Chapitre 20Les comités

Composition, dirigeants et personnel des comités

Pour mener à bien leurs travaux, les comités comptent sur la participation de leurs principaux acteurs, c’est-à-dire leurs membres. La gouverne de ces travaux repose notamment sur le concours de leurs dirigeants, soit un président, et des vice-présidents, s’ils en ont. Pour aider les comités à organiser et à mener à terme leurs études et projets, du personnel de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement leur est offert par l’administration de ces deux organisations.

Composition

Le nombre de membres varie en fonction du type de comité. Trois concepts fondamentaux sont associés aux comités de la Chambre des communes en ce qui concerne leur composition : celui de membre, de membre sans droit de vote (pour les secrétaires parlementaires) et, dans le cas des comités permanents et mixtes permanents seulement, celui de membre associé.

Membres et membres associés

Statut des membres, membres associés et non-membres

Le statut de membre d’un comité constitué par la Chambre est accordé aux députés qui en font partie officiellement. Il confère à son titulaire la possibilité de participer pleinement aux délibérations d’un comité. Ainsi, un membre peut proposer des motions³⁹⁸, voter et compter pour le quorum³⁹⁹. Il peut également soumettre des avis de motions, si le comité auquel il appartient exige de tels préavis. Les ministres et les secrétaires parlementaires ne peuvent être membres en titre d’un comité⁴⁰⁰.

Le whip en chef du gouvernement peut accorder le statut de membre sans droit de vote à un ou plusieurs secrétaires parlementaires en donnant avis au greffier du comité concerné. Ce statut permet au secrétaire parlementaire d’avoir les mêmes droits et privilèges qu’un membre du comité, mais sans pouvoir voter, proposer des motions ou faire partie du quorum⁴⁰¹.

Les comités permanents et mixtes permanents comptent aussi des membres associés. Ceux-ci peuvent être nommés membres de sous-comités et agir comme substituts des membres en titre qui ne peuvent assister à certaines réunions⁴⁰². Lorsqu’ils siègent à des sous-comités ou remplacent des membres en titre comme substituts, les membres associés ont tous les droits des membres en titre⁴⁰³ : leur présence compte pour le quorum et ils peuvent participer au débat, proposer des motions et voter et, le cas échéant, soumettre un avis de motion. Le recours aux membres associés pour former des sous-comités aide notamment à alléger la charge de travail des membres en titre des comités.

Le Règlement prévoit que tout député — qu’il appartienne à un parti politique ou qu’il soit un député indépendant — peut participer aux délibérations publiques d’un comité duquel il n’est pas membre, à moins que la Chambre ou le comité en question en ordonne autrement⁴⁰⁴. Le Règlement exclut toutefois qu’un non-membre puisse voter, proposer des motions ou compter pour le quorum⁴⁰⁵.

Les comités adoptent la plupart du temps une motion de régie interne qui régit le processus et le temps alloué aux membres des comités lors de l’interrogation des témoins⁴⁰⁶. Un non-membre peut y participer si un membre du comité décide de partager le temps de parole qui lui est alloué pour interroger les témoins⁴⁰⁷. Par ailleurs, un comité pourrait décider de suspendre temporairement l’application de la motion de régie interne et d’accorder la parole à un non-membre au cours de l’interrogation des témoins⁴⁰⁸.

À l’exclusion des comités mixtes, le Règlement ne prévoit pas la participation de sénateurs à des réunions de comités de la Chambre des communes⁴⁰⁹.

Établissement de la composition

Les comités ne peuvent assumer les responsabilités qui leur sont confiées tant et aussi longtemps que leurs membres n’ont pas été nommés⁴¹⁰. Or, c’est la Chambre, et elle seule, qui désigne les membres et membres associés de ses comités, de même que les députés la représentant au sein des comités mixtes. La Présidence a déjà établi qu’il s’agissait là d’un droit fondamental de la Chambre⁴¹¹. Les comités, quant à eux, ne disposent d’aucun pouvoir en cette matière⁴¹².

Dans la très grande majorité des cas, la Chambre fixe le nombre de membres ou le nombre de membres maximal d’un comité donné. Pour ce qui est du nombre de membres pour chacun des partis reconnus, cela fait l’objet d’une négociation entre ces partis au début de chaque législature. L’entente qui en résulte n’est pas consignée au Règlement, mais est reflétée dans la composition des comités. En général, la composition reflète les proportions des sièges occupés par les divers partis reconnus à la Chambre⁴¹³.

De par les mécanismes qu’elle a mis sur pied pour l’établissement de la composition de ses comités, la Chambre s’en remet largement aux partis politiques reconnus pour dresser la liste des membres et membres associés. Par voie de conséquence, les députés indépendants agissent rarement à ces titres, à moins qu’un des partis politiques reconnus leur concède un de ses sièges⁴¹⁴.

Un même député peut être membre ou membre associé de plus d’un comité. La pratique écarte normalement de la composition des comités ceux qui ont d’autres fonctions parlementaires, comme le Président⁴¹⁵ et les autres présidents de séance⁴¹⁶, de même que les chefs des partis reconnus⁴¹⁷. Quant aux ministres, y compris le premier ministre⁴¹⁸, ils ne peuvent ni être membre ni agir comme membre substitut de tout comité⁴¹⁹. Jusqu’à récemment, les secrétaires parlementaires étaient normalement membres en titre des comités permanents qui avaient un mandat se rapportant à leur domaine de responsabilité, mais la pratique a changé au début de la 42^e législature et a mené à la création du statut de membre sans droit de vote⁴²⁰.

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Pour l’aider à déterminer la composition de bon nombre de ses comités, la Chambre fait appel aux services du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce dernier fait figure de comité de sélection, c’est-à-dire qu’il dresse des listes de membres des comités permanents, des comités législatifs et, parfois, des comités spéciaux⁴²¹. Ces listes sont ensuite soumises à la Chambre pour son approbation, et ce, au moyen de rapports. De par le rôle central que le comité joue, la nomination de ses membres s’effectue de façon particulière⁴²². Au début de la première session d’une législature⁴²³, le leader du gouvernement à la Chambre propose habituellement une motion⁴²⁴ tendant à nommer ses membres⁴²⁵. Ceux-ci restent en poste de session en session pendant toute la durée d’une législature. Dès sa première réunion, après l’élection du président, le Comité décide habituellement de déléguer aux whips des partis reconnus la responsabilité de dresser les listes des membres et membres associés des comités à proposer à la Chambre⁴²⁶.

Comités mixtes permanents

Le Règlement précise le nombre de membres qui siègent au sein des comités permanents⁴²⁷. Il ne prescrit pas de nombre fixe de députés représentant la Chambre au sein des comités mixtes permanents, mais il oblige la Chambre à y nommer suffisamment de députés pour maintenir le rapport numérique existant entre les deux chambres du Parlement⁴²⁸. Ce rapport est environ un tiers (Sénat), deux tiers (Chambre des communes). Le nombre de membres par comité mixte permanent varie de session en session, en fonction du nombre de sénateurs et de députés que les deux chambres du Parlement y ont nommés.

Dans les 10 premiers jours de séance suivant sa nomination, au début de la législature, et dans les 10 premiers jours de séance suivant le début de chaque session par la suite⁴²⁹, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est tenu de communiquer à la Chambre la liste des membres des comités permanents et des députés qui seront membres des comités mixtes permanents⁴³⁰.

La liste des membres des comités permanents et des comités mixtes permanents⁴³¹ devient officielle lorsque la Chambre adopte le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre⁴³². Jusqu’à l’approbation du rapport, les listes préalablement approuvées par la Chambre durant la session, le cas échéant, restent en vigueur⁴³³.

Le Règlement attribue aussi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre la responsabilité de dresser la liste des membres associés⁴³⁴. Il ne fixe pas de limite quant au nombre maximal de membres associés autorisés par comité, pas plus qu’il ne prescrit d’échéance pour la présentation à la Chambre de la liste des membres associés. Pour des raisons pratiques, le Comité la soumet habituellement à la Chambre en même temps que la liste des membres en titre. Tout comme cette dernière, la liste des membres associés ne devient effective que lorsqu’elle est adoptée par la Chambre⁴³⁵.

Comités législatifs

Dans les cinq jours de séance suivant le début du débat à la Chambre sur une motion tendant à établir un comité législatif ou à renvoyer un projet de loi à un comité législatif, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre doit se réunir pour dresser la liste des membres du comité législatif, dont le nombre est limité à un maximum de 15⁴³⁶. Cette liste fait l’objet d’un rapport à la Chambre. Ce rapport doit être présenté au plus tard le jeudi suivant la première réunion du comité sur cette question. Il est adopté d’office à sa présentation⁴³⁷. La liste des membres, qui est alors effective, ne comprend pas le président du comité, qui est nommé séparément par le Président de la Chambre⁴³⁸.

Comités spéciaux et comités mixtes spéciaux

Le Règlement précise que les comités spéciaux ne peuvent compter plus de 15 membres⁴³⁹. La composition de ces comités peut être arrêtée de plusieurs façons : l’ordre de renvoi qui établit le comité peut préciser quels députés en sont membres⁴⁴⁰ ; les membres peuvent être nommés par un ordre distinct de la Chambre⁴⁴¹ ; ou encore l’ordre de renvoi établissant le comité spécial peut donner instruction à un comité de sélection⁴⁴² ou aux whips des partis politiques reconnus d’établir et de produire une liste de députés⁴⁴³. Le rapport d’un comité de sélection doit être approuvé par la Chambre avant d’entrer en vigueur.

Dans le cas des comités mixtes spéciaux, la liste de leurs députés membres peut figurer dans l’ordre de renvoi qui établit les comités⁴⁴⁴. Les députés peuvent aussi être nommés par la suite, par l’adoption d’une motion de la Chambre⁴⁴⁵ ou d’un rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre⁴⁴⁶. La Chambre communique habituellement au Sénat la liste des députés qui la représenteront à ces comités, que ce soit en lui transmettant un message ou l’ordre de renvoi (si ce dernier contient la liste des membres)⁴⁴⁷. Contrairement aux comités spéciaux de la Chambre, les comités mixtes spéciaux n’ont pas de nombre limite de membres, si ce n’est celui que les deux chambres désirent se donner. La pratique veut que le nombre de députés nommés à un comité mixte spécial reflète le rapport numérique existant entre le Sénat et la Chambre des communes.

Sous-comités

Généralement, la composition des sous-comités est déterminée par le comité principal. Leurs membres peuvent être nommés directement dans l’ordre de renvoi adopté par le comité principal⁴⁴⁸. Plus souvent, le comité principal ne fera que préciser, dans son ordre de renvoi, le nombre de députés par parti politique reconnu qui composeront le sous-comité. Il laisse alors aux whips le soin de désigner les députés de leurs partis qui seront membres en titre du sous-comité⁴⁴⁹. La composition du sous-comité est terminée lorsque tous les whips ont fini de désigner leurs députés. Dans certains cas, le comité principal utilisera une combinaison de ces deux cas de figure⁴⁵⁰. La Chambre peut aussi nommer elle-même les membres d’un sous-comité⁴⁵¹.

Les membres d’un sous-comité peuvent être choisis parmi les membres du comité principal, ou parmi les membres associés dans le cas des sous-comités des comités permanents et des comités mixtes permanents⁴⁵². C’est la Chambre ou le comité principal qui décide ultimement du nombre de membres du sous-comité concerné ; le Règlement n’impose aucune limitation à cet égard⁴⁵³.

