INAN Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU CANADA AU COMITÉ PERMANENT SUR LES AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU NORD :

VERS LE RESPECT ET LA MISE EN ŒUVRE DES DROITS FONCIERS DES PEUPLES AUTOCHTONES

INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada remercie le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes pour le travail qu’il a accompli au cours de la dernière année dans l’élaboration de recommandations visant à améliorer les processus relatifs aux revendications particulières et aux revendications territoriales globales, et les négociations et la mise en œuvre d’ententes sur l’autonomie gouvernementale. Le gouvernement accueille favorablement les dix-sept recommandations énoncées dans le rapport du Comité, intitulé Vers le respect et la mise en œuvre des droits fonciers des peuples autochtones.

Le Canada est déterminé à renouveler sa relation avec les peuples autochtones, relation qu’il veut fonder sur les principes de la reconnaissance des droits, du respect, de la collaboration et du partenariat. Cet engagement figure dans la lettre de mandat de tous les ministres, et le premier ministre l’a rappelé à diverses occasions.

Le gouvernement du Canada prend cet engagement envers la réconciliation très au sérieux et reconnaît que les systèmes, les approches et les méthodes antérieurs se sont avérés infructueux. La relation entre les Autochtones et la Couronne est depuis trop longtemps définie par une approche dite « descendante », qui perpétue le colonialisme. Le Canada a commencé sur la bonne voie pour redresser ses torts en partenariat avec les peuples autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et tous les Canadiens.

Les dix-sept recommandations du Comité visent les processus actuels qui concernent le règlement des revendications particulières ainsi que l négociation et la mise en œuvre des revendications territoriales globales et des ententes d’autonomie gouvernementale. Selon le rapport du Comité, divers groupes d’autochtones sont frustrés par les processus du Canada et les considèrent comme coûteux, longs et accusatoires.

Bon nombre des recommandations qui figurent dans le rapport reflètent ce que le gouvernement du Canada entend de la part de ses partenaires autochtones dans d’autres contextes, comme dans le cadre des discussions sur la reconnaissance des droits ancestraux et l’autodétermination et le groupe de travail technique mixte Canada-Assemblée des Premières Nations sur les revendications particulières. Les peuples autochtones ont contribué à modifier l’approche du gouvernement du Canada en ce qui concerne le règlement de griefs historiques, la négociation de traités et d’ententes, et le règlement des revendications particulières.

Le gouvernement a entendu de ses partenaires autochtones que des changements transformateurs sont nécessaires dans la façon dont le Canada aborde la négociation et la mise en œuvre des revendications particulières, des revendications territoriales globales et des ententes d’autonomie gouvernementale. Le gouvernement met en œuvre cette transformation pars des moyens plus solides et plus efficaces de réconcilier les droits ancestraux prévus à l’article 35. Ces travaux sont guidés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont les principes et l’esprit forment le fondement sur lequel repose la relation Autochtones-Couronne.

Cadre de résolution des revendications territoriales globales (recommandation 1)

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance du travail en partenariat avec les peuples autochtones pour répondre à leurs intérêts et à leurs priorités et divers besoins pour établir des relations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.

Depuis 2015, le gouvernement du Canada participe à des discussions sur la reconnaissance des droits ancestraux et l’autodétermination, afin que les travaux visant à faire avancer les questions relatives aux droits, aux besoins et aux intérêts des communautés autochtones se déroulent selon une relation de nation à nation, une relation de gouvernement à gouvernement et une relation Inuits-Couronne. Ces discussions, qui se déroulent sans préjugés, mettent l’accent sur l’écoute et sur la collaboration dans l’élaboration de mandats et la négociation d’ententes, tout en reconnaissant les droits, les intérêts et les priorités qui sont uniques à chaque groupe autochtone. Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a annoncé 51,4 millions de dollars sur deux ans pour continuer d’appuyer la participation du gouvernement fédéral et des peuples autochtones aux discussions sur la reconnaissance des droits ancestraux et l’autodétermination.

