Chapitre 4La Chambre des communes et les députés

Le directeur général des élections

Le directeur général des élections est un haut fonctionnaire du Parlement nommé par résolution de la Chambre des communes. Il est le dirigeant d’Élections Canada, un organisme indépendant et non partisan qui a pour tâche principale de se tenir prêt en tout temps à administrer un scrutin.

Le poste de directeur général des élections a été créé en 1920 en vertu de la Loi des élections fédérales¹⁹⁰. La création de ce poste avait essentiellement pour but d’empêcher que la conduite des élections ne soit entachée de partisanerie (avant 1920, les fonctionnaires électoraux étaient nommés par le gouvernement en place). Le premier titulaire du poste était nommé expressément dans la Loi : Oliver Mowat Biggar a été directeur général des élections jusqu’en 1927¹⁹¹. En 1927, quand M. Biggar a annoncé son intention de se démettre de son mandat, on a modifié la Loi pour supprimer toute mention expresse d’un titulaire du poste et pour établir que le directeur général des élections serait nommé par résolution de la Chambre plutôt que par le gouvernement au pouvoir¹⁹². Depuis, le titulaire du poste est indépendant du gouvernement et des partis politiques et relève directement de la Chambre des communes. Le directeur général des élections communique avec le gouverneur en conseil par l’intermédiaire d’un ministre nommé à cette fin par le gouverneur en conseil¹⁹³.

Jusqu’à maintenant, six titulaires ont occupé ce poste¹⁹⁴. À l’exception de M. Biggar, nommé en vertu de la loi, tous les titulaires ont été choisis par résolution de la Chambre après consultation des divers partis à la Chambre¹⁹⁵. En 1927 et en 1949, le premier ministre a proposé la nomination d’un candidat à la Chambre après publication de l’avis dans le Feuilleton¹⁹⁶. Une motion a été proposée du consentement unanime au nom du premier ministre en 1966¹⁹⁷ et par le ministre de la Justice et procureur général en 1990¹⁹⁸. Dans les quatre cas, la motion a été adoptée par tous les partis après un bref débat. En 2007, conformément aux nouvelles règles de la Chambre, le nom du titulaire proposé a été renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examen. Après que le Comité eut présenté à la Chambre un rapport favorable à la nomination du titulaire proposé, le leader du gouvernement à la Chambre a proposé que la Chambre ratifie la nomination le jour même. La motion a été adoptée sans débat ni amendement¹⁹⁹.

Le directeur général des élections est nommé à titre inamovible pour un mandat non renouvelable de 10 ans par résolution de la Chambre des communes. Il peut toutefois démissionner ou être démis de ses fonctions, pour un motif valable seulement, par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes²⁰⁰.

Responsabilités

Le directeur général des élections a le rang et tous les pouvoirs d’administrateur général de ministère²⁰¹. S’il devait au départ assurer la conduite et la surveillance des élections fédérales, aujourd’hui, le directeur général des élections administre aussi les référendums fédéraux²⁰² et les contrôles énoncés dans la Loi, apporte son soutien aux commissions chargées de la révision des limites des circonscriptions électorales après chaque recensement décennal²⁰³, examine et rend publics leurs rapports financiers et rembourse leurs dépenses²⁰⁴. Le directeur général des élections est aussi chargé de veiller à l’enregistrement des partis politiques ainsi qu’à la création et à la mise à jour d’un registre informatisé de Canadiens ayant la qualité d’électeurs²⁰⁵. Par ailleurs, il nomme, après consultation des partis enregistrés représentés à la Chambre des communes, l’arbitre en matière de radiodiffusion, chargé de répartir le temps d’antenne gratuit et payé entre les partis politiques pendant une campagne électorale et parmi les comités référendaires pendant une campagne référendaire²⁰⁶. Le directeur général des élections peut mettre en œuvre des programmes d’information et d’éducation populaire visant à mieux faire connaître le processus électoral aux élèves du primaire et du secondaire. Il est également habilité à entreprendre des études sur de nouvelles manières de voter avec l’approbation des comités de la Chambre des communes et du Sénat qui sont normalement chargés des questions électorales, ainsi que de concevoir et de mettre à l’essai des processus de vote électronique, avec l’approbation de la Chambre et du Sénat²⁰⁷.

Le directeur général des élections préside également un comité consultatif composé de deux représentants de chaque parti politique enregistré. Le comité est chargé de lui fournir des avis et des recommandations sur toute question liée aux élections et au financement politique²⁰⁸.

Responsabilités au moment d’une élection générale ou d’une élection partielle

Le directeur général des élections surveille la conduite des élections générales et des élections partielles²⁰⁹. Dès que la date de l’élection est connue, il délivre un bref d’élection à chacun des directeurs du scrutin, qui veillent à la conduite de l’élection dans leurs circonscriptions respectives²¹⁰. Le directeur général des élections enjoint à chaque directeur du scrutin d’embaucher du personnel et de faire le nécessaire pour préparer l’élection. Il leur remet également une liste préliminaire des électeurs de chaque section de vote de la circonscription et, sept jours avant le scrutin, fait paraître dans la Gazette du Canada le nombre de noms apparaissant sur la liste révisée des électeurs de chaque circonscription²¹¹.