Par ailleurs, la composition d’un sous-comité ne doit pas nécessairement refléter la représentation des partis au comité principal ou à la Chambre. Par exemple, lorsque des comités ont décidé de se doter d’un sous-comité du programme et de la procédure (comité de direction), la composition de ce dernier a varié considérablement, selon les besoins particuliers des comités. Le plus souvent, le comité de direction d’un comité permanent comprend son président, ses deux vice-présidents et deux autres députés du parti au pouvoir⁴⁵⁴. Celui d’un comité législatif est généralement composé du président et d’un représentant de chacun des partis.

Modification de la composition

Les députés nommés membres ou membres associés le restent jusqu’à ce que la Chambre, ou selon des mécanismes autorisés par elle⁴⁵⁵, leur ait dûment désigné des remplaçants (dans le cas des membres en titres) ou les ait retranchés de la liste des membres associés⁴⁵⁶. Ceci est vrai même lorsque les députés ne peuvent plus assumer leurs fonctions au sein d’un comité (par exemple en cas de décès ou de démission du député)⁴⁵⁷, ne désirent plus le faire (par exemple en raison de changements de portefeuilles qui leur sont attribués par le parti) ou cessent d’appartenir au parti reconnu qui les a nommés pour le représenter⁴⁵⁸.

Les modifications concernant les secrétaires parlementaires nommés comme membres sans droit de vote d’un comité permanent, spécial ou législatif se font de la même manière que leur nomination initiale.

Comités permanents et mixtes permanents

Lorsqu’un député ne veut plus être membre d’un comité permanent ou d’un comité mixte permanent, il en informe habituellement le whip de son parti ou en avise par écrit le président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre⁴⁵⁹ ; la démission prend effet au moment où la Chambre adopte le rapport du comité dans lequel figure le nom du remplaçant. Dans le cas du décès d’un député ou d’un parlementaire qui démissionne en tant que député, le whip du parti auquel appartenait le député verra à ce que les remplacements nécessaires soient effectués.

Par ailleurs, les députés qui désirent être ajoutés ou retirés de la liste de membres associés de certains comités en informent leurs whips respectifs qui se chargeront de prendre les mesures appropriées⁴⁶⁰.

Concrètement, toute modification aux listes de membres et membres associés se fait au moyen d’un rapport à la Chambre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Dans le cas de changements de membres, le rapport donne le nom du député remplacé et celui du député nommé à sa place. Si des modifications à la liste des membres associés sont suggérées, le rapport fera plutôt état des ajouts ou retraits de ladite liste. Dans tous les cas, les changements entrent en vigueur lorsque la Chambre adopte le rapport du Comité⁴⁶¹.

Comités législatifs

Les changements dans la composition des comités législatifs entrent en vigueur dès qu’un avis en ce sens est remis au greffier du comité et signé par le whip en chef du parti du député concerné⁴⁶². L’avis indique le nom du député qui est retiré du comité et celui du député qui le remplace.

Comités spéciaux et mixtes spéciaux

Des modifications dans la composition des comités spéciaux et dans la liste des députés membres de comités mixtes spéciaux s’effectuent habituellement au moyen d’un ordre spécial de la Chambre ou selon les mécanismes prévus dans l’ordre de renvoi initial créant le comité spécial ou mixte spécial⁴⁶³.

Sous-comités

Un comité principal peut modifier la composition d’un sous-comité s’il en a nommé les membres, mais non si c’est la Chambre qui l’a fait⁴⁶⁴. Dans le cas où les membres d’un sous-comité sont nommés expressément dans la motion créant le sous-comité, le comité principal doit adopter une autre motion prévoyant le remplacement permanent de certains membres par d’autres. Si cette motion initiale laissait le soin aux whips des partis reconnus de désigner les membres, des changements à la liste de membres peuvent être apportés par ces whips, qui en avisent alors le greffier du sous-comité⁴⁶⁵. Souvent, les motions créant un sous-comité désignent les dirigeants du comité principal (président, vice-présidents) comme membres d’un sous-comité⁴⁶⁶. Si d’autres députés accèdent à ces fonctions en cours de session, ils deviendront alors automatiquement membres de ce sous-comité, sans autre formalité.

Substituts

Statut des substituts

Il est généralement accepté qu’un député membre est tenu d’être présent aux réunions du comité auquel il a été nommé⁴⁶⁷. Il arrive toutefois qu’occasionnellement des membres ne puissent assister à ces réunions. Dans certains types de comités, ces députés peuvent se faire remplacer par des substituts dûment désignés. Durant la période de temps où la substitution est en vigueur, le substitut dispose des mêmes prérogatives que le membre en titre qu’il remplace⁴⁶⁸. En réunion, sa présence compte pour les fins du quorum. Il peut également proposer des motions (y compris celles dont le membre en titre substitué a donné avis⁴⁶⁹), participer au débat et voter. Le substitut peut également donner des avis de motion, si le comité en exige, que le membre en titre ou un substitut de ce dernier pourra proposer lors d’une réunion ultérieure⁴⁷⁰.

Le remplacement ne confère toutefois pas au substitut les prérogatives ni les responsabilités qu’est susceptible d’avoir le substitué s’il est en plus un dirigeant du comité (par exemple : président, vice-président).

Lors des réunions, le principe même de la substitution implique que celle-ci ne peut se faire qu’en l’absence du membre substitué. Ainsi, un député qui est convoqué comme témoin devant un comité dont il est membre conserve son droit de participer aux délibérations et de voter pendant cette réunion et ne peut se faire remplacer par un autre député⁴⁷¹. Un député qui agit à titre de substitut au cours d’une réunion et qui comparaît comme témoin conserve également son droit de participer aux délibérations et de voter⁴⁷².

Modes de désignation

Comités permanents et mixtes permanents

Le Règlement prévoit le remplacement temporaire des membres des comités permanents et mixtes permanents, qui ne peuvent participer à des réunions de leur comité, par des substituts désignés⁴⁷³.

Les remplacements entrent habituellement en vigueur lorsque le whip en chef du parti reconnu auquel appartient le député dépose un formulaire de remplacement dûment signé auprès du greffier du comité⁴⁷⁴. Aux fins d’un remplacement, le whip peut choisir n’importe quel député de son parti, sauf un ministre ou un secrétaire parlementaire membre sans droit de vote du même comité⁴⁷⁵. Il peut également choisir, le cas échéant, un des députés indépendants figurant sur la liste des membres associés du comité⁴⁷⁶.

Un député indépendant qui est un membre en titre d’un comité occupe habituellement un poste traditionnellement réservé à un député appartenant à l’un des partis reconnus ; par conséquent, ce député ne peut être remplacé qu’à l’initiative du whip en chef du parti reconnu en question. Les députés indépendants qui sont membres associés peuvent agir à titre de substituts pour le parti qui les a inscrits sur la liste des membres associés⁴⁷⁷.

D’ordinaire, les substitutions ne s’effectuent que pour un jour à la fois, jour où le comité prévoit tenir une réunion. Dans la plupart des cas, une substitution est en vigueur au moment où le greffier de comité reçoit l’avis jusqu’à la fin de la réunion ou des réunions tenues à la date indiquée dans l’avis, ou jusqu’à l’arrivée du membre en titre⁴⁷⁸. Plus d’un avis de substitution pour un même membre en titre peuvent être transmis successivement à un greffier de comité au cours d’un jour où le comité tient une réunion, auquel cas l’avis reçu en dernier remplace automatiquement le précédent.

Comités législatifs

Depuis 2017, les membres des comités législatifs peuvent être substitués de la même manière que les membres des comités permanents et mixtes permanents⁴⁷⁹. Auparavant, le Règlement ne prévoyait pas de mécanisme de substitution pour les comités législatifs. À la place, un membre d’un comité législatif ne pouvant s’acquitter de ses fonctions temporairement devait utiliser la procédure prévue pour modifier la composition d’un comité législatif.

Comités spéciaux et mixtes spéciaux

Les substitutions ne sont permises dans les comités spéciaux et mixtes spéciaux que si elles sont autorisées dans l’ordre de renvoi établissant ces comités, et ce, seulement de la manière qui y est précisée. La Chambre a permis les substitutions dans ces comités de la même manière que dans les comités permanents⁴⁸⁰. Elle a aussi parfois permis que la composition des comités spéciaux soit modifiée par l’entremise d’un avis signé par le whip en chef d’un parti, comme cela se fait dans les comités législatifs⁴⁸¹.

Sous-comités

Les mécanismes de substitution pour les sous-comités dépendent directement du type de comités auxquels ils sont rattachés. Par exemple, les membres de sous-comités des comités permanents et les députés membres des sous-comités des comités mixtes permanents peuvent être substitués suivant la même procédure que celle s’appliquant à leur comité principal.

Comités permanents, spéciaux et législatifs : Secrétaires parlementaires

Le mécanisme de substitution des secrétaires parlementaires membres sans droit de vote est le même pour tous les types de comités. Le whip en chef du gouvernement peut substituer un secrétaire parlementaire pour un autre en déposant un avis auprès du greffier du comité. Le changement prend effet dès la réception de l’avis. Un secrétaire parlementaire peut agir comme substitut d’un membre en titre de tout comité, sauf s’il s’agit d’un comité où il agit déjà comme membre sans droit de vote⁴⁸².

Participation de personnes qui ne sont ni députés ni sénateurs

Dans le passé, des comités ont octroyé à des personnes qui n’étaient pas des députés ou des sénateurs un rôle de participant pour certaines de leurs études. Ces personnes, qui représentaient des groupes expressément visés par lesdites études, pouvaient poser des questions aux témoins, participer aux délibérations et à la rédaction des rapports. Elles ne pouvaient ni proposer des motions ni voter, et leur présence ne comptait pas pour le quorum⁴⁸³.

Présidents, vice-présidents et présidents suppléants

Rôles des présidents, vice-présidents et présidents suppléants

Rôle des présidents

Le président d’un comité est une figure centrale de celui-ci⁴⁸⁴. Son importance est telle que, lorsqu’un comité n’a pas de président, il n’est pas considéré comme étant dûment constitué. Il ne peut alors se livrer à aucun travail ou activité et il ne peut exercer aucun de ses pouvoirs.

Les présidents de comité assument des responsabilités sur les plans de la procédure, de l’administration et de la représentation.

Procédure

Le président préside les travaux et réunions du comité. Il accorde la parole aux députés, aux témoins ainsi qu’à toute personne qui souhaite intervenir lors de ces réunions ; comme à la Chambre, toute intervention passe par lui. Il veille à faire respecter les règles établies par le comité, notamment en ce qui concerne la répartition du temps de parole. En général, la présidence est responsable du respect de l’ordre et du décorum durant les délibérations du comité. Le président décide aussi de toute question de procédure susceptible de surgir, sous réserve d’un appel au comité⁴⁸⁵.

À titre de président de séance, le président ne propose pas de motions. Il ne vote pas non plus, sauf dans deux situations : d’une part, lorsque le comité étudie un projet de loi d’intérêt privé, le président peut voter comme tous les autres membres du comité ; et d’autre part, il dispose d’une voix prépondérante lorsqu’il y a égalité des voix sur toute motion⁴⁸⁶.

Administration

Sur le plan administratif, le président de comité a des charges importantes, à commencer par les tâches entourant le programme de travail du comité. En conformité avec les instructions du comité ou un ordre de la Chambre, c’est le président qui :

convoque les réunions du comité⁴⁸⁷ ;
détermine l’ordre du jour des réunions ;
annule des réunions prévues ou en modifie l’ordre du jour, si une situation imprévue le justifie et que le comité ne se réunit pas avant la réunion faisant l’objet de l’annulation ou de la modification⁴⁸⁸ ;
préside habituellement le sous-comité du programme et de la procédure, le cas échéant ;
travaille étroitement avec le personnel du comité pour l’atteinte des objectifs du comité.

