Les comités / Travaux des comités

Questions au Feuilleton : retard dans une réponse réputée renvoyée à un comité; hauts fonctionnaires non interrogés

Le 4 février 2002

Débats, p. 8664-8665

Le 31 janvier 2002, Vic Toews (Provencher) soulève une question de privilège en alléguant que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a enfreint l’alinéa 39(5)b) du Règlement en omettant d’examiner l’absence de réponse du ministère à la question Q-98, inscrite au Feuilleton, dans la limite des 45 jours. M. Toews soutient que même si de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice étaient présents à la réunion tenue plus tôt ce jour-là, le Comité a décidé de ne pas les faire témoigner sur le retard dans la réponse du gouvernement^[1]. Selon lui, cela va à l’encontre du Règlement, puisque le Comité a l’obligation de se pencher sur le retard et de faire rapport de ses conclusions à la Chambre. Le président du Comité, Andy Scott (Fredericton), fait valoir qu’étant donné que la réponse à la question a été donnée avant la réunion du Comité, les membres ont jugé qu’il n’était pas nécessaire d’étudier plus avant la question du retard. Pour sa part, Ralph Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) déclare que le Règlement ne prescrit pas la façon dont le Comité doit s’occuper de la question et qu’il revient au Comité d’en décider. Il ajoute que le Comité a satisfait à l’exigence du Règlement en se réunissant dans les cinq jours après l’expiration du délai pour examiner la question. D’autres députés interviennent aussi. Le Vice-président (Bob Kilger) rappelle à la Chambre que la présidence n’a pas l’habitude de s’immiscer dans les affaires des comités, qui sont libres d’effectuer leurs travaux comme bon leur semble; toutefois, étant donné que c’est la première fois que cette nouvelle procédure est testée, il précise qu’il prendra la question en délibéré^[2].

Le Vice-président rend sa décision le 4 février 2002. Il déclare qu’une convention établie de longue date à la Chambre veut que les comités soient maîtres de leur procédure, et que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne était par conséquent libre de disposer de la question comme bon lui semble. La décision du Comité de ne pas examiner la question plus avant est entièrement conforme aux règles et aux procédures de la Chambre. Le Vice-président conclut en déclarant qu’étant donné que le Comité a le pouvoir de décider de quelle façon il donne suite aux ordres de renvoi et qu’il n’a pas adressé de rapport à la Chambre, il n’y a pas lieu d’intervenir davantage. Il profite aussi de l’occasion pour expliciter comment la présidence conçoit la façon dont on doit appliquer cette nouvelle procédure lorsque, conformément à l’alinéa 39(5)b) du Règlement, l’absence de réponse de la part du gouvernement à une question écrite est renvoyée à un comité permanent. Il souligne que le Règlement n’indique pas de quelle façon le comité doit régler la question, mais qu’il prévoit simplement que le comité doit se réunir pour en discuter dans les cinq jours de séance.

Décision de la présidence

Le Vice-président : Avant la reprise du débat, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par le député de Provencher le jeudi 31 janvier 2002 au sujet de la façon dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a donné suite à l’ordre de renvoi relatif à des questions inscrites au Feuilleton et restées sans réponse.

J’aimerais remercier l’honorable député d’avoir soulevé cette question, ainsi que le président du même Comité, l’honorable député de Fredericton, d’avoir présenté d’autres renseignements utiles sur les travaux du Comité. J’aimerais également remercier l’honorable leader de la Coalition Parti progressiste-conservateur/Caucus de la représentation démocratique à la Chambre, l’honorable député de Yorkton–Melville, l’honorable leader du gouvernement à la Chambre et l’honorable député de Surrey-Nord pour leur contribution à cet égard.

Lors de son intervention, le député de Provencher a soutenu que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne avait enfreint l’alinéa 39(5)b) du Règlement, au cours de sa réunion du jeudi 31 janvier 2002 et rejetant une motion qui invitait des hauts fonctionnaires du ministère à témoigner sur le retard à répondre à la question n^o 98.

À son avis, l’ordre de renvoi relatif au retard de la réponse à la question n^o 98, reçu par le Comité le 29 janvier dernier, constituait un ordre de la Chambre enjoignant au Comité d’enquêter sur le retard et de lui en faire rapport. Le député a contesté le droit du Comité de conclure à l’existence de circonstances atténuantes et de juger le problème réglé parce qu’une réponse avait déjà été déposée à la Chambre. Le président du Comité a expliqué que celui-ci avait envisagé l’adoption d’une motion invitant des hauts fonctionnaires du ministère à répondre à des questions concernant le retard, mais la motion a été rejetée et le Comité est passé aux points suivants.

Examinons brièvement les procédures générales qui s’appliquent dans de telles circonstances. L’alinéa 39(5)a) du Règlement indique que le ministère doit répondre aux questions écrites dans les 45 jours; l’alinéa 39(5)b) ajoute ce qui suit :

Dans le cas où une question reste sans réponse à l’expiration de ce délai de quarante-cinq jours, cette absence de réponse de la part du gouvernement est considérée comme renvoyée d’office au comité permanent concerné. Dans les cinq jours de séance suivant ce renvoi, le président du comité convoque une réunion pour se pencher sur l’absence de réponse de la part du gouvernement et l’affaire est désignée comme étant renvoyée à un comité dans le Feuilleton. Nonobstant le paragraphe 39(4) du Règlement, le député peut présenter une autre question pour chaque question ainsi désignée.