Au moyen de discussions sur la reconnaissance des droits ancestraux et d’autodétermination, le gouvernement du Canada a entrepris des mesures pour augmenter la marge d’appréciation des négociateurs fédéraux dans la négociation d’ententes. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement développe conjointement des mandats de négociation avec ses partenaires autochtones afin de faire ressortir leurs voix, leurs priorités, et leurs visions particulières de l’autodétermination. Le Canada entame ces discussions en faisant table rase. Nous écoutons ce que les groupes des Premières Nations, les Inuits et les Métis ont à dire sur leurs visions de la réconciliation. Une véritable relation de nation à nation doit respecter ces visions et proposer des réponses spécialisées, plutôt qu’une approche universelle. Les discussions sur la reconnaissance des droits ancestraux permettent au Canada de travailler conjointement avec les groupes Premières Nations, Inuits et Métis pour élaborer des solutions qui répondent aux intérêts de leurs communautés. Les ententes et les mandats de négociation sont co-développés selon les processus d’approbation respectifs du Canada et des groupes autochtones.

Le gouvernement du Canada applique également des approches plus flexibles aux ententes, comme avec l'Entente sur l'éducation de la Nation Anishinabek, qui a été mise en œuvre le 1er avril 2018. Grâce à cette entente, le Système d’éducation de la Nation Anishinabek contrôlera l'éducation de 23 Premières Nations sur des réserves en Ontario, y compris la promotion de la culture et de la langue des Anishinabek pour les élèves de la prématernelle à la 12e année et le soutien financier aux étudiants de niveau postsecondaire.

Ensuite, le 14 février 2018, le premier ministre a annoncé que le Canada mettrait sur pied un cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits ancestraux, en partenariat avec les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis. Grâce à ce Cadre, la reconnaissance des droits ancestraux et leur mise en œuvre seraient au cœur de toutes les relations du gouvernement fédéral avec les peuples autochtones. Depuis cette annonce, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a consulté ses Premières Nations, Inuits et peuples Métis, des communautés et des organismes autochtones, ainsi que des chercheurs juridiques, femmes, des jeunes et des ainés, afin d’avoir leur avis au sujet de ce qui devrait figurer dans le Cadre. En date de septembre 2018, la ministre a tenu plus de 102 séances de mobilisation, incluant plus de 1 662 individus, dont plus de 783 femmes. Comme point de départ, le Cadre comprendra une nouvelle politique qui remplacera la Politique sur les revendications territoriales globales et la Politique sur le droit inhérent. La nouvelle politique remplacera les politiques actuelles par des approches nouvelles et souples qui respectent les distinctions entre les Premières Nations, les Inuits et les peuples Métis.

Les mécanismes visant à assurer la certitude utilisés par le Canada ont évolué depuis l’approche « cession et renonciation » antérieure des droits. Les politiques fédérales actuelles comprennent un ensemble de techniques (non-affirmation des droits, suspension des droits, modification des droits) qui visent à assurer une certitude par rapport aux droits qui sont négociés dans les ententes. Nous avons appris que certains groupes autochtones perçoivent toujours que ces techniques ont pour but l’extinction des droits, ce qui ne reflète pas une relation de nation à nation en évolution. Bien que ces techniques nous permettent d’avoir des ententes plus souples, il est anticipé que la politique qui sera élaborée en vertu du nouveau Cadre pourra aller encore plus loin et nous permettra de conclure des ententes intergouvernementales qui sont prévisibles et qui permettent le maintien des droits (plutôt que l’extinction des droits) au moyen de provisions évolutives et de processus d’examen périodiques.

Dès le début du processus de négociation de traités de la Colombie-Britannique en 1992, il a été démontré que la négociation des revendications particulières est complexe et longue. Les défis ont été articulés dans plusieurs rapports, dont le rapport du représentant spécial de la ministre, Doug Eyford : Une nouvelle orientation : Faire avancer les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones, le rapport Lornie, 2001; et les rapports annuels de la Commission des traités de la Colombie-Britannique.

En 2015, les parties au processus de négociation de traités de la Colombie-Britannique (le Canada, la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations) ont mis sur pied le Processus de mobilisation multilatérale en vue d’améliorer et d’accélérer la négociation des traités en Colombie-Britannique, qui visait à améliorer l’efficacité et l’efficience des processus de négociation, pour que les Premières Nations puissent bénéficier plus rapidement des traités. En 2016, les parties ont appuyé les recommandations et les mesures à prendre pour élaborer et explorer des approches par étapes à la négociation d’ententes, notamment des ententes progressives, des ententes sectorielles et des traités principaux. Le Canada, la Colombie-Britannique et le Sommet des Premières Nations continuent d’explorer des approches souples et réactives à la négociation de traités et à la mise en œuvre des recommandations et des éléments d’action endossés par les parties.

