Autres utilisations des comités pléniers

Débats exploratoires

La Chambre tient de temps à autre des débats exploratoires où les députés ont l’occasion d’analyser et de débattre en détail des questions nationales ou internationales196. Le Règlement prévoit une procédure particulière pour permettre la tenue de ces débats en comité plénier, une formule réputée plus conviviale et propice à la circulation des idées. Une majorité des débats exploratoires tenus aujourd’hui le sont d’ailleurs dans ce cadre particulier197.

Après avoir consulté les leaders des autres partis à la Chambre, un ministre peut, à n’importe quel moment durant une séance donnée, proposer une motion qui énonce, d’une part, le thème d’un débat exploratoire à être tenu en comité plénier et, d’autre part, la date à laquelle il aura lieu. Une telle motion doit être présentée au moins 48 heures avant le début du débat. Sur présentation, elle est mise aux voix immédiatement, sans débat ni amendement198.

Le débat commence à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour prescrit par la motion. Il se poursuit pour une durée d’au plus quatre heures ou jusqu’au moment où plus personne ne demande la parole, selon la première éventualité. La motion qui est devant le comité, et qui n’est pas mise aux voix, prend la forme suivante : « Que le comité prenne note de [sujet] ». À la conclusion du débat, le comité lève la séance et la Chambre s’ajourne immédiatement jusqu’au jour de séance suivant. Conséquemment, le Débat d’ajournement n’a pas lieu. La motion portant tenue du débat exploratoire, quant à elle, est rayée du Feuilleton.

Les principes généraux relatifs aux délibérations en comité plénier s’appliquent à ces débats ; par exemple, les députés n’ont pas à intervenir de leur place attitrée199. Il y a cependant quelques exceptions : aucune motion ne peut être proposée sauf celle portant conclusion du débat, à savoir « Que la séance soit maintenant levée ». Aussi, aucun député ne peut prendre la parole pendant plus de 10 minutes, bien que chacune des interventions puisse être suivie d’une période de questions et d’observations d’au plus 10 minutes. Finalement, le Président de la Chambre peut présider la séance du comité, s’il le souhaite200.

Dans la pratique, des débats exploratoires ont été inscrits au Feuilleton sans nécessairement suivre le processus officiel prévu par le Règlement. En effet, très souvent, ceux-ci sont tenus à la suite de l’adoption, du consentement unanime, d’ordres spéciaux précisant en outre certaines conditions supplémentaires reliées aux délibérations telles que la modification du nombre d’heures prévues pour le débat ou son étalement sur plusieurs jours201, l’interdiction des appels de quorum202 ou l’autorisation donnée aux députés de partager leur temps de parole203.

Un des points principaux qui distinguent ce type de comité plénier de ceux qui étudient des projets de loi ou des motions est le fait que ses membres n’ont pas la possibilité de proposer un amendement ou de prendre des décisions sur l’élément considéré lors du débat. Le but des débats exploratoires en comité plénier est d’abord et avant tout de permettre une discussion sur le thème choisi. C’est d’ailleurs pourquoi la seule motion recevable est celle visant à lever la séance.

Étude de crédits budgétaires

L’examen détaillé des budgets des dépenses est une fonction essentiellement assurée par les comités permanents de la Chambre. Par exemple, le Budget principal des dépenses du prochain exercice financier est réputé renvoyé aux comités au plus tard le 1er mars de l’exercice en cours et leurs rapports à ce sujet doivent être présentés à la Chambre, ou sont réputés l’avoir été, au plus tard le 31 mai204.

Le Règlement autorise toutefois le chef de l’Opposition à choisir chaque année, après avoir consulté les chefs des autres partis de l’opposition, le budget principal des dépenses d’au plus deux ministères ou organismes pour un examen d’au plus quatre heures en comité plénier205. Au plus tard le 1er mai, le chef de l’Opposition peut donc donner un préavis de 48 heures d’une motion portant renvoi des crédits sélectionnés à un comité plénier. La motion est réputée adoptée à la fin de la période de préavis et l’étude des crédits en question est réputée retirée des comités permanents auxquels elle avait été confiée à l’origine206.

Chaque examen pour chacun des ministères ou organismes visés a lieu le jour désigné par le gouvernement207, mais au plus tard le 31 mai208. L’examen débute après le Débat d’ajournement ou, s’il s’agit d’un vendredi, à la fin de la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés. Lorsque cet examen prend place après le Débat d’ajournement, la motion usuelle d’ajournement de la Chambre est alors réputée retirée.

Contrairement à beaucoup d’autres débats en comité plénier, celui entourant les crédits budgétaires en est un de portée générale qui touche tous les crédits renvoyés au comité209. Le comité plénier étudie les montants initialement prévus au Budget principal des dépenses210.

Aussi, élément singulier par rapport aux règles du débat qui prévalent dans d’autres types de comités pléniers, aucun député ne peut prendre la parole pour plus de 15 minutes à la fois. Cette période de temps comprend au plus 10 minutes pour prononcer un discours. Ces 15 minutes peuvent en fait servir à prononcer un discours ou à poser des questions au ministre présent sur place pour défendre les crédits budgétaires, ou au secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre. Quand la parole est accordée à un député, celui-ci doit indiquer à la présidence comment les 15 minutes seront réparties211. Habituellement, les députés demandent le consentement unanime s’ils souhaitent partager leur temps de parole avec un autre député212.

Il est par ailleurs fréquent que la Chambre adopte des ordres spéciaux prévoyant des règles supplémentaires pour ces débats, notamment pour que les réponses du ministre ou du secrétaire parlementaire à une question d’un député n’excèdent pas en temps la période prise pour ladite question, ou encore pour interdire les appels de quorum, les motions dilatoires ou les demandes de consentement unanime213. Au début des délibérations, le président fait habituellement une déclaration sur les règles du débat214.

L’objectif de ces débats est d’abord et avant tout la tenue de discussions sur le budget où les députés ont l’occasion d’interroger le ministre ou le secrétaire parlementaire sur les crédits à l’étude. Le Règlement n’établit d’ailleurs pas de mécanismes par lesquels les membres du comité plénier pourraient adopter, réduire ou rejeter ces crédits, contrairement à ce qui peut être fait dans les comités permanents215. De plus, les crédits ne sont pas étudiés individuellement, mais plutôt en bloc, par ministère ou organisme. En fait, le Règlement prévoit une procédure automatique, sans mise aux voix, par laquelle les crédits font l’objet d’un rapport à la Chambre au terme du débat ; le comité lève alors sa séance, il est réputé avoir été fait rapport des crédits étudiés et la Chambre s’ajourne jusqu’au jour de séance suivant216. Les décisions finales au sujet du Budget principal des dépenses sont prises lors du dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 23 juin.