Chapitre VII — Débats spéciaux

Notes de l’article 50(1) et (2) :

[1]

Même si cela est d’usage, rien n’oblige les chefs de parti à tous intervenir le même jour. En 1989, par exemple, le premier ministre a attendu le deuxième jour de reprise du débat pour intervenir (Débats, 6 avril 1989, p. 145). En 1991, lorsque le premier ministre ne s’est pas levé pour prendre la parole après le chef de l’Opposition, on a logé une plainte auprès du Président, qui a statué que rien n’obligeait les députés à intervenir dans un ordre en particulier (Débats, 14 mai 1991, p. 24-5).

[2]

L’article 43 prévoit une période de questions et d’observations de dix minutes après toute intervention du premier ministre ou du chef de l’Opposition, bien qu’il s’agisse d’un ajout récent à la règle (Journaux, 18 février 2005, p. 451). Autrefois, l’usage voulait qu’on ne questionne pas le motionnaire et le comotionnaire de l’Adresse en réponse après leur intervention. En fait, lorsqu’un député a voulu poser une question au motionnaire en 1986, le Président a fait savoir que cela n’était pas d’usage (Débats, 2 octobre 1986, p. 21). Toutefois, en 2001, on a adressé plusieurs questions au comotionnaire, ce qui a entraîné une objection du premier ministre (Débats, 30 janvier 2001, p. 20-1). Lors de débats sur l’Adresse subséquents, le motionnaire et le comotionnaire ont été questionnés (voir, par exemple, les Débats, 30 septembre 2002, p. 13; 2 février 2004, p. 13-4; 5 octobre 2004, p. 16-8).

[3]

Par exemple, en 1873 (deuxième session), le débat sur l’Adresse a duré sept jours, après quoi le gouvernement a démissionné. En 1899, il a duré 20 jours avant qu’un amendement ne soit adopté et que l’Adresse grossoyée ne soit présentée au Gouverneur général.

[4]

Journaux, 2 mars 1926, p. 123-7.

[5]

Voir, par exemple, 1931, 1939, 1940-1942, 1942-1943 et 1943-1944.

[6]

Beauchesne, 3^e éd., p. vi-vii (version anglaise seulement).

[7]

Journaux, 3 mars 1944, p. 148.

[8]

Débats, 9 février 1943, p. 295-6; 18 mars 1946, p. 36-7; 4 février 1947, p. 87, 103.

[9]

Journaux, 7 avril 1952, p. 189-91; 27 juin 1952, p. 601-2.

[10]

Journaux, 14 juin 1955, p. 732-3.

[11]

Journaux, 12 juillet 1955, p. 881, 908-9. Voir aussi l’article 2(2) du Règlement de la Chambre des communes de 1955.

[12]

Journaux, 25 juillet 1960, p. 825-6; 8 août 1960, p. 898; 10 avril 1962, p. 340; 12 avril 1962, p. 350.

[13]

Recommandations présentées dans le troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, déposé le 5 novembre 1982, p. 17 (Journaux, p. 5328). Ces modifications ont également entraîné, en raison de la suppression des séances du soir, l’élimination du temps supplémentaire antérieurement accordé le matin durant le débat sur l’Adresse.

[14]

Comme l’article 43 du Règlement stipule clairement qu’il y a une période de questions et de commentaires de dix minutes après chaque intervention de vingt minutes, la référence aux questions et aux commentaires dans l’article 50(2) était superflue. Voir les Journaux, 18 février 2005, p. 451-2.

[15]

Journaux, 11 avril 1991, p. 2912.

[16]

Voir les débats sur l’Adresse de 1956 (les deux sessions), 1960 (deuxième session), 1965, 1968 et 1978. Les jours inutilisés peuvent être ajoutés au nombre de jours désignés pour les travaux relatifs aux subsides dans la période dont ils font partie (voir l’article 81(11) du Règlement).

Notes de l’article 50(3) :

[1]

Voir, par exemple, le débat sur l’Adresse de 1984 (première session, trente-troisième législature), qui a été suspendu pour permettre un exposé économique et d’autres initiatives émanant du gouvernement.