Il importe de souligner que c’est la question de l’absence de réponse du ministère qui doit être renvoyée au Comité, et le député de Provencher fait à juste titre la distinction entre cette question et la pertinence de la réponse, qu’il souhaite traiter de façon séparée.

Une convention établie de longue date à la Chambre veut que les comités soient maîtres de leur procédure. Je renvoie les honorables députés à la page 804 du Marleau-Montpetit, où l’on peut lire ce qui suit :

[…] les comités sont tenus de se conformer à la procédure prévue par le Règlement ainsi qu’à tout ordre sessionnel ou ordre spécial que la Chambre leur a donné. Par ailleurs, les comités ont toute liberté pour organiser leurs travaux. En ce sens, on dit que les comités sont « maîtres de leurs délibérations ».

On peut également lire, à la page 885 :

S’il se produit une irrégularité dans les travaux d’un comité, la Chambre peut seulement en être saisie au moment où il lui en est fait rapport.

Dans le cas qui nous occupe, le problème du retard de la réponse à une question a été renvoyé d’office au Comité, mais il faut bien se rappeler que, tout comme les autres questions dont le Comité est saisi, celui-ci peut en disposer de la façon qu’il juge appropriée. Il a donc, en l’occurrence, décidé de ne pas traiter de la question plus avant. Il s’agit là d’une décision qui revient à juste titre au Comité et, bien que le député de Provencher puisse ne pas y souscrire, elle a été prise dans le respect de nos règles et de nos procédures.

La présidence a toujours évité de s’immiscer dans les affaires des comités, qui sont libres d’effectuer leurs travaux de la façon qu’ils jugent la meilleure. Dans le cas qui nous occupe, la présidence est d’avis que, puisque le Comité a le pouvoir de décider de quelle façon il donne suite aux ordres de renvoi et qu’il n’a pas adressé de rapport à la Chambre au sujet de ses travaux, il n’y a pas lieu d’intervenir davantage dans ce rappel au Règlement.

Cela étant dit, vous savez sans doute que j’ai présidé le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes. Parmi les recommandations contenues dans le rapport du Comité que cette Chambre a adopté à l’unanimité, on propose une nouvelle procédure pour les questions restées sans réponse. Il s’agit là d’un sujet qui m’intéresse tout particulièrement et je crois qu’il pourrait être utile, pour les comités qui recevront des ordres de renvoi de ce genre, de savoir comment la présidence conçoit la façon dont cette nouvelle procédure doit être appliquée.

Permettez-moi donc d’en donner l’interprétation de la présidence, en n’oubliant pas que chaque comité reste libre de choisir la façon dont il donne suite aux ordres de renvoi qu’il reçoit.

Tout d’abord, à l’expiration du délai de 45 jours, le Président informe la Chambre que la question a été renvoyée à un comité permanent particulier. Il revient au député au nom duquel la question est inscrite de déterminer à quel comité la question sera renvoyée d’office.

Deuxièmement, ce comité doit se réunir dans les cinq jours de séance suivant le renvoi pour discuter de l’absence de réponse de la part du gouvernement dans le délai prévu au Règlement. Le député visé devrait être informé de la tenue de la réunion de comité où la question de l’absence de réponse du gouvernement sera considérée.

Troisièmement, des hauts fonctionnaires du ministère peuvent être invités à comparaître afin d’expliquer pourquoi on n’a pas répondu à la question dans les 45 jours. Pour les questions plus complexes, le comité peut juger utile de convoquer le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre qui est chargé de coordonner le dépôt des réponses aux questions.

Quatrièmement, le comité décide de quelle façon il souhaite procéder. Il peut choisir de ne prendre aucune autre mesure à l’égard de la question; d’inviter des témoins à comparaître; de ne pas faire rapport à la Chambre; de faire rapport à la Chambre en précisant, premièrement, qu’il a étudié la question et la juge close; deuxièmement, qu’il a étudié la question et recommande d’apporter des améliorations au processus de réponse du ministère ou de l’organisme; troisièmement, qu’il a étudié la question et recommande que le député prenne certaines mesures pour faciliter la présentation d’une réponse en temps opportun; quatrièmement, qu’il a étudié la question et fait d’autres recommandations pertinentes.

La présidence a donné ces précisions parce qu’il s’agit d’une nouvelle procédure. Par ailleurs, comme l’a précisé le leader du gouvernement à la Chambre, l’article 39(5)b) du Règlement n’indique pas de quelle façon le comité doit régler la question mais prévoit simplement qu’il doit se réunir pour en discuter dans les cinq jours de séance suivants.

Tous les députés sont conscients des mesures que nous avons prises récemment en vue de moderniser nos procédures. Les modifications apportées à la suite de l’adoption du rapport du Comité de la modernisation illustrent bien l’engagement des députés d’améliorer la façon dont nous menons nos travaux. Cela vaut pour tous les députés, quel que soit le parti, des deux côtés de la Chambre.

J’inviterais chacun de vous à respecter la décision, prise par la Chambre, d’instituer de nouvelles procédures pour mieux servir les intérêts de ses membres. J’espère que chacun de nous continuera à se laisser guider tant par la lettre que par l’esprit du rapport du Comité spécial.

Je remercie le député d’avoir soulevé cette question.