

Le 8 mai 2008, Joe Comartin (Windsor–Tecumseh) invoque le Règlement au sujet de motions d’amendement proposées par Nathan Cullen (Skeena–Bulkley Valley) pour l’étape du rapport du projet de loi C-377, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques. Selon M. Comartin, puisque le Comité permanent de l’environnement et du développement durable est arrivé à une impasse dans l’étude article par article du projet de loi et qu’il a donc décidé de ne pas se pencher sur les autres articles et parties du projet de loi, M. Cullen a par conséquent été incapable de proposer ses amendements à l’étape du comité^[1]. M. Comartin fait remarquer que le Comité a présenté deux rapports à la Chambre sur cette question : ses troisième^[2] et sixième^[3] rapports. Le Président prend la question en délibéré. Le 9 mai 2008, Scott Reid (Lanark–Frontenac–Lennox and Addington) prend la parole pour préciser que c’est le Comité qui a décidé de couper court à son étude article par article du projet de loi et que, par conséquent, les motions d’amendement en question ne devraient pas être retenues par le Président^[4].

Le Président rend sa décision le 12 mai 2008. Il déclare que le recours au Règlement soulevé mérite qu’il fasse exception à l’usage selon lequel la présidence ne donne habituellement pas ses raisons sur sa sélection de motions d’amendement. Il fait allusion aux circonstances exceptionnelles énoncées dans les troisième et sixième rapports du Comité, où le Comité avisait la Chambre que, puisqu’aucun progrès ne semblait possible, il était convenu que le reste du projet de loi serait réputé adopté et de faire rapport du projet de loi à la Chambre sans autre débat ni amendement. Par conséquent, le Président se dit convaincu que les motions ne pouvaient pas être proposées pendant l’étude du Comité et les retient donc aux fins du débat à l’étape du rapport.

Décision de la présidence

Le Président : Il y a quatre motions d’amendement au Feuilleton des avis à l’étape du rapport du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.

La présidence ne donne habituellement pas ses raisons pour la sélection des motions d’amendement étudiées à l’étape du rapport. Cependant, compte tenu du recours au Règlement du député Windsor–Tecumseh, le 8 mai dernier, et de l’intervention subséquente du leader parlementaire adjoint du gouvernement, je tiens à expliquer à la Chambre pourquoi les motions ont été retenues.

Lors de son intervention, le député de Windsor–Tecumseh a décrit le contexte particulier entourant l’examen du projet de loi C-377 par le Comité.

Au cours de l’examen du projet de loi, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a présenté trois rapports distincts. Dans le premier, présenté le 14 avril 2008, le Comité décrivait les difficultés liées à la procédure rencontrées au cours de l’étude du projet de loi et il recommandait des mesures que la Chambre pourrait juger utile d’adopter.

Le 29 avril 2008, le Comité faisait rapport du projet de loi C-377 avec huit propositions d’amendement. C’était son deuxième rapport. Le même jour, le Comité présentait un troisième rapport, dans lequel il expliquait qu’après avoir commencé l’étude article par article du projet de loi le 3 mars 2008, il s’était engagé dans un débat prolongé sur l’article 10, débat qui avait abouti à une impasse. Il ajoutait que, puisqu’aucun progrès ne semblait possible, le Comité avait entrepris l’étude d’une motion disant que le reste du projet de loi était adopté et que rapport était fait du projet de loi à la Chambre des communes sans autre débat ni amendement. Le Comité a adopté la motion avec dissidence.

Le député de Windsor–Tecumseh a également fait allusion à des décisions d’anciens Présidents où les motions d’amendement à l’étape du rapport étaient choisies parce que les députés n’avaient pas eu l’occasion de les présenter devant le comité. Plus précisément, il a cité une décision rendue le 28 janvier 2003 sur le projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, et une autre décision rendue le 6 novembre 2001, sur le projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada.

Lors de son intervention du 9 mai dernier, le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a également fait l’historique de l’étude du projet de loi par le Comité et a fait allusion aux deux décisions que je viens de mentionner. Il a ajouté que, selon lui, la décision du Comité de faire rapport du projet de loi à la Chambre avant la date limite, fixée au 7 mai 2008, constituait une décision consciente de la majorité des membres du Comité de ne pas utiliser tout le temps qui leur restait et, par conséquent, de renoncer à toute possibilité de proposer des amendements à l’étape de l’étude en comité. De là, il concluait que les motions ne devaient pas être retenues à l’étape du rapport.

Quatre motions ont été présentées à l’étape du rapport. Ces motions sont identiques aux amendements présentés en comité qui n’ont pas été étudiés en raison de l’impasse, comme cela est expliqué dans le rapport du Comité et attesté par l’adoption, par le Comité, de la motion visant à faire rapport du projet de loi. Les motions portent sur des dispositions du projet de loi qui ont été adoptées d’office à l’étape de l’étude en comité, ce qui constituait clairement un moyen de sortir de l’impasse.

La présidence doit maintenant procéder au choix des motions. La note qui accompagne le paragraphe 5 de l’article 76 du Règlement se lit en partie comme suit : « Normalement, le Président […] ne choisit que les motions qui n’y ont pas été présentées [en comité] ou qui n’ont pu l’être. »

Après avoir bien examiné le déroulement des événements et les arguments présentés par le député de Windsor–Tecumseh et le leader adjoint du gouvernement à la Chambre, la présidence estime que nous sommes devant des circonstances exceptionnelles. Le Comité a reconnu que l’impasse était majeure et voulait porter la situation à l’attention de la Chambre. C’est ce qu’il a fait dans un rapport où on lit notamment ceci :

Vu l’impasse, le Comité a décidé de ne pas examiner les autres articles et parties du projet de loi […]

Par conséquent, j’estime que les motions ne pouvaient pas être présentées au moment de l’examen du projet de loi en comité et je les ai retenues pour le débat à l’étape du rapport. Les motions n^os 1 à 4 seront donc regroupées pour le débat et elles seront mises aux voix selon les modalités que l’on peut consulter au bureau du Greffier.

Je propose donc les motions n^os 1 à 4 à l’attention de la Chambre.