Plus récemment, le Canada a pris des mesures pour rationaliser les processus du gouvernement fédéral en matière d’attribution de mandats et d’approbation pour les négociations liées à l’article 35, notamment en ce qui concerne les traités modernes et les ententes d’autonomie gouvernementale. Par exemple, la ministre des Relations Couronne-Autochtones peut dorénavant signer des ententes préliminaires (p. ex. des ententes cadres, des protocoles d’entente) de même que des ententes de principe qui respectent le cadre stratégique fédéral, sur la recommandation du Comité directeur fédéral sur les droits protégés par l’article 35. Après avoir signé une entente de principe, la Ministre des Relations Couronne-Autochtones peut immédiatement commencer la négociation d’une entente finale sans soumettre le tout au Cabinet.

De plus, la ministre des Relations Couronne-Autochtones peut maintenant passer plus rapidement à l’étape de l’entente finale, en sautant l’étape de l’entente de principe. Dans les situations où toutes les questions faisant l’objet de négociations sont finalisées à l’étape de l’entente de principe, la ministre peut, si cette entente de principe essentiellement achevée respecte le cadre stratégique existant, la convertir en une entente finale.

Ces changements, et notre engagement indéfectible à rationaliser davantage nos processus, contribueront à maintenir notre élan aux tables de négociation et permettront aux groupes autochtones de bénéficier plus rapidement de ces ententes.

La relation historique entre les peuples autochtones et la Couronne a eu une incidence profonde sur les femmes. Les lois coloniales et paternalistes comme la Loi sur les Indiens, ainsi que d’autres lois et politiques touchant les pensionnats, lois établies et structures imposées ont été source de graves dommages aux structures sociales préexistantes des femmes autochtones. Le gouvernement du Canada reconnaît que les femmes ont été exclues de la gouvernance et des processus décisionnels, y compris les processus de négociation, au sein de leurs communautés, en raison de nombreux facteurs, notamment l’oppression fondée sur le sexe, les structures de leadership  dominées par les hommes et le manque de services de soins aux enfants à prix abordable. Les décisions touchant la vie communautaire et la gouvernance ont donc été prises sans elles et ont pu ne pas prendre leurs intérêts en considération. Comme conséquence de cette histoire commune, les écarts socioéconomiques entre les Autochtones et les Canadiens non autochtones continuent d’être importants.

Le gouvernement du Canada envisagera des mesures d’atténuation pour traiter cette expérience vécue de l’exclusion des femmes de la gouvernance autochtone, dans le cadre de mesures continues en vue d’élaborer de nouvelles lois et politique.

Le gouvernement du Canada pourra se servir des partenariats pour améliorer la compréhension du publique quant à l’histoire et les enjeux autochtones (ci qui inclus les traités, les revendications territoriales et les droits issus de l’article 35) afin de contribuer à l’effort global de promouvoir la réconciliation entre les peuples autochtones et les autres Canadiens

Discussions sur la reconnaissance des droits ancestraux et l’autodétermination (recommandation 2)

Le Canada participe à des discussions sur la reconnaissance des droits ancestraux et l’autodétermination depuis 2015, et a mis sur pied une page Web visant à fournir de l’information générale sur les discussions, afin que les communautés autochtones et le public demeurent au courant des discussions qui sont en cours. Dans bien des cas, les discussions sont entamées avec des groupes autochtones qui sont déjà en négociations avec le Canada et qui cherchent une solution de rechange aux politiques du gouvernement sur les revendications territoriales globales ou les droits ancestraux. Les communautés autochtones sont encouragées à communiquer avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada si elles souhaitent obtenir davantage de renseignements sur ces discussions.

L’on trouvera une liste des discussions en cours sur la reconnaissance des droits ancestraux et l’autodétermination à la page Web suivante : http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1511969222951/1511969264945.

Les communautés autochtones seront peut-être aussi intéressées aux négociations portant sur les revendications territoriales et d’autodétermination. Ce sont des processus établis qui sont aussi fondés sur la reconnaissance des droits ancestraux et l’autodétermination, et plusieurs de ces négociations sont en cours à travers le pays. L’on trouvera plus d’information sur ces négociations à la page Web suivante :

http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1373385502190/1373385561540.

Les ententes sont des documents évolutifs (recommandation 3)

La Cour suprême du Canada a déclaré que la réconciliation n’est pas un événement ponctuel, mais plutôt une relation permanente et évolutive qui unit la Couronne et les peuples autochtones.

Le Canada est d’accord avec la déclaration qu’a faite le Comité dans son rapport, selon laquelle « les traités doivent évoluer et […] aucune relation n’est définitive. […] les traités sont des documents évolutifs, qu’il faut revoir régulièrement afin de déterminer si la relation demeure saine ».[1] Le Canada continue de chercher à conclure des ententes qui sont souples et qui peuvent évoluer en fonction des changements qui affectent les circonstances et les relations. Grâce aux discussions sur la reconnaissance des droits ancestraux et l’autodétermination et aux négociations sur les revendications territoriales globales et l’autonomie gouvernementale, le Canada explore des mécanismes novateurs, dont des dispositions d’examen périodique qui permettraient de transformer les ententes visés à l’article 35 en ententes évolutives.

L’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de l’évolution des relations et des ententes est également mentionné dans le document Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones. En 2017, le Canada a adopté et diffusé publiquement dix principes pour aller de l’avant, lesquels sont fondés sur la reconnaissance des droits. Plus particulièrement, selon le neuvième principe, « la réconciliation est un processus continu qui s’inscrit dans le contexte de l’évolution des relations entre les Autochtones et la Couronne ». Ces principes jouent un rôle clé dans le renouvellement de la relation entre les Autochtones et la Couronne, et leur utilisation progressera et évoluera au sein du gouvernement du Canada.

Les groupes autochtones ont également souligné l’importance des ententes évolutives lors de la consultation nationale sur l’élaboration d’un cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des peuples autochtones. Divers mécanismes visant à assurer l’évolution et l’examen périodique des ententes pourront être étudiés dans le cadre de la nouvelle politique qui remplacera la Politique sur les revendications territoriales globales et la Politique sur le droit inhérent.

En outre, l’Énoncé de principes relatif à l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, conçu en collaboration avec les partenaires autochtones de traités modernes, décrit les traités modernes comme une forme de réconciliation en mouvement et la mise en œuvre des traités comme un processus continu. L’on trouvera la liste complète des principes à la page Web suivante : http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1436288286602/1436288386227.

Financement par prêt des négociations (recommandations 4, 5, 6)

Le Canada a annoncé dans le budget de 2018 que le gouvernement remplacera le recours aux prêts par un financement sous forme de contributions non remboursables afin d’appuyer la participation des Autochtones à la négociation de traités modernes. Cette annonce s’applique seulement aux négociations de traités modernes, et ne s’applique pas aux négociations de revendications particulières. Les travaux relatifs à la réalisation de cet engagement sont en cours. En plus d’éliminer le financement sous forme de prêts pour les revendications globales, des discussions ont été entamées afin de rencontrer l’engagement pris dans le budget de 2018 de consulter les groupes autochtones touchés pour déterminer le meilleur moyen de gérer les prêts pour négociations actuels et passés, y compris la radiation des dettes.

Dans le contexte des revendications particulières, le financement des processus relatifs aux droits fonciers issus de traités et aux ajouts aux réserves est actuellement inclus dans les ententes sur des revendications particulières. Lorsqu’une entente sur des revendications particulières prévoit une disposition pour une Première Nation d’ajouter des terres supplémentaires aux terres de sa réserve actuelle, l’indemnisation comprend un montant représentant au plus 10 p. 100 de la valeur actuelle des terres revendiquées pour couvrir les frais d’acquisition des terres. Ces frais d’acquisition des terres peuvent comprendre les évaluations environnementales et l’arpentage. Lorsque le montant représentant 10 p. 100 de la valeur des terres n’est pas suffisant pour couvrir ces frais, un montant supplémentaire peut être inclus dans l’indemnisation sur la base de consultations avec des experts en matière de prévision de telles dépenses.

L’accès à un financement suffisant pour appuyer la participation des Premières Nations à toutes les étapes du processus des revendications particulières a fait l’objet de discussions approfondies lors de rencontres du groupe de travail technique mixte Canada-Assemblée des Premières Nations sur les revendications particulières. Le Groupe de travail a convenu que d’autres travaux sont nécessaires.

Résolution des différends pendant la négociation des revendications territoriales globales (recommandation 7)

Actuellement, il existe plusieurs mécanismes permettant de réaliser des progrès dans la résolution des différends entre le gouvernement du Canada et les Autochtones. Les traités modernes comprennent des dispositions sur la résolution des différends qui obligent les partenaires à travailler ensemble lorsque surviennent des problèmes touchant la mise en œuvre des traités. Les processus de résolution des différends décrits dans les traités modernes peuvent être modifiés. Par exemple, le chapitre relatif à la résolution des différends de l’accord sur les revendications territoriales du Nunavut a récemment été mis à jour pour tenir compte des intérêts de toutes les parties.