[2]

La seule exception au cours de cette période est celle de la deuxième session de la deuxième législature, lorsqu’a éclaté le scandale du Pacifique.

[3]

Journaux, 19 mars 1894, p. 15.

[4]

Journaux, 7 février 1898, p. 23.

[5]

Voir les Journaux relatifs aux sessions ayant débuté en 1903, 1905, 1906 (2^e), 1910, 1914 (2^e), 1932 (2^e), 1934, 1935, 1936, 1937, 1939 (2^e), 1940 (1^re) et 1945 (1^re).

[6]

Voir, par exemple, les Journaux, 30 janvier 1947, p. 11; 6 février 1947, p. 39; 21 février 1947, p. 107; 11 mars 1947, p. 176-7.

[7]

Journaux, 30 janvier 1951, p. 4.

[8]

Voir le deuxième rapport du Comité spécial de la procédure adopté le 12 juillet 1955 (Journaux, p. 908-9, 945).

[9]

Journaux, 26 avril 1967, p. 1771-2.

[10]

Cette modification a été adoptée à titre provisoire en mars 2003. Voir le troisième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, déposé le 28 février 2003 (Journaux, p. 492) et adopté le 17 mars 2003 (Journaux, p. 495). La modification est devenue permanente le 11 mai 2005, lorsque la Chambre a adopté le trente-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Journaux, p. 738-9).

Notes de l’article 50(4), (5), (6) et (7) :

[1]

Journaux, 30 janvier 1959, p. 56-7; 24 janvier 1966, p. 43-4.

[2]

Depuis l’adoption des règles actuelles, en 1991, on compte quatre cas où l’on n’a proposé aucun deuxième sous-amendement : en 1994, en 1997 et dans les deux sessions commencées en 2004. (Dans un cas, la Chambre a convenu, à l’unanimité, de ne pas autoriser de deuxième sous-amendement. Voir les Journaux, 8 octobre 2004, p. 64.) En 1999 et 2002, le motionnaire du deuxième sous-amendement était un membre de l’Opposition officielle et, en 1996, c’était un membre du troisième parti. En 2001, un membre du quatrième parti en importance a proposé un deuxième sous-amendement. En 1991, un deuxième sous-amendement a été proposé par un membre du Bloc québécois, qui n’était pas un parti reconnu à l’époque.

[3]

Journaux, 13 mars 1903, p. 25.

[4]

Journaux, 30 janvier 1893, p. 33.

[5]

Sauf en 1873 (deuxième session) où deux amendements ont été proposés, et en 1893, où on en a proposé un.

[6]

Débats, 5 février 1875, p. 13; 11 février 1878, p. 36; 17 février 1879, p. 23.

[7]

Journaux, première session, vingtième législature (1945); cinquième session, vingt et unième législature (1951).

[8]

Journaux, 25 juillet 1960, p. 825; 8 août 1960, p. 898.

[9]

Journaux, 11 avril 1991, p. 2912.

[10]

Journaux, 18 avril 1899, p. 64-5; 5 décembre 1951, p. 258-60. En 1899, l’Adresse en réponse tenait en neuf paragraphes. L’amendement ajoutait un dixième paragraphe dans lequel on demandait la nomination d’une commission judiciaire indépendante pour enquêter sur l’administration du territoire du Yukon. Le sous-amendement soulignait la rapidité avec laquelle le gouvernement avait répondu aux plaintes et louait l’intégrité du commissaire nommé. Le second cas remonte à 1951. À un amendement qui critiquait le gouvernement pour avoir négligé de verser un paiement aux producteurs de grains, un député du parti au pouvoir a proposé un sous-amendement qui félicitait le gouvernement pour son intérêt constant envers les problèmes des producteurs.

[11]

Journaux, 7 octobre 2004, p. 32-3, 58; 18 octobre 2004, p. 97-8; 20 octobre 2004, p. 125-6. Ni l’amendement, ni le sous-amendement ne critiquaient ouvertement le gouvernement. L’amendement recommandait au gouvernement d’examiner cinq mesures en particulier, tandis que le sous-amendement lui demandait de respecter les compétences des provinces et d’alléger leurs pressions financières. Soulignons qu’en 1959, le Président a déclaré irrecevable un amendement qui n’était pas réputé remettre directement en question les politiques du gouvernement (voir les Journaux, 30 janvier 1959, p. 56-7).

Notes de l’article 51 :

[1]

Voir le troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, déposé le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328).

[2]

Journaux, 5 décembre 1984, p. 153-4; 7 décembre 1984, p. 164.

[3]

Journaux, 7 février 1994, p. 112-20.

[4]

Journaux, 15 mars 2001, p. 175-6. Outre le débat sur la motion portant création du comité spécial (voir les Journaux, 21 mars 2001, p. 208-9), un débat supplémentaire s’est tenu le 1^er mai 2001 pour que le comité « prenne note des propositions pour moderniser le Règlement » (Journaux, p. 351).

[5]

Journaux, 21 avril 1998, p. 681-2. C’était le 89^e jour de séance de la session, un jour avant que le débat ne prenne automatiquement place. Le débat sur la motion s’est terminé à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, après quoi la Chambre est passée à la prise de votes différés, puis aux affaires émanant des députés (Journaux, 21 avril 1998, p. 682-9).

[6]

Journaux, 11 avril 2005, p. 599, 604. Le débat est resté relativement court, puisqu’on avait passé trois heures de la séance à examiner une motion durant les affaires courantes (Journaux, 11 avril 2005, p. 601-2).

Notes de l’article 52(1), (2) et (3) :

[1]

Le Président Fraser a exprimé de fortes réserves quant au report des demandes de débats d’urgence au-delà de la journée où on en a présenté l’avis, puisque l’affaire à débattre d’urgence pouvait rapidement changer de nature. Voir les Débats, 6 mars 1990, p. 8845. Les Présidents ont refusé d’entendre les demandes de débats d’urgence lorsque le député avait omis d’en présenter l’avis la journée même. Voir, par exemple, les Débats, 29 janvier 1990, p. 7559.

[2]

Débats, 6 avril 1989, p. 155-6; 9 mai 1989, p. 1501-2. Les Présidents peuvent autoriser les députés à étoffer leur demande s’ils jugent que l’information supplémentaire ainsi fournie pourrait les aider à statuer.

[3]

Bourinot, 3^e éd., p. 466-7 (version anglaise seulement).

[4]

Voir, par exemple, les Débats, 13 mai 1904, col. 3050. L’interjection lancée par le premier ministre – « une question très urgente » – montre la frustration alors éprouvée.

[5]

May, 9^e éd., p. 350 (version anglaise seulement).

[6]

Débats, 10 juillet 1906, col. 7828-9.

[7]

Débats, 10 juillet 1906, col. 7826-7.

[8]

Règles, ordres et règlements de la Chambre des communes, 1906, p. 21 (version anglaise seulement).

[9]

Règlement de la Chambre des communes, 1955, p. 17. Voir également les Journaux, 12 juillet 1955, p. 904-5.

[10]

Voir l’article 26(1) du Règlement de 1962, 1969, 1975 et 1978 et l’article 29(1) du Règlement de 1987.

[11]

Journaux, 5 avril 1951, p. 247. Voir également les Débats, 11 janvier 1956, p. 21.

[12]

Journaux, 12 juillet 1955, p. 904-5; 12 avril 1962, p. 350.

[13]

Journaux, 20 décembre 1968, p. 554-6. Voir également le Règlement de la Chambre des communes, janvier 1969 (article 26).

[14]

Règlement de la Chambre des communes, janvier 1969, p. 19. Voir également les Journaux, 6 décembre 1968, p. 434-5; 20 décembre 1968, p. 554-6.

[15]

Voir la page 15 du troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, déposé le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328) et la motion adoptée le 29 novembre 1982 (Journaux, p. 5400).

[16]

Règlement de la Chambre des communes, articles permanents et provisoires, 1986, p. 20. Si le libellé n’avait pas été modifié, l’avis écrit aurait dû être déposé avant 8 heures les lundis, mardis et jeudis.