Après le jour du scrutin, le directeur du scrutin inscrit le nom et de l’information au sujet du candidat gagnant au verso du bref et le retourne au directeur général des élections. Ce dernier consigne le résultat dans un registre qu’il tient à cette fin et fait paraître le nom du candidat élu dans la Gazette du Canada²¹². En outre, il fait parvenir les certificats d’élection des députés au Greffier de la Chambre au fur et à mesure qu’il les reçoit et fournit la liste finale certifiée des députés élus à la Chambre des communes. Cette liste est déposée à la Chambre au début d’une législature²¹³.

Dans les 90 jours suivant la date fixée pour le retour des brefs d’élection, le directeur général des élections prépare à l’intention du Parlement un rapport narratif sur la conduite de l’élection²¹⁴. Le rapport est envoyé au Président de la Chambre, qui le dépose à la Chambre²¹⁵. Dans les 90 jours après la fin de l’année civile, le directeur général des élections prépare un rapport similaire couvrant toutes les élections partielles tenues l’année précédente²¹⁶.

Le directeur général des élections conserve tous les documents électoraux ainsi que les brefs retournés pendant au moins un an ; s’il y a eu contestation d’une élection, il conserve les documents pour une période d’un an suivant la résolution de la contestation²¹⁷.

Après chaque élection générale, le directeur général des élections prépare et publie un rapport officiel indiquant, par section de vote, le nombre de votes obtenus par chaque candidat, le nombre de bulletins rejetés, le nombre de noms figurant sur la liste électorale, le nombre d’ajouts de noms, de corrections de renseignements et de radiations de nom effectués le jour du scrutin, de même que les conclusions du rapport du vérificateur et tout autre renseignement qu’il peut juger utile d’inclure. Un rapport semblable est préparé sur les élections partielles dans les 90 jours suivant le retour des brefs²¹⁸.

Le plus tôt possible après une élection générale, le directeur général des élections se doit de préparer un rapport destiné au Président de la Chambre pour recommander certaines modifications à la Loi électorale du Canada qu’il estime souhaitables²¹⁹.

Relations avec les députés

Le directeur général des élections offre aide et conseils au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a pour mandat d’examiner toutes les questions touchant à l’élection des députés et de présenter des rapports à ce sujet²²⁰. Le directeur général des élections et son personnel fournissent une aide technique au Comité et, à sa demande, suggèrent des propositions d’amendements à la Loi électorale du Canada²²¹, à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales²²² ainsi qu’à la Loi référendaire. Lorsqu’il est invité, il comparaît aussi devant le Comité dans le cadre de l’examen du Budget principal des dépenses d’Élections Canada²²³ et des rapports sur les élections générales²²⁴.

