LANG Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
L’honorable Denis Paradis, c.p., député Président, Comité permanent des langues officielles Chambre des communes Ottawa (Ontario) K1A 0A6 Monsieur, Conformément au Règlement 109 de la Chambre des communes, le gouvernement du Canada est heureux de répondre au onzième rapport du Comité permanent des langues officielles (le Comité), intitulé Les médias à l’ère numérique : arrimer les nouvelles tendances aux responsabilités fédérales envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire . Le gouvernement du Canada désire remercier les membres du Comité pour les efforts accrus qu’ils ont déployés dans la préparation du rapport, ainsi que dans la formulation des recommandations. Nous sommes également reconnaissants envers les personnes qui ont témoigné devant le Comité pour exprimer leurs points de vue et fournir des preuves et des conseils d’expert. Le gouvernement comprend que tous les médias sont confrontés à des changements sans précédent de leur modèle d’affaires, et que les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire de par le contexte dans lequel ils œuvrent sont des plus affectés. Leur rôle au sein des communautés contribue à la vitalité de celles-ci. Le gouvernement a également pesé soigneusement les recommandations présentées dans le rapport, et y répondra en deux thèmes : les mesures de soutien et incitatifs (recommandations 1, 5 et 6), et politique et orientation relatives à la publicité gouvernementale (recommandations 2, 3 et 4). L’importance accordée à ces enjeux par le gouvernement a été réitérée le 28 août 2018 dans les lettres de mandat de la Ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie et du Ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme. Mesures de soutien et incitatifs Il convient de noter que nous venons de vivre une décennie d’indifférence conservatrice envers les langues officielles, décennie durant laquelle il n’y a eu aucun nouvel investissement, plutôt des coupes. Le 28 mars dernier, le Premier ministre et moi avons présenté, au nom du gouvernement, un nouveau Plan d’action sur les langues officielles. Ce plan inclut des investissements historiques de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans, dont 500 millions de nouveaux fonds destinés en grande partie à soutenir nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le Plan d’action que nous avons présenté est le plus important Budget destiné aux langues officielles de notre histoire. Pour la première fois, ce Plan d’action comprend une somme de 14,5 millions de dollars en appui aux initiatives propres aux médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire à travers le Canada. Voilà pourquoi, aux termes du pilier 1 du Plan d’action (renforcer les communautés), le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau Fonds d’appui stratégique aux médias communautaires de 10 millions de dollars sur cinq ans pour les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire (journaux et radio), ainsi que 4,5 millions de dollars sur cinq ans pour des stages dans les stations de radio ou les journaux des communautés de langue officielle en situation minoritaire, au moyen du programme Jeunesse Canada au travail pour une carrière en français et en anglais. Le gouvernement du Canada est conscient des défis que doivent relever certains médias en situation minoritaire, particulièrement les journaux et radios communautaires. Reconnaissant l’urgence d’agir, pendant l’été, nous avons été en contact étroit avec les représentants des médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour mettre au point les paramètres des initiatives du nouveau Plan d’action et veiller à ce que celles-ci répondent à leurs besoins. La mise en œuvre du Plan d’action est une priorité énoncée dans la lettre de mandat du 28 août 2018 adressée à l’Honorable Mélanie Joly, Ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie. Le Comité peut avoir l’assurance que les initiatives pour les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire sont mises en œuvre à partir de 2018-2019 tel que prévu. De plus, le Fonds du Canada pour les périodiques (FCP) offre un important soutien aux périodiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les subventions attribuées dans le cadre de la composante Aide aux éditeurs du FCP offrent aux bénéficiaires, y compris les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire, la souplesse d’utiliser les fonds selon leurs besoins : création de contenu, élaboration d’une plateforme numérique, etc. En vertu du FCP, les périodiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire profitent de mesures positives supplémentaires, par exemple l’exigence de vendre au moins 2 000 exemplaires pendant un exercice donné, plutôt que 3 500 exemplaires pour un périodique des communautés de langue officielle en situation majoritaire. La composante Initiatives collectives du FCP répond également aux besoins particuliers des journaux des communautés de langue officielle en situation minoritaire au moyen de projets avec l’Association de la presse francophone (APF) et de l’Association des journaux régionaux du Québec (AJRQ), notamment une initiative qui vise à aider les journaux membres des deux associations à entamer l’important virage numérique entrepris dans le monde des médias ces dernières années, en leur offrant une plateforme qui leur donnera accès à de nouvelles sources de revenus adaptées à la réalité de la publicité en ligne. Le FCP continuera de soutenir les revues et les journaux payants des communautés minoritaires tant dans leurs versions numériques qu’imprimées. Depuis la création du FCP en 2010, près de 6,8 millions de dollars ont été engagés pour les périodiques de langue officielle en situation minoritaire. En 2017-2018, un montant de 964 020 dollars a été remis à 31 de ces périodiques. Le ministère du Patrimoine canadien travaille avec les représentants de l’industrie sur différentes options pour moderniser le FCP, tel qu’annoncé en septembre 2017 lors de la