Notes de l’article 52(4), (5), (6), (7) et (8) :

[1]

Voir, par exemple, les Débats, 16 avril 1975, p. 4863-4; 4 avril 1989, p. 12-3, 40-1. Une fois, le Président a accepté deux demandes le même jour et ordonné qu’un premier débat ait lieu le soir même et le second le lendemain soir. Voir les Débats, 28 avril 2003, p. 5456-7.

[2]

Il y en a trop pour que l’on puisse en donner une liste complète. Pour des exemples, voir Beauchesne, 6^e éd., p. 116-7; La procédure et les usages de la Chambre des communes, p. 587-9.

[3]

Pendant cette période, il y a eu peu de sessions où l’on a présenté quatre demandes ou plus (1910-1911, 1912-1913, 1915, 1917 et 1923).

[4]

En 1907, par exemple, une demande concernant le débouché du canal de la Trent dans le lac Ontario et une autre concernant les correspondances ferroviaires à Ottawa furent toutes les deux acceptées (Journaux, 25 février 1907, p. 205; 4 décembre 1907, p. 28). Plus tard, au cours de cette même période, on note des cas assez semblables : des demandes pour débattre des règlements concernant la mise en conserve du saumon en Colombie-Britannique ou la distribution du courrier furent également acceptées (Journaux, 27 mars 1923, p. 233; 26 juin 1924, p. 446).

[5]

Débats, 10 juillet 1906, col. 7825.

[6]

Règles, ordres et règlements de la Chambre des communes, 1906, p. 22-3 (version anglaise seulement).

[7]

L’opposition aux demandes s’est avérée être la règle de 1906 à 1911-1912. Ensuite, cette pratique a presque disparu, bien qu’elle ait refait surface à l’occasion, pendant de brèves périodes. Le cas le plus récent est celui du 25 septembre 1985 (Journaux, p. 1027).

[8]

Débats, 15 décembre 1910, col. 1415-7.

[9]

Journaux, 2 avril 1919, p. 132.

[10]

Journaux, 30 mai 1921, p. 395.

[11]

Journaux, 8 septembre 1917, p. 640-1; 26 juin 1924, p. 446-7.

[12]

Journaux, 29 mai 1925, p. 356 (article 39). La session s’est terminée le 27 juin 1925.

[13]

Journaux, 22 mars 1927, p. 334-5 (article 39).

[14]

Journaux, 19 février 1932, p. 62-3. Il a toutefois autorisé un appel de sa décision interdisant de nouveaux appels (et la décision a été maintenue).

[15]

La détérioration de la santé du Président Black l’a obligé à démissionner en 1935. C’est son successeur qui a autorisé ces appels. Voir Gary Levy, Les présidents de la Chambre des communes, Bibliothèque du Parlement, 1988, p. 59-65.

[16]

Journaux, 10 mars 1939, p. 178. De même, un comité spécial, en 1948, envisagea la question des appels. Voir le Journal of the Society of Clerks-at-the-Table in Empire Parliaments, volume XVII, 1948, p. 238.

[17]

Journaux, 1^er février 1949, p. 35-7.

[18]

Journaux, 31 janvier 1963, p. 461-3.

[19]

Les discussions ont rapidement pris la forme de mini-débats, qui occupaient du temps réservé au gouvernement. Voir, par exemple, la session 1966-1967, au cours de laquelle de nombreuses demandes ont été « discutées », parfois pendant plusieurs heures, avant d’être rejetées.

[20]

Journaux, 22 mai 1935, p. 408-9.

[21]

Journaux, 30 mai 1921, p. 395.

[22]

Débats, 5 juin 1947, p. 3807-8.

[23]

Débats, 16 février 1953, p. 2076-7.

[24]

Débats, 11 janvier 1956, p. 22.

[25]

Journaux, 20 mars 1968, p. 792-4.

[26]

Journaux, 20 décembre 1968, p. 554-6.