190.: LC 1920, c 46, art 18 et 19. Avant 1920, la Loi des élections fédérales de 1874, LC 1874, c 9, art 64 à 67, confiait au Greffier de la Couronne en chancellerie certaines fonctions qu’exécute maintenant le directeur général des élections. Le Greffier de la Couronne en chancellerie était toujours présent au Bureau de la Chambre des communes à l’ouverture d’une nouvelle législature afin de remettre au Greffier de la Chambre le registre ou le rapport d’élection renfermant la liste des députés élus. Il délivrait les brefs d’élection, présentait à la Chambre les attestations d’élection des députés et exécutait d’autres fonctions liées aux élections. Pour plus d’information sur le rôle du Greffier de la Couronne en chancellerie, voir Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice, 4^e éd., p. 188–9.
191.: Loi des élections fédérales, LC 1920, c 46, art 19.
192.: Loi modifiant la Loi des élections fédérales, LRC 1927, c 53, art 1. Voir aussi Loi électorale du Canada, supra note 1, art 13(1).
193.: Loi électorale du Canada, supra note 1, art 15(4). Le ministre désigné est actuellement le leader du gouvernement à la Chambre.
194.: Oliver Mowat Biggar (1920–27), Jules Castonguay (1927–49), Nelson J. Castonguay (1949–66), Jean-Marc Hamel (1966–90), Jean–Pierre Kingsley (1990–2007) et Marc Mayrand (2007–16).
195.: Débats, 12 avril 1927, p. 2304–5 ; 14 avril 1927, p. 2489 ; 4 octobre 1949, p. 499–501 ; 6 juin 1966, p. 6049–51 ; 16 février 1990, p. 8453–6 ; 21 février 2007, p. 7134.
196.: Journaux, 14 avril 1927, p. 560 ; 4 octobre 1949, p. 61.
197.: Journaux, 6 juin 1966, p. 615.
198.: Journaux, 16 février 1990, p. 1234.
199.: Journaux, 9 février 2007, p. 987 ; 21 février 2007, p. 1042–3. La motion du gouvernement a été appuyée par des représentants des trois partis de l’opposition (Débats, 21 février 2007, p. 7134). Conformément à l’article 111.1 du Règlement, lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire du Parlement, le nom du candidat est réputé renvoyé au comité compétent, qui peut examiner la candidature s’il le veut. Au plus tard 30 jours après le renvoi du nom du candidat au Comité, le gouvernement inscrit au Feuilleton des avis, sous les Affaires courantes, une motion pour ratifier la nomination, que le comité ait présenté un rapport à la Chambre ou non. En 2007, le leader du gouvernement à la Chambre a placé l’avis d’une motion de ratification le même jour où les notes biographiques du candidat ont été renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Feuilleton et Feuilleton des avis, 12 février 2007, p. III). Le candidat a comparu devant le Comité le 20 février 2007 pour répondre à des questions (Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal, 20 février 2007, réunion n^o 41).
200.: Loi électorale du Canada, supra note 1, art 13. Jusqu’en 2014, la Loi prévoyait que le titulaire demeure en fonction jusqu’à l’âge de 65 ans. Le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, 2^e sess, 41^e parl, 2014, a limité la durée du mandat. Si le directeur général des élections décède ou est incapable ou néglige d’exercer ses fonctions pendant que le Parlement ne siège pas, un suppléant doit être nommé par le juge en chef du Canada. La nomination du suppléant sera valide jusqu’à l’expiration des 15 premiers jours de la session suivante (art 14(1) et (2)).
201.: Loi électorale du Canada, supra note 1, art 15(1). Il touche un traitement égal à celui d’un juge de la Cour fédérale (art 15(2)).
202.: Loi référendaire, supra note 140.
203.: Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, supra note 7.
204.: Loi électorale du Canada, supra note 1, partie 18.
205.: Ibid., art 44(1) et 385(1). Le directeur général des élections tient aussi un registre des partis politiques (art 394).
206.: Ibid., art 332 et 333.
207.: Ibid., art 17.1, 18 et 18.1.
208.: Ibid., art 21.1.
209.: Ibid., art 16.
210.: Ibid., art 24(2) et art 58. Voir aussi art 112–5.
211.: Ibid., art 93(1) et 105(2). Le nombre de noms apparaissant dans la liste électorale préliminaire est aussi publié dans la Gazette du Canada (art 93(3)).
212.: Ibid., art 317.
213.: Voir, par exemple, Journaux, 18 novembre 2008, p. 1–7 ; 2 juin 2011, p. 1–7 ; 3 décembre 2015, p. 1–9.
214.: Loi électorale du Canada, supra note 1, art 534(1).
215.: Ibid., art 536. Voir, par exemple, Journaux, 3 février 2009, p. 77 ; 19 septembre 2011, p. 224. Le rapport est ensuite renvoyé de façon permanente au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (art 32(5) et 108(3)a)(vi) du Règlement).
216.: Loi électorale du Canada, supra note 1, art 534(2). Voir, par exemple, Journaux, 31 mars 2014, p. 758 ; 31 mars 2015, p. 2313.
217.: Loi électorale du Canada, supra note 1, art 540(1).
218.: Ibid., art 533. On trouvera ces rapports sur le site Web d’Élections Canada à l’adresse {http://www.elections.ca/}|http://www.elections.ca.
219.: Loi électorale du Canada, supra note 1, art 535. Voir, par exemple, le rapport du directeur général des élections du Canada à la suite de la 40^e élection générale, intitulé « Faire face à l’évolution des besoins », déposé à la Chambre par le Président le 9 juin 2010 (Journaux, p. 485). Voir aussi 15^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 27 février 2012 (Journaux, p. 854) et la réponse du gouvernement, déposée le 20 juin 2012 (Journaux, p. 1873).
220.: Art 108(3)a)(vi) du Règlement. Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal, 27 avril 2006, réunion n^o 3 ; 13 septembre 2007, réunion n^o 63.
221.: Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 3 octobre 1995, fasc. n^o 52, p. 30–1 ; Procès-verbal, 15 novembre 2007, réunion n^o 4 ; 4 décembre 2007, réunion n^o 9.
222.: Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 7 juin 1994, fasc. n^o 15, p. 5–6 ; Procès-verbal, 12 février 2013, réunion n^o 59.
223.: Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 25 avril 1995, fasc. n^o 50, p. 4–5 ; Procès-verbal, 28 avril 1998, réunion n^o 22 ; 5 mai 2005, réunion n^o 33 ; 19 avril 2007, réunion n^o 46.
224.: Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal, 20 novembre 1997, réunion n^o 6 ; 26 février 1998, réunion n^o 14 ; 26 octobre 2004, réunion n^o 5 ; 23 novembre 2004, réunion n^o 10.

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