Le président est également un acteur-clé en ce qui concerne l’administration financière du comité. À ce titre, il :

soumet au Comité de liaison ou au Bureau de régie interne⁴⁸⁹ les demandes de budgets approuvées par son comité ;
gère les budgets alloués au comité, et ce, en coordination avec le greffier du comité ;
est membre du Comité de liaison⁴⁹⁰ ;
signe les contrats de service avec le personnel embauché à l’extérieur de la Cité parlementaire, tels qu’approuvés par le comité ;
signe les documents financiers du comité aux fins de, entre autres, l’engagement de dépenses et le paiement de factures⁴⁹¹. Il peut partiellement déléguer cette autorité au greffier du comité.

Représentation

Le président de comité joue également certains rôles de représentation pour le comité. C’est lui qui signe les rapports du comité pour attester que leur contenu reflète les décisions du comité⁴⁹². D’ordinaire, c’est également lui qui présente ces rapports à la Chambre⁴⁹³.

La correspondance importante émanant du comité est signée par son président. Son nom figure aussi dans les communiqués de presse diffusés par le comité et il participe aux conférences de presse officielles tenues par celui-ci. Il est d’ailleurs le principal représentant du comité auprès de ses collègues parlementaires⁴⁹⁴, des médias et de la société civile. Au cours des Questions orales à la Chambre, il peut être appelé à répondre à des questions sur l’horaire ou le programme de travail du comité, mais non sur le fond de ses travaux⁴⁹⁵.

À l’intérieur de la Cité parlementaire, le président d’un comité peut être chargé d’activités de représentation au nom du comité, que ce soit pour des demandes de budgets, pour l’obtention de permissions spéciales de la Chambre ou pour l’accueil des délégations venant d’autres parlements. À l’extérieur de la Cité parlementaire, lorsque le comité est en déplacement, le président agit comme chef de délégation.

Rôle des vice-présidents

Le plus souvent, les vice-présidents président les réunions, ou des parties de réunion, lorsque le président est absent⁴⁹⁶. Lorsqu’ils occupent ainsi le fauteuil, ils jouissent de toutes les prérogatives du président relatives au maintien de l’ordre et du décorum⁴⁹⁷. La pratique veut que le premier vice-président d’un comité soit d’abord appelé à remplacer le président, et que l’autre vice-président, le cas échéant, soit appelé à le faire si le premier vice-président n’est pas là au moment où le président est absent⁴⁹⁸.

Par ailleurs, les vice-présidents sont habituellement membres du sous-comité du programme et de la procédure, si le comité en a un. De temps à autre, il leur arrive de jouer un certain rôle en dehors des réunions, à la demande du président. Ils peuvent présenter un rapport du comité à la Chambre ou comparaître devant le Comité de liaison pour défendre une demande de budget. Ils peuvent répondre à des questions orales à la Chambre sur le programme ou l’horaire de travail d’un comité, lorsque le président de ce dernier est absent⁴⁹⁹. Cependant, un vice-président n’assume aucune responsabilité administrative ou de représentation, comme la convocation ou l’annulation de réunions, à moins qu’il n’agisse sur instruction du président.

Les vice-présidents ne peuvent jouer aucun rôle ou assumer quelque autre fonction lorsque le poste de président du comité auquel ils appartiennent est vacant.

Rôle des présidents suppléants

Un président suppléant doit être désigné pour présider la réunion si le président et les vice-présidents d’un comité sont absents⁵⁰⁰. Avec le consentement du comité, le président d’un comité permanent ou spécial peut désigner un membre comme président suppléant pour une réunion si l’absence du président et des vice-présidents pour cette réunion particulière est connue d’avance⁵⁰¹. Si une telle désignation n’a pas eu lieu, le greffier doit procéder à l’élection d’un président suppléant avant que le comité ne puisse débuter ses travaux⁵⁰².

Lorsque le président d’un comité législatif est incapable d’agir à ce titre au cours d’une réunion du comité, le Règlement l’autorise à désigner un membre du comité comme président suppléant⁵⁰³. Lorsque le président nomme un président suppléant, il en avise le greffier du comité par écrit, qui à son tour en informe le comité lors de la prochaine réunion.

Lorsqu’il préside une réunion, un président suppléant dispose de toutes les prérogatives du président relativement à l’ordre et au décorum. Aucun président suppléant ne peut être désigné lorsque le poste de président est vacant.

Modes de désignation

Comme l’illustre la figure 20.3, « Modes de désignation des présidents et des vice-présidents en fonction du type de comités », les modes de désignation des présidents et vice-présidents varient en fonction du type de comité. La plupart d’entre eux sont élus par les membres du comité, mais d’autres sont ou peuvent être choisis par des tiers (Chambre, Président de la Chambre, comité principal dans le cas de sous-comités). Par ailleurs, certains comités sont dotés de postes de vice-présidents, d’autres pas, selon les prescriptions du Règlement ou d’un ordre de la Chambre. Dans certains cas, la décision de se doter ou non de vice-présidents revient au comité.

Figure 20.3 Modes de désignation des présidents et des vice-présidents en fonction du type de comités

Type de comités	Mode de désignation
Comité permanent	Élus par les membres du comité
Comité mixte permanent	Élus par les membres du comité
Comité législatif	Le président est choisi par le Président de la Chambre parmi les membres du Comité des présidents. Ce dernier est établi au début de chaque session et comprend jusqu’à 12 députés en nombre proportionnel parmi tous les partis reconnus ainsi que du : ◈Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers ◈Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers ◈Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers Pas de vice-présidents
Comité spécial	Élus par les membres du comité Peuvent parfois être désignés par la Chambre dans le cadre d’un ordre spécial
Comité mixte spécial	Élus par les membres du comité Peuvent parfois être désignés par la Chambre et le Sénat dans dans le cadre d’un ordre spécial
Sous-comité	Peuvent être désignés par les membres du comité principal dans un ordre de renvoi. En l’absence d’instruction du comité principal, ils sont élus par les membres du sous-comité Habituellement, pas de vice-présidents

N’importe quel député peut présider un comité ou en être le vice-président pourvu que, sauf dans le cas des comités législatifs, il en soit membre et qu’il appartienne au parti prescrit par le Règlement⁵⁰⁴. Normalement, les ministres⁵⁰⁵, les chefs de parti et les députés indépendants⁵⁰⁶ ne siègent pas aux comités et ils n’en sont donc habituellement pas présidents ou vice-présidents. Le Président et le Vice-président ont présidé divers comités étudiant des questions se rapportant à la Chambre⁵⁰⁷. À titre de membres d’office du Comité des présidents, des Occupants du fauteuil ont été appelés à présider des comités législatifs⁵⁰⁸.

Comités permanents et mixtes permanents

Le Règlement prévoit que les présidents et vice-présidents des comités permanents et comités mixtes permanents sont élus par tous les membres du comité⁵⁰⁹.

Au début de chaque session parlementaire, dans les 10 jours de séance suivant l’adoption par la Chambre du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établissant la composition des comités permanents et la liste des députés représentant la Chambre aux comités mixtes permanents, le Greffier de la Chambre convoque une réunion de ces comités aux fins d’élire un président⁵¹⁰. L’ordre du jour annoncé de cette rencontre dite d’organisation est restreint à cette élection. Un préavis de 48 heures aux membres du comité doit précéder la tenue de la réunion⁵¹¹.

Le Règlement prescrit que chaque comité permanent et mixte permanent doit élire un président, mais aussi deux vice-présidents, au début de chaque session⁵¹². Si les comités profitent habituellement de la réunion d’organisation pour élire leurs vice-présidents⁵¹³, ils peuvent opter pour remettre ces élections à une réunion ultérieure.

Le Règlement exige également des comités permanents et mixtes permanents qu’ils élisent leurs présidents et vice-présidents « au besoin » durant une session si ces postes deviennent vacants. Dans de tels cas, le comité ne procède qu’à l’élection nécessaire pour pourvoir à la vacance⁵¹⁴.

Pour être admissible à un poste de président ou de vice-président, deux conditions doivent être remplies. D’une part, le député doit être un membre en titre du comité⁵¹⁵. D’autre part, il doit appartenir au parti politique prescrit par le Règlement pour le poste convoité. Pour la vaste majorité des comités permanents, le président doit être un député du parti ministériel, le premier vice-président, un député de l’Opposition officielle, et l’autre vice-président, un député de l’opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle⁵¹⁶. Des dispositions particulières visent toutefois quatre comités permanents et un comité mixte permanent. Dans le cas du Comité permanent des comptes publics⁵¹⁷, du Comité permanent de la condition féminine, du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, ainsi que du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation⁵¹⁸, le Règlement exige que leur président (ou coprésident) soit un député de l’Opposition officielle, leur premier vice-président, un député du parti ministériel, et leur deuxième vice-président, un député de l’opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle.

Le greffier du comité préside aux élections en toute circonstance, mais ne peut participer à aucun débat avec les membres du comité ni entendre des rappels au Règlement ou des questions de privilège⁵¹⁹. En fait, les seules motions qu’il peut recevoir sont celles concernant l’élection d’un membre à un poste.

Pour que le greffier puisse procéder à cette élection, il doit constater qu’il y a quorum. S’il s’agit d’une réunion où tous les postes sont à pourvoir, le greffier procède en premier lieu à l’élection du président. Ensuite, le comité peut consentir à procéder à l’élection, dans l’ordre, du premier et du deuxième vice-président. Dans les comités mixtes permanents, deux coprésidents sont élus, un pour chaque chambre. Le coprésident du Sénat est élu le premier, suivi par le coprésident des Communes. L’élection de chacun est présidée par le cogreffier de la chambre en cause. Tous les membres du comité, qu’ils soient sénateurs ou députés, ont le droit de voter pour les coprésidents de chaque chambre⁵²⁰.

Pour chacun des postes à pourvoir, le greffier invite les membres à proposer des motions voulant qu’un membre particulier soit élu au poste faisant l’objet de l’élection⁵²¹. Lorsque plus aucun membre ne propose de candidature, le greffier procède à la mise aux voix. S’il y a un seul candidat pour le poste à pourvoir, la question est alors agréée ou rejetée (s’il y a égalité des voix ou une majorité de voix en défaveur) par les membres du comité⁵²². S’il y a plus d’un candidat, le Règlement exige que l’élection se fasse par scrutin secret, en suivant le processus suivant⁵²³ :

le greffier du comité annonce d’abord les noms des candidats aux membres du comité, puis il fournit un bulletin à chaque membre admissible à voter ;
les membres inscrivent en caractères d’imprimerie le prénom et le nom de famille du candidat qu’ils appuient sur le bulletin de vote, qu’ils déposent dans l’urne prévue à cette fin ;
le greffier du comité compte les bulletins et annonce le nom du candidat qui a recueilli la majorité des voix. Si aucun candidat n’a recueilli la majorité des voix, on procède à un deuxième tour de scrutin et le nom du candidat ayant recueilli le moins de voix est retiré de la liste. Les tours de scrutin se poursuivent de cette manière jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité des voix.

Le Règlement enjoint le greffier à détruire les bulletins et à ne pas divulguer le nombre de voix recueillies par chaque candidat.

Dans le cas d’une élection au poste de président, si aucune motion n’est adoptée, le comité ne peut se livrer à d’autres travaux. Lorsque l’impasse est évidente, les membres quittent la réunion. Le Greffier de la Chambre doit convoquer une nouvelle réunion ultérieurement. L’élection du président sera le premier élément à l’ordre du jour de cette réunion⁵²⁴.

Comités législatifs

Le président d’un comité législatif n’est pas élu par les membres. Il est choisi par le Président de la Chambre des communes parmi les membres du « Comité des présidents » lorsque la composition du comité législatif a été établie⁵²⁵. Le « Comité des présidents » est mis sur pied au début de chaque session. Il se compose d’au plus 12 députés nommés par le Président selon la représentation proportionnelle des partis à la Chambre. À ceux-ci s’ajoutent les noms du Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, du vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers et du vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers⁵²⁶.

Le président d’un comité législatif agit comme arbitre impartial des délibérations, comme le Président de la Chambre⁵²⁷. D’ailleurs, il peut provenir de n’importe quel parti de la Chambre des communes⁵²⁸, il n’est pas compté aux fins du quorum⁵²⁹ et il ne participe pas aux débats du comité⁵³⁰.

Comités spéciaux et mixtes spéciaux

Le Règlement prescrit que les comités spéciaux doivent élire un président et deux vice-présidents. Le président élu doit être un député du parti ministériel, le premier vice-président, un député de l’Opposition officielle, et l’autre vice-président, un député de l’opposition provenant d’un autre parti que celui de l’Opposition officielle⁵³¹. Tout comme les comités mixtes permanents, les comités mixtes spéciaux élisent un coprésident représentant la Chambre des communes et un autre représentant le Sénat, en plus de deux vice-présidents⁵³².

L’élection du président est le premier élément à l’ordre du jour proposé de la première réunion du comité⁵³³. Cette réunion est convoquée à cette fin par le Greffier de la Chambre après que la composition du comité a été établie et à la suite de consultations avec les partis reconnus quant au moment approprié pour la tenir⁵³⁴. Dans le cas des comités mixtes spéciaux, le Sénat est également consulté. Les comités spéciaux élisent habituellement leurs vice-présidents lors de cette réunion également⁵³⁵. Des élections en cours de session ne doivent être tenues que si une vacance à l’un des postes survient.

Sous-comités

Tout comme les autres types de comités, les sous-comités doivent être dotés d’un président pour fonctionner.

Lorsqu’ils créent des sous-comités, les comités principaux ont la responsabilité de déterminer s’ils doteront leurs sous-comités de vice-présidents ou non⁵³⁶. S’ils le jugent pertinent, ils peuvent également préciser l’appartenance politique obligatoire du président ou des vice-présidents.

Deux choix s’offrent aux comités principaux pour sélectionner ces personnes : les désigner directement au moyen d’un ordre de renvoi⁵³⁷ ou laisser aux membres du sous-comité le soin de les choisir, selon la méthode d’élection utilisée par les comités permanents et spéciaux⁵³⁸.

Vacances

Il peut arriver que des vacances à la présidence ou à la vice-présidence surviennent au cours d’une session. En fait, elles adviennent aussitôt qu’un des événements suivants se produit avec le président ou un vice-président :

il se fait élire à un autre poste de dirigeant au sein du même comité⁵³⁹ ;
il démissionne de son poste⁵⁴⁰ ;
il démissionne en tant que député⁵⁴¹ ;
il décède ;
il cesse d’être membre du comité⁵⁴² ;
il cesse d’appartenir au parti reconnu exigé par la Chambre pour occuper le poste⁵⁴³ ;
il est destitué par le comité⁵⁴⁴.

Lors d’une vacance à la présidence, le comité ne peut se livrer à d’autres travaux tant qu’un nouveau président n’a pas été choisi⁵⁴⁵. Cette procédure est semblable à celle de la Chambre, où, si le poste de Président devient vacant, il doit être pourvu avant que l’assemblée ne puisse étudier quelque autre question⁵⁴⁶.

Dans le cas des présidents de comité qui sont élus, une vacance survenant à ce poste pendant que le comité siège provoque immédiatement une élection⁵⁴⁷. Si la vacance se produit lorsque le comité ne siège pas, mais qu’une réunion avait déjà été convoquée par l’ancien président, le premier point à l’ordre du jour de cette réunion sera l’élection d’un nouveau président. Si aucune réunion n’est planifiée, la prochaine est convoquée par le Greffier de la Chambre après les consultations habituelles avec les partis reconnus. Par ailleurs, si le président d’un comité est une personne qui a été désignée par un tiers (Chambre, Président de la Chambre, comité principal dans le cas d’un sous-comité), une nouvelle désignation est nécessaire advenant une vacance⁵⁴⁸.

Les vacances aux postes de vice-présidents n’empêchent pas les comités de fonctionner. Si ces vice-présidents sont élus, le comité procède à une nouvelle élection⁵⁴⁹. S’ils sont désignés, une nouvelle désignation doit avoir lieu aussitôt que possible.

Personnel des comités

Chaque comité est normalement secondé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité et des analystes. À cela s’ajoute le concours occasionnel des greffiers législatifs, d’avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, et de personnel embauché à l’extérieur de la Cité parlementaire.

Greffier de comité

Le greffier de comité est un professionnel des Services de la procédure de la Chambre des communes qui sert d’agent procédural et administratif de ce comité⁵⁵⁰. Il est le conseiller principal du comité en ce qui concerne la procédure parlementaire, en particulier celle relative aux comités. En outre, il rédige les Procès-verbaux des réunions et fait prêter serment aux témoins, sur demande du comité.

Suivant les instructions du président et du comité, il organise les travaux et les réunions du comité. Entre autres choses, il publie et distribue les avis de réunions aux intéressés, communique avec les témoins que le comité désire inviter, distribue aux membres toute documentation pertinente aux réunions et supervise le processus de production et de présentation des rapports à la Chambre. Si le comité se déplace à l’extérieur de la Cité parlementaire, le greffier prépare un itinéraire détaillé du déplacement et supervise les mesures devant être prises à cette occasion (transport, hébergement, indemnités journalières, etc.).

Le greffier a également plusieurs rôles et responsabilités en matière financière. D’ordinaire, c’est lui qui conseille les membres et le président sur ces questions. Il prépare les demandes de budget du comité et assiste le président si ce dernier doit les justifier auprès du Comité de liaison. Sur une base régulière, le greffier gère les budgets du comité et suit leur évolution. Si le président l’a autorisé à le faire, il approuve le paiement des factures reçues par le comité pour des biens et services. Finalement, il prépare les contrats nécessaires à l’embauche de personnel de l’extérieur de la Cité parlementaire.

Le greffier est aussi le point de référence principal pour les demandes de renseignements de nature administrative ou procédurale concernant le comité soumises par les membres du public, les fonctionnaires et les journalistes. Une grande partie de la correspondance destinée au comité lui est envoyée. Il agit en outre comme agent de liaison avec les autres directions et services de la Chambre des communes, du Sénat et de la Bibliothèque du Parlement.

En sa qualité d’agent non partisan et indépendant, le greffier conseille également tous les membres du comité ; il s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du comité et de son président. Dans le cadre de ses fonctions, le greffier reçoit l’aide et le concours de nombreux services de la Chambre des communes et, plus particulièrement, du personnel administratif et logistique de la Direction des comités et des services législatifs.

Analystes

La Bibliothèque du Parlement fournit des analystes à tous les comités sur demande⁵⁵¹. Ces personnes sont des chercheurs hautement qualifiés qui sont habituellement spécialisés dans le domaine de compétence du comité auquel ils sont affectés. Ils sont les personnes-ressources pour toutes questions de fond que le président et les membres sont susceptibles d’avoir. Les analystes procurent des documents d’information et d’autre documentation de base aux membres. Ils peuvent identifier des témoins éventuels et proposer des questions pouvant être posées à ces derniers lors des audiences. Ils participent activement à la rédaction des rapports de fond. Tout comme les greffiers de comité, ils œuvrent de manière impartiale et neutre et sont à la disposition de tous les membres du comité.

Greffiers législatifs

Les greffiers législatifs ne font pas partie du personnel régulier affecté aux comités. Ils assistent les comités lorsque ceux-ci font l’analyse article par article d’un projet de loi. Les greffiers législatifs sont des professionnels des Services de la procédure qui conseillent les présidents de comités et les députés sur la recevabilité procédurale des amendements proposés à des projets de loi. Ils disposent d’une connaissance approfondie, d’une part, des projets de loi à l’étude et de leurs constituantes et, d’autre part, des règles de procédure régissant la nature et la forme des amendements pouvant être proposés par les députés. Au cours d’une session, les greffiers législatifs se voient attribuer la responsabilité d’un certain nombre de projets de loi et collaborent avec plusieurs comités.

Autre personnel

Lorsque des questions de nature légale surgissent, les comités ont parfois recours aux services du légiste et conseiller parlementaire, et de son personnel. Le Règlement autorise également les comités à embaucher par contrat des spécialistes, des professionnels, des techniciens, des administrateurs, du personnel de bureau et de secrétariat œuvrant à l’extérieur de la Cité parlementaire, s’ils le jugent nécessaire⁵⁵². Avant de songer à une telle option, les comités devraient vérifier la disponibilité des ressources internes susceptibles d’être offertes par l’Administration de la Chambre des communes ou de la Bibliothèque du Parlement⁵⁵³.

S’ils désirent aller de l’avant en embauchant à l’extérieur, ils doivent d’abord déterminer la nature et l’ampleur du travail à accomplir. Les comités doivent ensuite adopter une motion précisant le mandat et la durée du contrat à passer, en plus du taux ou montant maximum de la rémunération de ce personnel supplémentaire⁵⁵⁴. Ils sont ensuite dans l’obligation d’obtenir l’approbation et le budget nécessaires au financement des contrats auprès des instances pertinentes (Comité de liaison, Bureau de régie interne)⁵⁵⁵.

En tout temps, ces contrats et budgets sont soumis aux lignes directrices émises par le Bureau de régie interne. Des règles particulières s’appliquent à ces contrats en cas de prorogation ou de la dissolution d’une législature⁵⁵⁶.