Le Canada et les Autochtones réalisent également des progrès dans la résolution des différends au moyen de processus axés sur la collaboration. Par exemple, dans le cadre des discussions sur la reconnaissance des droits ancestraux et l’autodétermination, le Canada et les Autochtones travaillent en partenariat afin de trouver des moyens de régler les griefs historiques comme solution de rechange au recours devant les tribunaux.

En outre, de nouvelles démarches pour la résolution des différends afin de régler les questions liées aux droits sont en cours de discussion dans le cadre de la mobilisation nationale sur le Cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits ancestraux.

Mise en œuvre des revendications territoriales globales et des revendications particulières (recommandations 8 et 9)

La mise en œuvre honorable des traités et des ententes est importante pour le renouvellement de la relation avec les Autochtones sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la collaboration et du partenariat. Le Canada reconnaît les demandes formulées par les Autochtones dans tout le pays pour un meilleur encadrement surveillance de la relation issue de traités et du processus de mise en œuvre.

La Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes exige l’élaboration d’un Cadre de mesure du rendement pour évaluer le respect des obligations du Canada. Pour ce Cadre, le gouvernement assure le suivi des progrès réalisés en ce qui a trait à la mise en œuvre par le Canada des obligations issues des traités. L’Environnement de gestion des traités modernes, une application Web qui est déployée dans tous les ministères fédéraux, permettra le suivi des obligations de mise en œuvre qu’a le Canada. De plus, la Directive du Cabinet oblige qu’un rapport annuel soit présenté à la ministre des Relations Couronne-Autochtones, dont le premier est anticipé en 2018-19.

En tant que composante du Cadre de mesure du rendement, le Bureau de mise en œuvre des traités modernes collabore actuellement avec la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales afin de cerner les objectifs communs des traités modernes, et ce, afin d’aider dans le mesure de l’efficacité dans la mise en œuvre de ces traités. Le Bureau de mise en œuvre des traités modernes collabore aussi avec les signataires des traités pour appuyer l’élaboration de mesures de rendement propre à un traité, ce qui aidera les groupes autochtones à prévoir, à assurer le suivi et à gérer leurs propres projets et programmes.

Pour toutes ces initiatives de mesure du rendement, il faudra une collecte des données, dirigée par les collectivités. Le Bureau de mise en œuvre des traités modernes collabore avec les intervenants à une stratégie de gestion des données qui facilitera la mesure des différents indicateurs et qui appuiera la prise de décisions fondées sur les preuves. Une partie de cette stratégie inclut le travail avec les partenaires aux traités et les gouvernements autochtones autonomes dans le cadre du processus d’élaboration en collaboration de la politique financière qui se penche sur des questions comme comment éviter de faire le travail en double, comment assurer la qualité des données et comment faciliter le partage efficace des données.

Afin de supporter le développement et la gestion des données autochtones, Budget 2018 investi 3,8 millions de dollars sur cinq ans pour créer l’Initiative de développement des capacités statistiques des Autochtones. Cette initiative permettra au gouvernement du Canada d’entretenir un dialogue avec les peuples et les organisations autochtones afin de mieux comprendre leurs besoins en matière de statistiques et de gestion des données et de l’information, et afin de leur fournir des outils qui répondent aux divers besoins des peuples des Premières Nations, Inuits et Métis. Ceci aidera également les dirigeants, les communautés et les gouvernements autochtones à bâtir leurs propres capacités en gestion des données et en recherches.

En annonçant l’élaboration du Cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits ancestraux, le premier ministre a affirmé qu’il pourrait inclure des outils pour améliorer la reddition de comptes du gouvernement du Canada. Pendant le processus national de mobilisation de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, les Autochtones ont exprimé le besoin qu’il y ait de nouvelles mesures de responsabilisation pour faire le suivi de la mise en œuvre des traités et des accords. Dans le cadre de la mobilisation nationale en vue d'élaborer un Cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits ancestraux, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a rencontré la Coalition des ententes sur les revendications territoriales et un certain nombre de détenteurs de traités modernes. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les groupes autochtones pour mettre en œuvre les traités et les accords de façon efficiente et efficace, notamment grâce à un renforcement de la culture de responsabilisation au sein du gouvernement fédéral.

Les revendications particulières sont celles présentées par les Premières Nations contre le gouvernement du Canada traitant de l’administration des terres et les autres actifs des Premières Nations, traitant aussi de la rencontre du Canada aux obligations issues des traités signés avant 1975. L’objectif primaire de la politique sur les revendications particulières est d’assurer la rencontre des obligations légales de la couronne envers les Premières Nations. Le processus des revendications particulières est un processus alternatif et volontaire pour régler un différend traitant de revendications particulières par le biais d’entente négociée. Une telle entente pèse les risques pour atteindre la justice, le respect, la coopération et la réconciliation. Le gouvernement du Canada règle les revendications particulières en versant des indemnités financières pour les pertes subies par les Premières Nations. Les indemnités établies dans les accords de règlement sont généralement versées dans les 45 jours suivant la mise en œuvre d’une entente. Les indemnités accordées par le Tribunal des revendications particulières sont versées dans le même délai. Dans certaines circonstances, les indemnités établies dans les accords de règlement et les indemnités accordées par le Tribunal donnent accès au processus d’ajouts aux réserves.

Le système de gestion de projet d’ajouts aux réserves est en cours d’élaboration. Le système élaborera clairement les rôles et les responsabilités de tous les intervenants dans le processus (gestionnaires des terres dans les Premières Nations, Canada, tierces parties). Le système fournira également une base utile qui permettra une approche plus stratégique à l’indentification des obstacles et des délais encourus dans le processus d’ajouts aux réserves. Les données peuvent servir au développement de stratégies permettant de trouver des améliorations au processus de mise en œuvre des ajouts aux réserves. Le système facilitera également le suivi et la production de rapports à l’égard de tous les ajouts aux réserves partout au pays. En 2017-2018, un comité consultatif national sur les ajouts aux réserves, composé d’organisations autochtones et d’intervenants, a été établi pour déterminer et mettre en œuvre les façons d’améliorer le processus en vue de simplifier et d’accélérer le processus d’ajouts aux réserves.

Réforme de la politique sur les revendications particulières

(recommandations 10 et 11)

Le 6 septembre 2017, la ministre des Relations Couronne-Autochtones et la ministre de la Justice et procureure générale du Canada ont publié une déclaration dans laquelle le gouvernement du Canada admet que la politique et le processus en place ne correspondent pas à une approche axée sur la reconnaissance des droits ou sur la réconciliation pour régler les différends entre la Couronne et les peuples autochtones. Les ministres ont également confirmé que le gouvernement du Canada cherche à remanier la politique des revendications particulières en collaboration avec les Autochtones, par exemple, en travaillant avec l’Assemblée des Premières Nations. Les ministres ont également déclaré que les changements apportés à la politique et au processus des revendications particulières tiendront compte des recommandations issues du rapport sur le processus des revendications particulières Négociation ou affrontement : le Canada a un choix à faire déposer par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, du rapport de l’automne 2016 du vérificateur général, qui portait sur les revendications particulières, ainsi que des examens antérieurs du processus, dont le rapport sur l’examen après cinq ans de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières (préparé par le représentant spécial de la ministre, M. Benoît Pelletier). Ces travaux seront orientés et appuyés par les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones ainsi que par les décisions du Tribunal des revendications particulières et des autres cours.

Depuis juin 2016, le groupe de travail technique mixte Canada-Assemblée des Premières Nations sur les revendications particulières étudie les réformes requises pour appuyer le règlement des revendications d’une manière qui favorise la confiance, renforce les relations et appuie le respect et la collaboration. En 2017, les détenteurs de droits ont pris part à deux séances de discussion organisées par l’Assemblée des Premières Nations. Ces séances ont permis au Groupe de travail mixte de mieux comprendre les orientations attendues pour la réforme du processus des revendications particulières, notamment la mise en œuvre d’un mécanisme indépendant pour étudier la validité des revendications et surveiller les processus de négociation. Il faudra du temps pour déterminer des possibilités de mécanisme indépendant. L’élaboration d’options sera longue et nécessitera une consultation étendue avec des partenaires des Premières Nations, ainsi que l’élaboration, en partenariat avec elles, d’une stratégie de dialogue approfondie.