[27]

Le Règlement prévoyait maintenant que la question mise en discussion devait : a) concerner les responsabilités administratives du gouvernement ou faire partie du domaine de l’action ministérielle; b) être telle qu’il y ait peu de probabilité que l’affaire soit discutée à la Chambre dans un délai raisonnable; c) être une véritable urgence qui requiert « une mise à l’étude immédiate et urgente ».

[28]

Règlement de la Chambre des communes, janvier 1969, p. 18-9 (article 26(1)).

[29]

Règlement de la Chambre des communes, janvier 1969, p. 23-4 (article 26(16)). Les conditions supprimées concernent l’anticipation.

[30]

Il y en a trop pour qu’on en donne une liste complète, mais cela va du refus parce que la motion est essentiellement une motion de censure ou de non confiance, jusqu’au fait qu’elle ne soit pas recevable parce qu’elle est de nature hypothétique (voir également Beauchesne, 6^e éd., p. 116-7; La procédure et les usages de la Chambre des communes, p. 587-9).

[31]

Lors des sessions 1968-1969, 1969-1970 et 1970-1972, de nombreux débats ont été autorisés, mais la plupart d’entre eux ont eu lieu le mercredi ou le vendredi, ce qui ne perturbait pas les affaires émanant du gouvernement.

[32]

Voir les pages 47 et 48 du troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, déposé le 18 juin 1985 (Journaux, p. 839); Journaux, 13 février 1986, p. 1710.

[33]

Voir, par exemple, les Débats, 7 octobre 1991, p. 3391-3; 6 février 1992, p. 6458-64.

[34]

Journaux, 3 juin 1987, p. 1020.

Notes de l’article 52(9), (10), (11), (12) et (13) :

[1]

Cette heure est généralement fixée en concertation avec les leaders parlementaires, bien qu’elle puisse l’être discrétionnairement par le Président (Journaux, 25 juin 1970, p. 1121). Les débats d’urgence accordés un vendredi sont souvent reportés au lundi suivant (voir, par exemple, les Journaux, 15 décembre 1989, p. 1022; 27 novembre 1998, p. 1323).

[2]

Journaux, 5 décembre 1947, p. 21. Le Président s’est fondé sur l’usage britannique.

[3]

Dans un mémoire présenté au Comité spécial de la procédure, le Greffier de la Chambre, Arthur Beauchesne, a présenté de façon plus détaillée la proposition de report du débat d’urgence (voir le Journal of the Society of Clerks-at-the-Table in Empire Parliaments, volume XVII, 1948, p. 238). Néanmoins, la question ne figurait pas dans le rapport provisoire présenté par le Comité le 25 juin 1948 (Journaux, p. 679-81). La session s’est terminée quelques jours plus tard.

[4]

Journaux, 20 mars 1968, p. 793.

[5]

Journaux, 20 décembre 1968, p. 555.

[6]

Le vendredi, il existe toujours un risque de conflit. Voir les Débats, 13 juin 1986, p. 14373-4.

[7]

La modification de 1986 eu lieu le 13 février 1986 (Journaux, p. 1710) d’après un projet d’article déposé le 6 février 1986 (Journaux, p. 1648). La modification de 1987 eut lieu le 3 juin 1987 (Journaux, p. 1020).

[8]

Voir, par exemple, les Débats, 29 mai 1995, p. 12912; 30 novembre 1998, p. 10590; 18 septembre 2000, p. 8256.

[9]

Voir le rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présenté le 1^er juin 2001 (Journaux, p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 (Journaux, p. 691-3).

[10]

Voir, par exemple, les Journaux, 2 mai 1913, p. 585-7.

[11]

Journaux, 26 avril 1917, p. 133.

[12]

Journaux, 22 mars 1927, p. 318-9.

[13]

Voir, par exemple, les Journaux, 17 mars 1930, p. 98-9 (motion retirée); 3 juin 1943, p. 410-1 (motion réputée adoptée).

[14]

Journaux, 26 mai 1966, p. 579-81.

[15]

Journaux, 5 mai 1916, p. 362-3; 16 juillet 1942, p. 544-5; 25 février 1957, p. 181-2.

[16]

Journaux, 16 mars 1943, p. 163-4.

[17]

Journaux, 14 juin 1961, p. 668-9; 24 novembre 1967, p. 534-5.

[18]

Comme les profonds changements de 1968 comportaient également la tenue des débats d’urgence à un moment ultérieur de la même journée, on a sans doute estimé qu’il ne leur était pas consacré suffisamment de temps, d’où la suppression des dispositions concernant la guillotine.

[19]

Journaux, 20 décembre 1968, p. 556; voir également les Journaux, 20 mars 1968, p. 793.

[20]

Journaux, 4 et 5 mai 1982, p. 4796-800.

[21]

Le Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes a recommandé cette modification dans son troisième rapport, déposé le 18 juin 1985, en se fondant sur le témoignage du Président Bosley, pour qui cette règle prêtait à des manouvres dilatoires. Le 13 février 1986, la Chambre a convenu de modifier la procédure à cet égard (Journaux, p. 1710); la proposition avait été déposée initialement le 6 février 1986 (Journaux, p. 1648). On trouve des exemples de prolongation passé minuit dans les Journaux, 28 janvier 1987, p. 413; 28 avril 1987, p. 796.

[22]

Journaux, 9 avril 1974, p. 108-9.

[23]

Voir la page 47 du troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, déposé le 18 juin 1985 (Journaux, p. 839).

[24]

La recommandation initiale visait à autoriser les députés à partager leur temps uniquement avec des collègues de leur parti, mais la Chambre l’a modifiée à l’adoption du rapport. Voir le rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présenté le 1^er juin 2001 (Journaux, p. 465), et la motion adoptée le 4 octobre 2001 (Journaux, p. 691-3).

[25]

Débats, 27 septembre 2001, p. 5629, 5674; 4 octobre 2001, p. 5983-4. La Chambre avait de plus en plus recours au format du comité plénier pour tenir des débats exploratoires (voir l’article 53.1 du Règlement). Comme il ne sied pas de présenter une motion d’ajournement de la Chambre en comité, à ces deux occasions, le comité a examiné une motion visant à « prendre note » de la question.

Notes de l’article 52(14) et (15) :

[1]

Voir, par exemple, les Débats, 5 juin 1947, p. 3807-8 (instances judiciaires); 28 avril 1944, p. 2509-10 (anticipation).

[2]

Journaux, 25 février 1957, p. 181.

[3]

Débats, 13 avril 1959, p. 2727.

[4]

Journaux, 26 septembre 1961, p. 950-1; 27 septembre 1961, p. 957.

[5]

Journaux, 20 décembre 1968, p. 554-6.

Notes de l’article 53 :

[1]

Journaux, 13 mars 1964, p. 95; Débats, 13 mars 1964, p. 954-71.

[2]

Journaux, 16 décembre 1966, p. 1148-50; Débats, 16 décembre 1966, p. 11229-34.

[3]

Débats, 16 décembre 1966, p. 11230-1.

[4]

Débats, 16 décembre 1966, p. 11231-4.

[5]

Journaux, 20 décembre 1968, p. 570-1.

[6]

Voir le troisième rapport du Comité spécial de la procédure déposé le 6 décembre 1968 (Journaux, p. 434-5).

[7]

Journaux, 9 août 1977, p. 1545; Débats, 9 août 1977, p. 8177-8. Son application dans ce cas a été irrégulière : le ministre n’a pas exposé les raisons de l’urgence; le Président adjoint a avisé les députés s’opposant à la motion de leur droit de se lever de leur place au mauvais moment des délibérations; et la motion elle-même ne visait pas à suspendre une disposition du Règlement ayant trait à la nécessité d’un préavis ou aux heures et jours de séance.

[8]

Journaux, 16 septembre 1991, p. 270-1.

[9]

Journaux, 1^er juin 1992, p. 1560-1.

[10]

Journaux, 15 mars 1995, p. 1219.

[11]

Journaux, 20 mars 1995, p. 1240.

[12]

Journaux, 10 juin 1999, p. 2097.

[13]

Débats, 11 décembre 1992, p. 15131-3. Le ministre voulait faire suspendre l’obligation de donner un préavis pour une motion du gouvernement portant sur des délibérations relatives à un amendement à la Constitution, au sujet des langues officielles du Nouveau-Brunswick.