398.: Cela inclut celles dont un avis aurait été précédemment donné par un de ses substituts officiellement désignés, si le comité en question exige de tels avis. Pour plus d’information, voir « Substituts » dans la présente section.
399.: Le quorum d’un comité est le nombre minimal de députés requis à une réunion pour qu’un comité puisse exercer ses pouvoirs. Pour plus d’information, voir « Déroulement des réunions » dans la section intitulée « Les travaux des comités » du présent chapitre.
400.: Art 104(6) du Règlement ; Journaux, 20 juin 2017, p. 2010–6.
401.: Art 104(5) du Règlement ; Journaux, 20 juin 2017, p. 2010–6.
402.: Art 114(2)c) du Règlement. Seuls les députés indépendants doivent être membres associés pour agir comme substituts. Pour plus d’information, voir « Substituts » dans la présente section.
403.: Voir la décision du Président Parent (Débats, 7 novembre 1996, p. 6225–6).
404.: Art 119 du Règlement. Il appartient à chaque comité de décider d’autoriser ou non les députés qui ne sont pas membres du comité à assister aux réunions à huis clos ; toutefois, l’usage veut que ces députés se retirent lorsque le comité poursuit ses travaux à huis clos. En 2013, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a autorisé les députés indépendants à siéger aux réunions à huis clos durant l’étude d’un projet de rapport. Voir, par exemple, Procès-verbal, 26 novembre 2013, réunion n^o 9.
405.: Art 119 du Règlement. La participation de non-membres peut parfois être utile. Par exemple, lorsqu’un comité étudie un projet de loi émanant d’un député et qu’il souhaite avoir la contribution du député parrain de la mesure législative, sans que ce dernier soit fait témoin officiel du comité. Au cours de la 41^e législature, des comités ont également adopté des ordres invitant des députés indépendants à soumettre des amendements pour l’étude article par article de projets de loi et à participer aux délibérations connexes. Voir, par exemple, Comité permanent des finances, Procès-verbal, 29 octobre 2013, réunion n^o 2. La Chambre peut accorder aux députés indépendants un statut particulier afin de leur permettre de participer aux délibérations des comités (Journaux, 21 octobre 2013, p. 39–44, et en particulier p. 39). Après en avoir reçu instruction par la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a créé un processus permettant aux députés indépendants de participer à son examen du Bureau de régie interne. Pour une description du processus, voir troisième rapport du Comité, présenté à la Chambre le 2 décembre 2013 (Journaux, p. 258).
406.: Pour plus d’information sur les motions de régie interne, voir « L’organisation et le déroulement des travaux » dans la section intitulée « Les travaux des comités » du présent chapitre.
407.: Voir, par exemple, Comité permanent de la santé, Témoignages, 3 juin 2014, réunion n^o 31, p. 5–7.
408.: Voir, par exemple, Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Procès-verbal, 24 avril 2007, réunion n^o 47, Témoignages, p. 8. Voir aussi Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal, 8 avril 2014, réunion n^o 29, Témoignages, p. 17.
409.: Il est arrivé que des comités permettent la participation de sénateurs lors de réunions particulières, sans que cela ne soulève de contestations. Voir, par exemple, Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Procès-verbal, 14 juin 2005, réunion n^o41. Voir aussi Sous-comité sur les maladies neurologiques du Comité permanent de la santé, Procès-verbal, 9 décembre 2010, réunion n^o 16, Témoignages, p. 15–6.
410.: Cela n’empêche pas la Chambre de renvoyer certaines affaires à des comités existants dont les membres n’ont pas encore été nommés. Voir, par exemple, Journaux, 24 novembre 2008, p. 30–2 ; 16 octobre 2013, p. 5–17. Voir aussi les décisions du Président relativement au renvoi d’un projet de loi et de l’objet d’un projet de loi à des comités qui n’avaient pas encore de membres (Journaux, 5 novembre 1957, p. 82 ; 5 février 1959, p. 82–3).
411.: Débats, 20 juin 1994, p. 5582–4.
412.: Les comités sont habilités à créer des sous-comités dont les membres sont sélectionnés à partir de la liste des membres associés (art 108(1)c) du Règlement).
413.: Par exemple, le 3 décembre 2013, la Chambre a adopté le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui modifiait le Règlement pour faire passer le nombre de membres des comités de 12 à 10. Le rapport précisait également le nombre de membres de chacun des partis reconnus devant siéger comme membres des comités permanents pour le reste de la 41^e législature (Journaux, p. 301).
414.: Durant la 33^e législature, un député indépendant, Anthony Roman (York-Nord), a été membre de deux comités (Comité permanent des comptes publics, Procès-verbaux et témoignages, 18 mars 1986, fasc. n^o 32, p. 10 ; Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires, Procès-verbaux et témoignages, 5 février 1987, fasc. n^o 4, p. 4). Durant la 39^elégislature, André Arthur (Portneuf—Jacques-Cartier) a été membre du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (Journaux, 26 avril 2006, p. 64, 77, 93 ; 30 octobre 2007, p. 83, 96 ; 31 octobre 2007, p. 122).
415.: Le Président était autrefois nommé d’office coprésident des Comités mixtes de la Bibliothèque du Parlement et du restaurant du Parlement. Le Président peut également, à l’occasion, présider un comité spécial. Le Président Jerome a présidé le Comité spécial des droits et immunités des députés et le Comité spécial de la radio-télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités (Journaux, 13 décembre 1976, p. 230 ; 25 janvier 1977, p. 286–7).
416.: Les Occupants du fauteuil, à l’exception du Président, peuvent être appelés à présider des comités législatifs, conformément à l’article 112 du Règlement. Par exemple, Andrew Scheer (Regina—Qu’Appelle) a présidé le Comité législatif chargé du projet de loi C-31, alors qu’il était Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers (Journaux, 3 décembre 2009, p. 1139). Des Occupants du fauteuil ont également présidé des comités spéciaux. Le Vice-président et président des comités pléniers Bob Kilger a été président du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes (Journaux, 28 novembre 2002, p. 236). Par ailleurs, lors de la première session de la 38^e législature, Jean Augustine, qui était alors vice-présidente adjointe des comités pléniers, a été nommée membre associée de trois comités permanents et d’un comité mixte permanent (Journaux, 20 octobre 2004, p. 117–21, 124, et en particulier p. 118, 120–1).
417.: Le 16 mars 1926, Arthur Meighen, chef du Parti conservateur, a été nommé au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (Journaux, p. 152).
418.: Dans les premières années de la Confédération, le premier ministre a fait partie de divers comités permanents. Voir, par exemple, Journaux, 15 novembre 1867, p. 16, 21–2. Le dernier premier ministre nommé à un comité permanent a été William Lyon Mackenzie King, qui a fait partie du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement jusqu’en 1926 (Journaux, 16 mars 1926, p. 152).
419.: Art 104(6)a) du Règlement. Cet article, ajouté en 2017 (Journaux, 20 juin 2017, p. 2010–6), codifie une pratique qui existait depuis longtemps, malgré quelques exceptions. Par exemple, Allan MacEachen a été appelé à remplacer Mitchell Sharp au Comité de sélection pendant la deuxième session de la 30^e législature (Journaux, 1^er novembre 1976, p. 91–2). En 1990, Marcel Danis, qui, à titre de Vice-président de la Chambre, avait été nommé président du Comité spécial d’examen de la Loi sur le Parlement du Canada, a conservé la présidence du Comité même après sa nomination au Cabinet (Journaux, 6 mars 1990, p. 1290). Lors de la première session de la 39^e législature, durant son mandat comme secrétaire parlementaire du premier ministre, Jason Kenney a été élu président du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Il l’est resté même après avoir été nommé secrétaire d’État au multiculturalisme et à l’identité canadienne. Voir, par exemple, Procès-verbal, 29 mai 2007, réunion n^o 20. Lors de la deuxième session de la 39^e législature, M. Kenney a de nouveau été membre du Sous-comité même s’il était aussi membre du Cabinet. Voir, par exemple, Procès-verbal, 17 juin 2008, réunion n^o22.
420.: Pour donner suite à une recommandation du Comité spécial sur la réforme de la Chambre (comité McGrath), il a été interdit aux secrétaires parlementaires de faire partie des comités permanents dont le mandat se rapportait à leur domaine de responsabilité (troisième rapport du Comité, p. 20, présenté à la Chambre le 18 juin 1985 (Journaux, p. 839) ; Journaux, 6 février 1986, p. 1644–66, et en particulier p. 1657). L’absence des secrétaires parlementaires a privé le gouvernement d’un représentant officiel aux comités et a été considérée par certains comme un obstacle au travail des comités (Débats, 9 avril 1991, p. 19194–7). L’interdiction de la participation des secrétaires parlementaires a été levée en 1991 (Journaux, 11 avril 1991, p. 2905–32, et en particulier p. 2923). Lors de la troisième session de la 37^e législature, les secrétaires parlementaires ont été assermentés à titre de membres du Conseil privé. Un député avait soulevé un rappel au Règlement, demandant au Président de déterminer si trois secrétaires parlementaires pouvaient continuer de siéger à un comité permanent qui avait alors entrepris une enquête sur un programme du gouvernement. Dans sa décision, le Président a établi que rien n’empêchait des membres du Conseil privé qui ne sont pas membres du Cabinet de siéger à des comités. Du même souffle, il ne voyait aucune raison pour intervenir, d’autant que la Chambre avait approuvé elle-même la nomination de ces trois secrétaires parlementaires au comité (Débats, 16 février 2004, p. 615–7). Au début de la 42^e législature, le gouvernement n’a pas nommé de secrétaires parlementaires au sein de comités. Cependant, comme tout autre député, les secrétaires parlementaires demeuraient libres de se présenter aux diverses réunions des comités. À la mi-parcours de la législature, la Chambre a modifié le Règlement de façon à permettre aux secrétaires parlementaires d’être nommés sur des comités, mais sans pouvoir voter, proposer des motions ou faire partie du quorum (art 104(5) du Règlement ; Journaux, 20 juin 2017, p. 2010–6).
421.: Art 104(1) du Règlement. Après la nomination des membres et les consultations habituelles avec les whips des partis, le Greffier de la Chambre convoque une réunion afin d’élire un président. Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal, 22 octobre 2013, réunion n^o 1.
422.: Art 104(1) et 113(1) du Règlement.
423.: Art 104(1) du Règlement. À au moins une occasion, la Chambre n’a pas constitué de comités pendant la première session de la législature ; le comité de sélection a été mis sur pied au début de la deuxième session (Journaux, 6 avril 1989, p. 50). Durant la première session de la 40^e législature, le comité de sélection a été le seul comité permanent à être établi. Même si le rapport du Comité a été présenté à la Chambre le 2 décembre 2008 (Journaux, p. 61–92), il n’a pas été adopté avant la prorogation le 4 décembre 2008.
424.: Voir, par exemple, Journaux, 3 juin 2011, p. 14.
425.: Autrefois, la Chambre établissait un comité uniquement pour agir à titre de comité de sélection. Cela s’est fait pour la dernière fois en 1989 (Journaux, 6 avril 1989, p. 50). En 1991, le rôle du comité de sélection a été ajouté au mandat du Comité permanent de la gestion de la Chambre (Journaux, 11 avril 1991, p. 2905–32, et en particulier p. 2922), et il fait maintenant partie du mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Journaux, 25 janvier 1994, p. 58–61).
426.: Auparavant, la Chambre nommait souvent les whips de tous les partis reconnus au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le Comité adopte à sa réunion d’organisation une motion libellée à peu près comme suit : « Que le mandat du Comité de sélection aux termes des articles 104, 113 et 114 du Règlement soit délégué aux trois whips et que ces derniers soient autorisés à remettre directement au président du Comité, dans un rapport signé par les trois whips, ou leurs représentants, leurs recommandations unanimes, afin qu’il en fasse rapport à la Chambre au nom du Comité » (Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal, 22 octobre 2013, réunion n^o 1). Le nombre de whips figurant dans la motion varie d’une législature à l’autre selon le nombre de partis reconnus à la Chambre.
427.: Art 104(2) du Règlement. Au cours de la 40^e législature, les comités permanents présidés par l’Opposition officielle comptaient un membre de moins.
428.: Art 104(3) du Règlement. Vu la représentation des partis dans les deux chambres à tel moment donné, la représentation proportionnelle au sein d’un comité mixte peut n’être qu’approximative. Voir, par exemple, Journaux, 19 juin 1991, p. 226–7.
429.: Avant une modification à l’article 104(1) du Règlement en 2015, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre était chargé de la production et de la présentation d’une nouvelle liste des membres pour constituer les comités permanents dans les 10 premiers jours de séance suivant l’ajournement d’été chaque année. Cette exigence a été retirée du Règlement à la suite de l’adoption du 28^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Journaux, 4 février 2015, p. 2092).
430.: Art 104(1) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux, 22 octobre 2013, p. 48–79. La liste n’inclut pas les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui sont nommés par ordre de la Chambre au début d’une législature. La Chambre a déjà nommé les membres de certains comités permanents directement, par ordre spécial, afin qu’ils puissent entreprendre leurs travaux plus rapidement. Voir, par exemple, Journaux, 3 juin 2011, p. 12. Ces nominations ont été faites avant que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne soumette sa liste.
431.: Jusqu’en 2007, les rapports dans lesquels figuraient les listes des membres ou des membres associés des comités mixtes permanents prévoyaient l’envoi d’un message au Sénat pour l’informer des membres choisis par la Chambre pour la représenter au sein de ces comités. Voir, par exemple, Journaux, 30 octobre 2007, p. 111.
432.: Voir, par exemple, Journaux, 22 octobre 2013, p. 79. La Chambre entérine parfois des ordres spéciaux prévoyant l’adoption automatique du rapport à un moment déterminé. Voir, par exemple, Journaux, 23 septembre 2003, p. 1027. Les ordres de la Chambre peuvent également contenir des dispositions qui s’appliquent à des comités précis. Voir, par exemple, Journaux, 9 décembre 2013, p. 357.
433.: Cela est vrai même dans les cas où un membre du comité démissionne comme député. Par exemple, Rob Merrifield (Yellowhead) a quitté ses fonctions de député le 17 septembre 2014 (Journaux, 18 septembre 2014, p. 1443), mais est demeuré membre du Comité permanent du commerce international jusqu’à l’adoption par la Chambre du 24^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Journaux, 19 novembre 2014, p. 1784–93). Durant la deuxième session de la 41^e législature, l’adoption du quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui réduisait le nombre de membres au sein des comités permanents, a eu pour effet d’invalider la composition des comités permanents jusqu’à l’adoption d’un nouveau rapport du Comité. Les comités permanents ne pouvaient par conséquent se réunir avant d’avoir été reconstitués (quatrième rapport du Comité, présenté à la Chambre et adopté le 3 décembre 2013 (Journaux, p. 301)).
434.: Art 104(4) du Règlement. Cette liste inclut les membres associés, le cas échéant, du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
435.: Voir, par exemple, Journaux, 22 octobre 2013, p. 48–79.
436.: Art 113(1) du Règlement. Il n’est pas rare que les comités législatifs comptent moins de 15 membres. Voir, par exemple, Journaux, 26 octobre 2011, p. 381–2.
437.: Il peut arriver que la Chambre nomme directement, par ordre spécial, les membres d’un comité législatif. Voir, par exemple, Journaux, 26 octobre 2007, p. 69.
438.: Art 113(2) du Règlement. Pour plus d’information sur la désignation des présidents des comités législatifs, voir « Modes de désignation » dans la présente section. Par ailleurs, il est arrivé que la Chambre nomme directement le président d’un comité législatif. Voir, par exemple, Journaux, 26 octobre 2007, p. 69.
439.: Art 105 du Règlement. Il est fréquent que ces comités comprennent moins de 15 membres. Voir, par exemple, Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan (13 membres) (Journaux, 8 avril 2008, p. 665–7) ; Comité spécial sur les coopératives (12 membres) (Journaux, 30 mai 2012, p. 1346).
440.: Voir, par exemple, Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes (Journaux, 28 novembre 2002, p. 236).
441.: Voir, par exemple, Comité spécial sur la réforme des pensions (Journaux, 1^er mars 1983, p. 5654 ; 9 mars 1983, p. 5684).
442.: Voir, par exemple, Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou de médicaments (Journaux, 17 mai 2001, p. 427–8).
443.: Voir, par exemple, Journaux, 26 février 2013, p. 2786–8. On a essayé de s’écarter d’un ordre exigeant la présentation d’une liste de députés en présentant un rapport prévoyant un mécanisme par lequel le whip d’un parti désignerait des membres de temps à autre, mais cette procédure a été déclarée irrecevable (Journaux, 19 juin 1991, p. 226–7 ; 25 septembre 1991, p. 393, Débats, p. 2712–8 ; 27 septembre 1991, p. 2823–5). Il est arrivé au moins une fois que l’instruction ait prévu que le rapport du comité de sélection serait adopté d’office à sa présentation à la Chambre (Journaux, 30 mars 1993, p. 2742).
444.: L’ordre de renvoi peut nommer directement les membres (Journaux, 13 décembre 1983, p. 37) ou cela peut se faire par référence. Ainsi, les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ont été désignés pour représenter la Chambre au Comité mixte spécial sur un code de conduite (Journaux, 12 mars 1996, p. 83).
445.: Voir, par exemple, Journaux, 5 décembre 1997, p. 353–4.
446.: Voir, par exemple, Journaux, 30 mars 1993, p. 2742 ; 2 avril 1993, p. 2784–5.
447.: Voir, par exemple, Journaux, 13 décembre 1983, p. 37–8.
448.: Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal, 25 avril 2006, réunion n^o 2.
449.: La motion tendant à nommer les membres précise habituellement « après les consultations habituelles avec les whips ». Voir, par exemple, Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, Procès-verbal, 29 octobre 2013, réunion n^o 1. Cette procédure permet par la suite d’apporter des modifications à la composition du sous-comité à la discrétion du whip, sans que le comité doive adopter un ordre.
450.: En 2014, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a nommé un président au Sous-comité sur un code de conduite pour les députés tout en permettant aux whips de désigner les membres restants à la suite des « consultations habituelles » (Procès-verbal, 4 décembre 2014, réunion n^o 61).
451.: Voir, par exemple, Journaux, 27 juin 1985, p. 907.
452.: Art 108(1)c) du Règlement. Un comité a été autorisé à nommer au sein d’un sous-comité des députés qui n’étaient ni membres du comité ni membres associés (Journaux, 9 mars 1983, p. 5684).
453.: Les sous-comités ont parfois autant de membres que le comité principal. Voir, par exemple, le cas du Sous-comité sur le prix du pétrole et du gaz et des autres produits énergétiques du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, à la deuxième session de la 39^e législature.
454.: Voir, par exemple, Comité permanent du commerce international, Procès-verbal, 4 février 2016, réunion n^o 1. Avant la 42^e législature, il était normal que les comités nomment des secrétaires parlementaires au sein de leur comité directeur.
455.: Voir, par exemple, Journaux, 18 novembre 1997, p. 224–6.
456.: Les membres du sous-comité d’un comité permanent qui ne sont plus membres ou membres associés du comité permanent cessent automatiquement d’être membres du sous-comité également.
457.: Par exemple, Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair) est décédée le 9 décembre 1998 alors qu’elle était en fonction (Journaux, 10 décembre 1998, p. 1431). Officiellement, elle est demeurée membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne jusqu’à son remplacement par Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford) le 1^er février 1999 (52^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre et adopté le 1^er février 1999 (Journaux, p. 1444–5)). Durant la deuxième session de la 41^e législature, Ted Menzies (Macleod) a démissionné de son poste de député le 9 novembre 2013 (Journaux, 18 novembre 2013, p. 167) et est resté officiellement membre du Comité permanent du commerce international jusqu’au 10 février 2014 (cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre et adopté le 30 janvier 2014 (Journaux, p. 450–80, et en particulier p. 466, 479)).
458.: Par exemple, le 21 octobre 2014, Jean-François Larose (Repentigny) a démissionné du caucus du parti qu’il représentait au Comité permanent de la défense nationale, mais a continué d’être membre du Comité et d’assister aux réunions (voir, par exemple, Procès-verbal, 6 novembre 2014, réunion n^o 36) jusqu’à ce que la Chambre adopte le 24^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le 19 novembre 2014 (Journaux, p. 1784–93, et en particulier p. 1785, 1793).
459.: Art 114(2)d) du Règlement.
460.: La pratique veut qu’un député indépendant qui souhaite être retiré de la liste des membres associés informe le whip du parti qui avait consenti à le faire inscrire sur la liste d’un comité donné.
461.: Art 114(2)d) et (4) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux, 24 mars 2014, p. 666–9. Dans le cas du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la pratique veut que toute modification à sa liste de membres se fasse par l’adoption d’un ordre spécial de la Chambre. Voir, par exemple, Journaux, 28 novembre 2012, p. 2375 ; 28 janvier 2013, p. 2650. Les modifications à la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sont apportées selon le même processus que celui des autres comités permanents. Voir, par exemple, 37^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre et adopté le 27 mai 2015 (Journaux, p. 2574–7).
462.: Art 114(3) du Règlement.
463.: Voir, par exemple, Journaux, 18 novembre 1997, p. 225 ; 3 mars 2010, p. 10. Ces mécanismes peuvent parfois s’inspirer des articles 114(3) ou (4) du Règlement régissant les comités législatifs ou permanents.
464.: Voir, par exemple, Journaux, 1^er octobre 1985, p. 1052.
465.: S’il s’agit d’un sous-comité d’un comité législatif, cela doit se faire comme pour le comité principal, c’est-à-dire par le dépôt d’un avis écrit signé par le whip en chef visé auprès du greffier du sous-comité.
466.: Pour plus d’information, voir « Sous-comités » sous « Présidents, vice-présidents et présidents suppléants » dans la présente section.
467.: Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice, 4^e éd., p. 461–2. Autrefois, les membres ne pouvaient s’absenter que s’ils pouvaient alléguer une raison quelconque. Les membres étaient autorisés à s’absenter par ordre de la Chambre pour des motifs comme des problèmes de santé ou un âge avancé. Voir, par exemple, Journaux, 24 mars 1873, p. 60.
468.: Voir la décision du Président Parent (Débats, 7 novembre 1996, p. 6225–6).
469.: Voir, par exemple, Comité permanent de la condition féminine, Procès-verbal, 10 mars 2011, réunion n^o 60, Témoignages, p. 8, 10.
470.: Voir, par exemple, Comité permanent de la condition féminine, Procès-verbal, 5 mars 2013, réunion n^o 62.
471.: Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal, 25 avril 2013, réunion n^o 72.
472.: Voir, par exemple, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Procès-verbal, 12 juin 2008, réunion n^o 40.
473.: En 1985, le comité McGrath a recommandé que les députés soient eux-mêmes responsables de trouver leurs propres substituts lorsqu’il leur est impossible d’assister à des réunions de leur comité (troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, p. 20–1, présenté à la Chambre le 18 juin 1985 (Journaux, p. 839)). Après la présentation du rapport, une disposition a été ajoutée au Règlement exigeant que les membres de comités permanents déposent une liste de substituts. Ceux qui négligeaient de le faire étaient retirés du comité (Journaux, 6 février 1986, p. 1644–66, et en particulier p. 1659–60 ; 13 février 1986, p. 1710). Voir, par exemple, Journaux, 29 mai 1986, p. 2234–5. En 1994, le dépôt de la liste des substituts a été rendu facultatif et la disposition excluant les députés qui ne le faisaient pas a été supprimée (Journaux, 25 janvier 1994, p. 58–61, et en particulier p. 61).
474.: Le formulaire peut être déposé auprès du greffier du comité avant ou durant la réunion. Bien qu’on y ait rarement recours, l’article 114(2)a) du Règlement permet aux membres des comités permanents et des comités mixtes permanents de déposer auprès du greffier de leur comité une liste d’au plus 14 députés de leur parti qui peuvent agir comme substituts. La liste doit être déposée dans les cinq jours de séance suivant la réunion d’organisation du comité et peut être modifiée au besoin. L’avis de remplacement par un substitut de la liste doit être envoyé par le député au whip en chef de son parti la veille de la réunion. Après avoir signé l’avis, le whip le soumet au greffier du comité.
475.: Art 104(6)a) et 114(2)c) et f) du Règlement. Avant qu’ils n’en soient interdits par les changements au Règlement adoptés en 2017 (Journaux, 20 juin 2017, p. 2010–6), les ministres ont parfois agi comme substituts. Voir, par exemple, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Procès-verbal, 10 juin 2010, réunion n^o 20), où John Baird (Ottawa-Ouest—Nepean), alors ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, a servi de substitut à un membre en titre. En 2013, John Duncan, alors ministre d’État et whip en chef du gouvernement, a remplacé un membre en titre durant un examen du Bureau de régie interne par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Procès-verbal, 26 novembre 2013, réunion n^o 9). Les membres d’un parti reconnu ne sont pas tenus de figurer sur la liste des membres associés pour être choisis comme substituts par leur whip.
476.: En 1994, Audrey McLaughlin (Yukon), qui était alors députée indépendante, a remplacé un membre en titre du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord sans être inscrite sur la liste des membres associés, et elle a voté sans en avoir le droit. Appelé à se prononcer sur la question, le Président Parent a déclaré que le vote devait être annulé (Débats, 20 juin 1994, p. 5582–4).
477.: Art 114(2)c) du Règlement.
478.: Une réunion de comité peut s’étendre au-delà de la date indiquée dans l’avis. La substitution est valide pourvu que la réunion ait bel et bien débuté à la date indiquée dans l’avis. Par ailleurs, si le comité ne tient finalement pas de réunion à la date précisée dans l’avis, la substitution expire à la fin de cette journée.
479.: Art 114(3) du Règlement ; Journaux, 20 juin 2017, p. 2010–6. Le président d’un comité législatif étant nommé directement par le Président de la Chambre, il lui est impossible de se faire remplacer de cette manière.
480.: Voir, par exemple, Journaux, 21 octobre 2013, p. 39–44, et en particulier p. 40.
481.: Voir, par exemple, Journaux, 18 novembre 1997, p. 224–5.
482.: Art 114(2)e) et f) du Règlement.
483.: Sous-comité sur l’autonomie politique des Indiens, Procès-verbaux et témoignages, 6 octobre 1982, fasc. n^o 1, p. 8–9, 11 ; 18 novembre 1982, fasc. n^o 6, p. 3 ; Sous-comité sur les femmes indiennes et la Loi sur les Indiens, Procès-verbaux et témoignages, 8 septembre 1982, fasc. n^o 1, p. 8 ; Comité spécial sur l’autonomie politique des Indiens, Procès-verbaux et témoignages, 22 décembre 1982, fasc. n^o 1, p. 5. Ces Comités avaient alors fait appel à des représentants de différents organismes nationaux représentant des autochtones. Ils leur avaient octroyé le titre de « membres d’office » ou « membres de liaison ». Dans un rapport, les membres du Comité spécial sur l’autonomie politique des Indiens expliquaient qu’ils avaient demandé le concours de ces participants parce qu’il n’y avait pas de députés autochtones et que, en conséquence, ils voulaient s’assurer de bien comprendre les préoccupations et points de vue des Autochtones (Procès-verbaux et témoignages, 12 octobre 1983, 20 octobre 1983, fasc. n^o 40, p. 4, 199). En 1990, le Comité permanent de l’environnement avait proposé de faire participer des représentants d’organismes non gouvernementaux à la rédaction d’un rapport sur l’environnement au Canada. L’idée n’avait toutefois pas eu de suite (Procès-verbaux et témoignages, 13 décembre 1990, fasc. n^o63, p. 3). En 2004, le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles avait adopté une motion prévoyant la participation d’au moins un représentant du ou des groupes affectés par tout projet de loi touchant les peuples autochtones qui serait renvoyé au Comité. Le Comité n’avait pu mettre en œuvre cette directive avant qu’une dissolution de législature ne survienne (Procès-verbal, 23 mars 2004, réunion n^o 5).
484.: Les comités mixtes ont habituellement deux coprésidents : un député représentant la Chambre des communes et un sénateur représentant la chambre haute.
485.: Pour plus d’information sur les appels de décisions de présidents de comité, voir « Les comités et les questions de procédure et de privilège » dans la section intitulée « Les travaux des comités » du présent chapitre.
486.: Pour plus d’information sur les voix prépondérantes des présidents de comité, voir « Règles du débat et processus décisionnel » dans la section intitulée « Les travaux des comités » du présent chapitre.
487.: Pour plus d’information, voir « Convocation des réunions » dans la section intitulée « Les travaux des comités » du présent chapitre. La plupart des réunions sont convoquées à l’avance au moyen d’un avis, mais ce dernier n’est nécessaire que lorsque le Règlement l’exige. Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 4 mars 2014, réunion n^o 19, p. 1–2.
488.: Pour plus d’information, voir « Annulation des réunions » dans la section intitulée « Les travaux des comités » du présent chapitre.
489.: Ces instances répartissent les fonds parmi les comités parlementaires. Pour plus d’information, voir « Le financement des activités » dans la section intitulée « Les travaux des comités » du présent chapitre.
490.: Art 107(1)a) du Règlement.
491.: Les présidents des comités veillent à ce que les politiques financières visant les comités de la Chambre des communes soient appliquées conformément à Chambre des communes, Guide de la gestion et des politiques financières des comités. Ils approuvent également l’engagement des dépenses nécessaires à la suite d’une décision du comité.
492.: Voir la décision du Président Milliken (Débats, 8 mai 2003, p. 5990–1).
493.: Pour plus d’information, voir « Présentation à la Chambre » dans la section intitulée « Les travaux des comités » du présent chapitre.
494.: Voir, par exemple, Journaux, 12 juin 2008, p. 978.
495.: Voir, par exemple, Débats, 6 novembre 2014, p. 9292. Pour plus d’information, voir le chapitre 11, « Les questions ». Voir aussi la décision du Président Milliken à ce sujet (Débats, 3 avril 2008, p. 4405–6).
496.: Il est arrivé qu’un vice-président préside une partie de réunion durant la comparution comme témoin du président. Voir, par exemple, Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, Procès-verbal, 26 octobre 2010, réunion n^o 29 ; Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, Procès-verbal, 12 mars 2015, réunion n^o 60.
497.: Voir, par exemple, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Témoignages, 13 juin 2013, réunion n^o84, p. 3.
498.: Pour des raisons pratiques, il arrive que le second vice-président remplace le président même lorsque le premier vice-président est présent. Voir, par exemple, Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, Procès-verbal, 17 juin 2014, réunion n^o 34. Le second vice-président avait remplacé le premier vice-président afin de lui permettre de proposer une motion.
499.: Voir, par exemple, Débats, 7 mars 2008, p. 3803. Le Président Milliken a jugé qu’il s’agissait là d’une façon normale de procéder (Débats, 3 avril 2008, p. 4405–6).
500.: D’ordinaire, le rôle d’un président suppléant se limite à combler un besoin temporaire, soit présider une réunion. En 2005, le Comité permanent d’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique avait toutefois désigné un de ses membres comme président suppléant pour une période de plusieurs mois. Cela visait à faire face à l’absence prolongée du président du Comité, qui avait d’ailleurs donné son assentiment à la désignation. Cette dernière, qui a été renouvelée plusieurs fois par la suite, prenait fin aussitôt que le président pouvait reprendre ses fonctions (Procès-verbal, 22 mars 2005, réunion n^o 15 ; 31 mai 2005, réunion n^o 26 ; 21 juin 2005, réunion n^o 32 ; 18 octobre 2005, réunion n^o 36). Le président suppléant alors désigné a assumé les rôles administratif, procédural et de représentation du président en titre. Voir aussi Comité permanent de la santé, Procès-verbal, 3 février 2011, réunion n^o 47.
501.: Voir, par exemple, Comité permanent des comptes publics, Témoignages, 16 octobre 2001, réunion n^o 26. Dans les cas des comités mixtes, la désignation se fait de concert avec le coprésident sénatorial.
502.: Voir, par exemple, Comité permanent des pêches et des océans, Procès-verbal, 27 septembre 2001, réunion n^o 21 ; Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Procès-verbal, 17 novembre 2014, réunion n^o 33. En théorie, une telle élection peut survenir lors d’une réunion d’organisation lorsque les président et vice-présidents ont été élus in absentia.
503.: Art 113(4) du Règlement. Voir, par exemple, Comité législatif chargé du projet de loi C-32, Procès-verbal, 3 mars 2011, réunion n^o 16.
504.: Art 106(2) du Règlement.
505.: Depuis juin 2017, l’article 104(6)a) du Règlement interdit à un ministre d’être membre d’un comité (Journaux, 20 juin 2017, p. 2010–6). Le dernier ministre élu à la présidence d’un comité a été Mitchell Sharp (Comité permanent de la procédure et de l’organisation, Procès-verbaux et témoignages, 17 octobre 1974, fasc. n^o 1, p. 5). Lors de la première session de la 39^elégislature, Jason Kenney a continué d’assumer la présidence du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, même après être devenu secrétaire d’État au multiculturalisme et à l’identité canadienne au cours de cette session. Voir, par exemple, Procès-verbal, 29 mai 2007, réunion n^o 20.
506.: Anthony Roman (York-Nord), député indépendant, a été président d’un comité législatif en 1987 (Journaux, 4 novembre 1987, p. 1835–6).
507.: Le Président de la Chambre a présidé le Comité spécial sur les droits et immunités des députés (Journaux, 9 mars 1978, p. 467) et le Comité spécial de la radio-télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités (Journaux, 18 octobre 1977, p. 11). Le Vice-président de la Chambre, Marcel Danis, a présidé le Comité spécial chargé de l’examen de la Loi sur le Parlement du Canada (Journaux, 14 décembre 1989, p. 1011). Après sa nomination au poste de ministre d’État (Jeunesse, Condition physique et Sport amateur) et sa démission de la Vice-présidence de la Chambre, M. Danis a conservé la présidence de ce comité (Journaux, 6 mars 1990, p. 1290). Le Vice-président de la Chambre, Bob Kilger, a également présidé le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes au début des années 2000 (Journaux, 21 mars 2001, p. 208–9 ; 28 novembre 2002, p. 236).
508.: Voir, par exemple, Journaux, 24 février 2005, p. 481 ; 3 décembre 2009, p. 1139 ; 5 novembre 2010, p. 882. Pour plus d’information sur le Comité des présidents, voir « Comités législatifs » dans la présente section.
509.: Art 106(2) du Règlement.
510.: Art 106(1) du Règlement. Cet article ne s’applique pas au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, sa composition étant établie par ordre spécial de la Chambre.
511.: Par ordre spécial, la Chambre autorise parfois que l’on passe outre à cette exigence. Voir, par exemple, Débats, 31 octobre 2001, p. 6788 ; Journaux, 10 février 2004, p. 37.
512.: Art 106(2) du Règlement. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre doit élire son président et ses vice-présidents au début de chaque nouvelle session même si la composition du Comité reste la même d’une session à l’autre. Voir, par exemple, Procès-verbal, 22 octobre 2013, réunion n^o 1.
513.: Toute décision de traiter de questions autres que l’élection du président lors d’une réunion d’organisation est prise par le comité sous la direction du président (ou du président suppléant si le président a été élu in absentia). Toutefois, l’usage veut que les comités permanents et mixtes permanents élisent leurs vice-présidents à ce moment-là également.
514.: Voir, par exemple, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Procès-verbal, 4 février 2015, réunion n^o 31. Pour plus d’information, voir « Vacances » dans la présente section.
515.: Il n’est pas obligé d’être présent à la réunion. Il peut être élu in absentia. Voir, par exemple, Comité permanent de la défense nationale, Procès-verbal, 30 septembre 2010, réunion n^o 25. Un substitut ne peut être élu aux fonctions de président ou vice-président.