Dans l’intervalle, on s’emploie à mettre en œuvre une approche davantage axée sur la participation et la collaboration afin de régler les revendications. La fréquence et le contenu des communications avec les demandeurs des Premières Nations sont bonifiés dans le but de bâtir la confiance, renforcir les relations et améliorer la compréhension des intérêts de tous. Plus précisément, les demandeurs des Premières Nations ont la possibilité de répondre à l’avis préparé par le gouvernement du Canada lors de l’évaluation d’une revendication particulière. En réaction à cette nouvelle approche, on étudie les besoins relatifs aux ressources et à la capacité des Premières Nations et du gouvernement du Canada ainsi que la viabilité de l’échéance de trois ans pour l’évaluation et la négociation d’une revendication.

Financement pour la recherche et la préparation des revendications particulières (recommandation 12)

L’accès à un financement suffisant pour appuyer la participation des Premières Nations à toutes les étapes du processus des revendications particulières a fait l’objet de discussions approfondies lors de rencontres du groupe de travail technique mixte Canada-Assemblée des Premières Nations sur les revendications particulières. Les parties ont convenu que d’autres travaux sont nécessaires pour assurer l’accès à un financement suffisant dans l’avenir. Entretemps, des ententes de financement pluriannuelles sont maintenant conclues tandis que le Canada donne accès à des fonds supplémentaires pour la recherche et le perfectionnement dès que la situation le permet. Par exemple, en 2017-2018, une somme supplémentaire de quatre millions de dollars du budget actuel du ministère a été versée aux Premières Nations et à des organisations des Premières Nations pour appuyer la recherche et l’élaboration de revendications.

Processus de règlement des droits fonciers issus des traités et d’ajouts aux réserves (recommandations 13 et 14)

Les moyens d’améliorer la résolution des impasses en lien avec la mise en œuvre du processus de règlement des droits fonciers issus des traités et d’ajouts aux réserves préoccupent le gouvernement du Canada, les peuples autochtones et les parties intéressées.

Les mécanismes et les ressources pour l’initiative conjointe de développement économique et les partenariats de gestion des terres qui découlent d’une volonté commune d’avoir un meilleur avenir sont fournis par la Fédération canadienne des municipalités grâce à l’Initiative de développement économique communautaire et le Programme de partenariat en infrastructures communautaires. Le Comité consultatif sur les ajouts aux réserves s’emploie à nationaliser et à simplifier le processus d’ajouts aux réserves et à apporter d’autres améliorations, telles que l’élaboration d’approches nationales relatives aux intérêts communs des tiers.

Dans le contexte des revendications particulières, le financement des processus relatifs aux droits fonciers issus de traités et aux ajouts aux réserves est actuellement inclus dans les ententes sur des revendications particulières. Lorsqu’une entente sur des revendications particulières prévoit une disposition pour une Première Nation d’ajouter des terres supplémentaires aux terres de sa réserve actuelle, l’indemnisation comprend un montant représentant au plus 10 p. 100 de la valeur actuelle des terres revendiquées pour couvrir les frais d’acquisition des terres. Ces frais d’acquisition des terres peuvent comprendre les évaluations environnementales et l’arpentage. Lorsque le montant représentant 10 p. 100 de la valeur des terres n’est pas suffisant pour couvrir ces frais, un montant supplémentaire peut être inclus dans l’indemnisation sur la base de consultations avec des experts en matière de prévision de telles dépenses.

Éducation et formation (recommandations 15 et 16)

Le gouvernement du Canada est d’accord avec la conclusion du Comité selon laquelle l’« éducation fait partie intégrante de la réconciliation, et qu’elle peut améliorer les relations entre les peuples autochtones, le gouvernement fédéral et tous les Canadiens».[2] L’équipe de formation en matière de sensibilisation aux cultures autochtones des Relations Couronne-Autochtones offre de la formation à tous les employés. Un certain nombre de ces cours sont obligatoires. L’objectif de ces cours est de sensibiliser davantage les fonctionnaires fédéraux aux peuples autochtones du Canada, notamment en mettant l’accent sur la diversité des Premières Nations, des Inuit et des Métis et de leurs collectivités, et leurs caractéristiques culturelles et sociales distinctes. La formation est donnée par des formateurs autochtones.

Le Bureau de la mise en œuvre des traités modernes offre de la formation sur la mise en œuvre des traités modernes aux fonctionnaires fédéraux, gratuitement, pour s’assurer que les ministères et les organismes gouvernementaux fédéraux obtiennent l’information dont ils ont besoin pour mettre en œuvre des traités modernes. Le Bureau a également appuyé la Coalition pour les accords sur des revendications territoriales dans la conception d’un cours en ligne accessible au public sur les traités modernes et collabore avec l’École de la fonction publique du Canada pour intégrer l’information concernant les traités modernes dans la liste de ses cours.

L’éducation et la formation sur des questions autochtones ont également été prises en charge de manière plus générale à l’échelle du gouvernement du Canada. L’École de la fonction publique du Canada est en train de préparer une série de cours sur la réalité autochtone à l’intention de tous les fonctionnaires, y compris les dirigeants et experts fonctionnels. La série permettra « aux employés de la fonction publique d’acquérir des compétences culturelles et de mieux connaître les Premières Nations, les Inuit et les Métis du Canada ainsi que les rôles et les responsabilités du gouvernement. Elle portera sur l’histoire, le patrimoine, les cultures, les droits et les perspectives des peuples autochtones du Canada, de même que sur leur relation avec la Couronne. Les connaissances acquises dans cette série de cours peuvent aider tous les fonctionnaires à travailler efficacement avec diverses populations autochtones et à élaborer des politiques et des programmes fédéraux qui répondent au besoin et aux réalités particuliers des peuples autochtones du Canada ».[3] Cette initiative donne suite à l’appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation no 57.

Même si des progrès ont été réalisés dans l’éducation des agents fédéraux et des Canadiens sur l’histoire des peuples autochtones de tout le Canada, le gouvernement reconnaît qu’il reste du travail à faire et est déterminé à avancer sur la voie de la réconciliation et du renouvellement des relations par l’éducation.

Au cas par cas et selon les circonstances de la négociation, le Canada travaillera avec son partenaire de négociation autochtone et avec la province ou le territoire pour mettre à jour et éduquer les tiers et les membres de la communauté locale, y compris par des séances publiques, sur le statut et sur les sujets impliqués dans les négociations.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (recommandation 17)

Dans ses appels à l’action 43, 44 et 45ii) la Commission de vérité et réconciliation demande aux Canada de mettre œuvre la Déclaration des Nation Unies sur les droits des peuples autochtones. Le ministre des Relations Couronne-Autochtones a reçu la directive, dans sa lettre de mandat de 2015, de travailler avec les provinces et territoires, avec les Premières Nations, la Nation métisse et les Inuits pour donner suite aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, à commencer par la mise en œuvre de la Déclaration. Cette directive a été réitéré dans la lettre de mandat de la ministre en 2017.

En mai 2016, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a annoncé que le Canada a adopté sans réserve la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et est engagé à mettre en œuvre la Déclaration conformément à la constitution canadienne. En décembre 2017, le gouvernement a manifesté son appui au projet de loi C-262 : Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le gouvernement du Canada réalise des progrès au chapitre de la réalisation de son engagement de mettre en œuvre la Déclaration en effectuant en collaboration avec ses partenaires autochtones l’examen et la réforme de lois, de politiques et de pratiques. Ces travaux se poursuivent par l’intermédiaire de divers mécanismes comme les mécanismes bilatéraux permanents avec trois organisations autochtones nationales,

l’élaboration du Cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits ancestraux en partenariat avec les peuples autochtones ainsi que par l’intermédiaire de tribunes comme les tables de négociations et les discussions sur la reconnaissance des droits des Autochtones avec des groups autochtones. Ces travaux sont guidés par les dix Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

Par l’intermédiaire processus de mobilisation national de la ministre des Relations Couronne-Autochtone, le gouvernement a pu entendre dire que la Déclaration devrait être l’assise de ses relations avec les peuples autochtones à l’avenir.

CONCLUSION

Le gouvernement du Canada aimerait remercier le Comité permanent des Affaires autochtones et du Nord de son travail pour faire avancer ces dossiers. La présente réponse donne un aperçu des efforts consentis par le gouvernement du Canada pour favoriser la réconciliation et renouveler les relations entre les Autochtones et la Couronne au moyen de diverses approches et initiatives visant à accroître l’autodétermination des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le gouvernement du Canada est résolu à poursuivre ces efforts.

Comme l’ont reconnu les personnes qui ont témoigné devant le Comité permanent, la négociation et la mise en œuvre des traités et des accords ainsi que le règlement des revendications sont des dossiers complexes. En poursuivant la collaboration dans un esprit de véritable partenariat avec les peuples autochtones, les approches améliorées qui seront ainsi établies contribueront à éliminer les écarts socio-écominiques avec lesquels de nombreux Autochtones doivent composer.