Notes de l’article 53.1 :

[1]

Voir les pages 20 et 21 du quatre-vingt-unième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, déposé le 1^er avril 1993 (Journaux, p. 2774) et le trentième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le 17 juin 1994 (Journaux, p. 610). Dans l’un comme dans l’autre, on recommandait de tenir un débat spécial dès que cent députés en faisaient la demande et de ne pas y autoriser les motions dilatoires. Le rapport de 1994 énonçait une série de mesures visant à limiter la durée et le nombre de ces débats.

[2]

Voir, par exemple, les Journaux, 14 novembre 1994, p. 877, 879; 11 mars 1996, p. 75, 78.

[3]

Voir, par exemple, les Journaux, 28 février 1996, p. 9-10; 7 octobre 1998, p. 1132, 1135-6.

[4]

Voir, par exemple, les Journaux, 29 mars 1995, p. 1308; 17 octobre 2000, p. 2065-6.

[5]

Seuls deux débats exploratoires ont donné lieu à un vote; dans les deux cas, la motion a été adoptée, bien qu’il y ait eu vote par appel nominal dans le deuxième cas. Voir les Journaux, 6 mai 1992, p. 1405; 7 mai 1992, p. 1418; 24 novembre 1994, p. 927-8; 30 novembre 1994, p. 957-9. Dans l’exemple de 1994, la motion, en plus de faire prendre note des consultations prébudgétaires, autorisait le Comité permanent des finances à en faire rapport à une certaine date. Pour un exemple d’une motion retirée, voir les Journaux, 18 février 1994, p. 174.

[6]

Voir les Journaux, 6 mai 1992, p. 1405; 7 mai 1992, p. 1418.

[7]

Voir les commentaires du premier ministre dans les Débats, 25 janvier 1994, p. 261-2.

[8]

Voir les Journaux, 26 janvier 1994, p. 67 (essais de missiles de croisière); 6 octobre 1994, p. 774 (programmes de sécurité sociale); 6 décembre 1994, p. 983 (violence envers les femmes); 28 février 1996, p. 10 (maintien de la paix); 9 décembre 1996, p. 977 (politique budgétaire); 7 octobre 1998, p. 1135 (Kosovo); 24 avril 2001, p. 322 (industries des ressources).

[9]

Voir le rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présenté le 1^er juin 2001 (Journaux, p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 (Journaux, p. 691-3).

[10]

Voir les Journaux, 24 avril 2001, p. 322; 1^er mai 2001, p. 351; 20 septembre 2001, p. 621; 1^er octobre 2001, p. 671; 15 octobre 2001, p. 709. Voir aussi les commentaires du président du comité plénier dans les Débats, 24 avril 2001, p. 3089.

[11]

Comme le prévoient les articles 7 et 8 du Règlement, les comités pléniers sont habituellement présidés par le président des comités pléniers ou, en son absence, par le vice-président ou le vice-président adjoint des comités pléniers. Lorsque le Président de la Chambre préside un comité plénier, il le fait à titre de président suppléant, rôle que peut jouer n’importe quel député. Voir les Débats, 11 juin 2002, p. 12579.

[12]

Par consentement, on peut reprendre un débat exploratoire un autre jour. Dans ce cas, le comité fait rapport de l’état de la question à l’ajournement de la séance. La Chambre doit en effet donner son consentement, car un comité plénier n’est pas autorisé à entendre de motion, sauf celle d’ajournement. Voir, par exemple, les Journaux, 7 octobre 2004, p. 33, 59.

[13]

Voir, par exemple, les Journaux, 1^er novembre 2001, p. 780; 28 octobre 2002, p. 119.

[14]

Voir, par exemple, les Débats, 28 janvier 2002, p. 8298, cas où le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a obtenu le consentement unanime pour la tenue d’un débat exploratoire plus tard le même jour.

[15]

Voir les Débats, 12 février 2004, p. 516-7. Le leader parlementaire de l’Opposition s’est opposé à ce qu’on tienne le débat un jour désigné.

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