516.: Art 106(2) du Règlement.
517.: Dans le cas du Comité permanent des comptes publics, la pratique de choisir un président de l’Opposition officielle s’inscrivait dans l’intention initiale que le gouvernement avait fait valoir en mettant le comité sur pied. L’engagement de faire présider ce comité par un député de l’opposition a été pris dans le discours du Trône de 1958 (Débats, 12 mai 1958, p. 5–7).
518.: Le Comité mixte permanent de l’examen de la réglementation, à l’origine le Comité mixte des règlements et autres textes réglementaires, a été proposé comme un comité qui devrait être avant tout impartial, ce que favorisait une proposition voulant qu’il ne soit pas présidé par des députés ministériels (Débats, 14 octobre 1971, p. 8679–81).
519.: Tout rappel au Règlement ou question de privilège peut toutefois être entendu par le président du comité une fois qu’il a été élu. Étant donné qu’après l’élection du président le comité est constitué comme il se doit, ses membres peuvent commencer à prendre des décisions, pourvu qu’un quorum soit présent.
520.: Voir, par exemple, Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, Procès-verbal, 22 avril 2010, réunion n^o 1.
521.: Le Règlement ne prévoit pas que la personne dont on propose l’élection doit consentir à ce que sa candidature soit proposée. Si le député n’est pas intéressé par le poste, le greffier consultera le comité afin de savoir s’il consent unanimement à ce que la motion soit retirée. Si ce consentement est refusé, la motion reste devant le comité. Ceci reflète la pratique suivie à la Chambre où le consentement unanime des députés est requis pour le retrait d’une affaire dont elle est saisie. Un comité ayant permis à tous les éventuels candidats au poste de président de retirer leur nomination, les membres ont quitté la réunion sans avoir élu leur président (Comité permanent des langues officielles, Procès-verbal, 15 mai 2007, réunion n^o 54). En théorie, si le comité ne consent pas à retirer la motion de nomination, cette dernière peut mener à l’élection d’un membre contre sa volonté. Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 6 mars 2008, réunion n^o 19, p. 8–9. Cette voie peut mener à un cul-de-sac, le membre en question pouvant annoncer sa démission aussitôt après avoir été élu.
522.: Un vote par appel nominal peut alors être demandé. Voir, par exemple, Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal, 5 février 2014, réunion n^o 12.
523.: Art 106(3) du Règlement. Voir, par exemple, Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, Procès-verbal, 15 novembre 2007, réunion n^o 1.
524.: Art 106(1) du Règlement. Voir, par exemple, Comité permanent des langues officielles, Témoignages, 15 mai 2007, réunion n^o 54 p. 12. Si la réunion qui a mené à une impasse était une réunion convoquée par le Greffier de la Chambre à la suite de l’adoption par la Chambre d’un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la prochaine réunion exigera, comme la première, un avis de 48 heures aux membres. Voir la décision du Président Milliken (Débats, 5 novembre 2002, p. 1311, 1327).
525.: Art 113(1) et (2) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux, 26 octobre 2011, p. 381–2 (établissement de la composition du comité), 27 octobre 2011, p. 392 (nomination du président).
526.: Art 112 du Règlement. Voir, par exemple, Journaux, 6 mars 2014, p. 650–1. Au besoin, en cours de session, le Président peut modifier la composition du Comité des présidents en substituant, en retirant ou en ajoutant des noms. Voir, par exemple, Journaux, 5 décembre 2006, p. 869 ; 20 septembre 2012, p. 2050.
527.: À l’instar du président d’un comité permanent, le président d’un comité législatif doit veiller à ce que les travaux du comité se déroulent de façon ordonnée et à ce qu’on porte une grande attention à l’étude article par article du projet de loi.
528.: Par exemple, durant la première session de la 41^e législature, le Président de la Chambre avait choisi un député du Nouveau Parti démocratique, formant alors l’Opposition officielle, pour présider le Comité législatif chargé du projet de loi C-11 (Journaux, 27 octobre 2011, p. 392).
529.: Art 118(1) du Règlement.
530.: La conception du président de comité législatif comme président de séance impartial découle d’une recommandation du sixième rapport du comité Lefebvre, reprise dans le premier rapport du comité McGrath, au sujet de la mise en place d’un système de comités législatifs : « Votre Comité estime que les comités législatifs doivent être considérés comme des versions réduites du comité plénier […] (Le) président de séance (est) impartial. Nous croyons que la création d’un groupe de présidents ajouterait ces atouts à l’étude en comité de tout texte législatif. En tant que présidents neutres, les membres du groupe seraient en mesure de se familiariser avec les règles de procédure de la Chambre et de se réunir à l’occasion pour garantir le recours à des pratiques de présidence cohérentes » (sixième rapport du Comité spécial du Règlement et de la procédure, Procès-verbaux et témoignages, 28 avril 1983, fasc. n^o 19, p. 5 ; premier rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, Procès-verbaux et témoignages, 19 décembre 1984, fasc. n^o 2, p. 8). Certains présidents de comité législatif ont invoqué ce principe d’impartialité comme motif pour s’abstenir de voter à la Chambre sur le projet de loi dont ils allaient présider l’étude en comité. Voir, par exemple, Débats, 26 juin 1989, p. 3644–5.
531.: Art 106(2) du Règlement. Les présidents peuvent parfois être désignés dans l’ordre de renvoi qui établit le comité spécial. Voir, par exemple, Journaux, 28 novembre 2002, p. 236. Aussi, il est arrivé que cet ordre de renvoi prescrive, nonobstant le Règlement, qu’un comité spécial soit doté de plus ou de moins de deux vice-présidents. Voir, par exemple, Journaux, 8 avril 2008, p. 665–7 ; 3 mars 2010, p. 9.
532.: Avant que l’article 106(2) du Règlement ne soit adopté dans sa forme actuelle, les comités mixtes spéciaux élisaient rarement des vice-présidents. Pour un exemple où ils en avaient effectivement élu, voir Comité mixte spécial sur un code de conduite, Procès-verbaux et témoignages, 20 mars 1997, fasc. n^o1, p. 71.
533.: Voir, par exemple, Comité spécial sur les coopératives, Procès-verbal, 19 juin 2012, réunion n^o 1.
534.: Contrairement aux réunions d’organisation des comités permanents, celles des comités spéciaux n’ont pas à être tenues à l’intérieur d’un certain délai après la nomination de leurs membres.
535.: Voir, par exemple, Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, 26 mars 2013, réunion n^o 1.
536.: Puisque le nombre de membres des sous-comités est souvent inférieur à celui des autres types de comités, leurs comités principaux ne jugent pas toujours utile de les doter de vice-présidents, bien qu’il arrive que des sous-comités en aient. Les sous-comités issus de comités qui n’ont pas de vice-présidents, à l’instar des comités législatifs, n’ont généralement pas, eux non plus, de vice-présidents.
537.: Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal, 4 décembre 2014, réunion n^o 61. Il est courant que les comités permanents nomment leurs présidents aux mêmes postes pour leurs sous-comités du programme et de la procédure ; cela rend alors inutile toute élection.
538.: Voir, par exemple, Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, Procès-verbal, 5 novembre 2013, réunion n^o1.
539.: Voir, par exemple, Comité permanent des finances, du commerce et des questions économiques, Procès-verbaux et témoignages, 17 novembre 1983, fasc. n^o 156, p. 3.
540.: Les démissions sont généralement effectuées soit par un avis écrit au greffier du comité, elles entrent alors en vigueur dès la réception de l’avis dans le cas des démissions immédiates ou à la date indiquée dans l’avis par le député (voir, par exemple, Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Témoignages, 3 mai 2012, réunion n^o 34, p. 15), soit par le truchement d’un avis verbal aux membres du comité ; elles entrent alors en vigueur au moment indiqué par le député (voir, par exemple, Comité permanent de la défense nationale, Témoignages, 7 octobre 2014, réunion n^o 31, p. 1).
541.: Durant la deuxième session de la 41^e législature, le président du Comité permanent du commerce international a démissionné comme député (Journaux, 18 septembre 2014, p. 1443).
542.: Voir, par exemple, Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Procès-verbal, 5 février 2015, réunion n^o 40 ; 30^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté à la Chambre et adopté le 29 janvier 2015 (Journaux, p. 2061–9, et en particulier p. 2062).
543.: Le 5 novembre 2014, deux députés suspendus du caucus de leur parti ont cessé d’être deuxièmes vice-présidents du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique et du Comité permanent du commerce international, respectivement.
544.: Voir, par exemple, Comité permanent des langues officielles, Procès-verbal, 15 mai 2007, réunion n^o 54. Si un comité juge qu’une situation suffisamment sérieuse exige la destitution de son président ou d’un de ses vice-présidents, il doit adopter un ordre explicite prévoyant que la personne soit démise de ses fonctions. Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal, 6 mars 2008, réunion n^o 19. Un tel ordre prévoit souvent qu’une élection soit tenue immédiatement pour pourvoir à la vacance. Une motion qui ne ferait état que du fait que le comité a perdu confiance en son président ou en un vice-président pourrait avoir des conséquences incertaines.
545.: Au printemps 2008, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n’a pas siégé pendant plusieurs mois, en partie à la suite de la démission de son président.
546.: Art. 2(2) du Règlement. Pour plus d’information, voir le chapitre 7, « Le Président et les autres présidents de séance de la Chambre ».
547.: Art 106(2) du Règlement. Voir, par exemple, Comité permanent de la défense nationale, Procès-verbal, 7 octobre 2014, réunion n^o 31, Témoignages, p. 1.
548.: Voir, par exemple, Journaux, 12 juin 1989, p. 358 ; 15 juin 1989, p. 379.
549.: Art 106(2) du Règlement. Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal, 7 novembre 2002, réunion n^o 6. Lors de cette rencontre, le président et les deux vice-présidents avaient démissionné successivement. Le greffier du comité avait procédé à l’élection des vice-présidents aussitôt que ceux-ci avaient annoncé leur démission. Les comités tiennent généralement des élections le plus tôt possible, mais ils attendent parfois avant de remplir le siège vacant. Par exemple, le Comité permanent de la santé a tenu plusieurs réunions alors que le poste de deuxième vice-président était vacant à la suite de la démission de Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg) comme députée le 30 avril 2010 (Journaux, 3 mai 2010, p. 321–2). Le Comité a finalement rempli le siège vacant le 3 juin 2010 (Procès-verbal, réunion n^o 21).
550.: Les comités peuvent être appuyés par plus d’un greffier. Les comités mixtes comptent un cogreffier pour la Chambre des communes et un cogreffier pour le Sénat.
551.: Cette demande est habituellement formulée dans une motion de régie interne adoptée par le comité en début de session. Pour plus d’information, voir « Réunion d’organisation » dans la section intitulée « Les travaux des comités » du présent chapitre.
552.: Art 120 du Règlement.
553.: Voir, par exemple, la demande effectuée par le Comité permanent des comptes publics à la Bibliothèque du Parlement pour des ressources additionnelles (vérificateur judiciaire et enquêteur), Procès-verbal, 24 février 2004, réunion n^o 5.
554.: Voir, par exemple, Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants, Procès-verbal, 23 février 1998, réunion n^o 5. Cependant, les comités embauchent parfois du personnel dans les localités visitées lors de certains de leurs déplacements. Ces embauches sont des frais de déplacement qui sont remboursés à même le budget accordé à cet effet par le Comité de liaison ou le Bureau de régie interne.
555.: Pour plus d’information, voir Chambre des communes, Guide de la gestion et des politiques financières des comités. Pour plus d’information sur les instances chargées de répartir les fonds entre les comités, voir « Le financement des activités » dans la section intitulée « Les travaux des comités » du présent chapitre.
556.: Pour plus d’information, voir la section intitulée « Durée de vie des comités » du présent chapitre.

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