présentation du cadre politique du Canada créatif. Les médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire reçoivent du financement d’autres programmes du ministère du Patrimoine canadien et pourraient bénéficier de mesures annoncées dans le Budget 2018, tel que le montant de 50 millions de dollars sur cinq ans qui supportera le journalisme local dans les communautés mal desservies. La lettre de mandat du 28 août 2018 adressée à l’Honorable Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme priorise la mise en œuvre des engagements prévus dans le Budget 2018 pour appuyer le journalisme local et élaborer des modèles d'affaires qui facilitent davantage les dons privés et le soutien philanthropique pour le journalisme professionnel sans but lucratif et les nouvelles locales; et travailler avec les organisations médiatiques pour examiner comment le gouvernement peut appuyer davantage la transition vers les médias numériques. Politique et orientation pour la publicité gouvernementale Le gouvernement du Canada est tenu d’informer les Canadiens des politiques, des programmes, des services et des initiatives, et de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi. La publicité est l’une des méthodes utilisées par les ministères gouvernementaux pour informer les Canadiens. La Politique sur les communications et l’image de marque, mise à jour en mai 2016, fournit une orientation claire aux fonctionnaires en ce qui concerne les exigences liées aux activités de communications du gouvernement, y compris la publicité. La publicité gouvernementale est faite en conformité avec les exigences et les procédures établies dans les instruments relatifs aux communications et à l’image de marque. Le gouvernement du Canada fait appel à quelques agences nationales de publicité et à une seule agence de services de planification et d’achats des médias (l’Agence de coordination, relevant de Services publics et Approvisionnement Canada ) pour élaborer des plans médias et des stratégies de campagne publicitaire exhaustive afin de s’assurer que ces campagnes publicitaires rejoignent leurs auditoires cibles en vue d’atteindre les objectifs établis. Le contrat avec l’Agence de coordination énonce clairement les lois, les politiques, les procédures et les normes qu’elle doit respecter, notamment la Loi, laPolitique sur les communications et l’image de marque, laPolitique des marchés, laPolitique sur les services communs, laLoi sur le multiculturalisme canadien, laLoi sur la protection des renseignements personnels, laLoi électorale du Canada, et la Norme sur l’accessibilité des sites Web. Services publics et Approvisionnement Canada fournit des services de coordination en matière de publicité et des conseils techniques aux ministères à propos des exigences liées aux politiques et aux lois, dont la Loi. Les résultats du Recensement de 2016 du Canada indiquent que la première langue officielle parlée par les Canadiens est le français à 22,8 % et l’anglais à 75,4 %, et qu’environ 2 millions de Canadiens font partie de communautés de langue officielle en situation minoritaire. Par conséquent, SPAC a demandé à l’Agence de coordination d’ajuster les Budgets prévus de manière à ce que les achats de médias numériques nationaux en français représentent 25 pourcent du Budget et ceux en anglais 75 pourcent du Budget en 2018, afin de tenir compte des données du Recensement de 2016. Les ministères fédéraux sont entièrement responsables de la gestion des campagnes publicitaires, notamment de la sélection des médias utilisés pour rejoindre les auditoires visés et atteindre les objectifs des campagnes. Afin de s’assurer que les ministères connaissent bien leurs responsabilités aux termes de la Loi sur les langues officielles, les modèles de planification des médias conçus par Services publics et Approvisionnement Canada mentionnent expressément les responsabilités en matière de langues officielles à deux endroits. Dans la section sur les objectifs et les stratégies, on rappelle aux ministères de s’assurer que la publicité « permettra au gouvernement du Canada de joindre et de mobiliser les Canadiens de façon efficace et efficiente dans la langue officielle de leur choix, peu importe l’endroit où ils habitent ». Au moment d’approuver leurs plans médias, les ministères doivent s’assurer que leurs plans respectent les exigences en matière de langues officielles, notamment la partie VII de la Loi. Les instruments de politique relatifs aux communications et à l’image de marque du gouvernement fédéral reflètent pleinement la Loi sur les langues officielles en exigeant que les ministères diffusent leurs renseignements dans les deux langues officielles conformément aux articles pertinents de la Loi. Le gouvernement du Canada a déjà des procédures en place qui viennent appuyer les exigences en matière de langues officielles des activités et produits de communications gouvernementaux, y compris la publicité. Par exemple :
Enfin, le gouvernement poursuivra son travail par l'entremise du Comité consultatif sur la publicité et les médias de langue officielle en situation minoritaire, une mesure positive mise en œuvre par Services publics et Approvisionnement Canada, ce qui lui permettra de jouer un rôle proactif dans la mise en œuvre de solutions viables. Encore une fois, le gouvernement du Canada aimerait réitérer ses remerciements aux membres du Comité permanent des langues officielles pour le travail qu’ils ont accompli et de nous avoir permis de décrire les mesures prises par le gouvernement en vue de répondre aux besoins relatifs aux médias des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués. L’honorable Mélanie Joly, C.P., députée Ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie L’honorable Carla Qualtrough, C.P., députée Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité
L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député Ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme L’honorable Scott Brison, C.P., député Président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique |