PROC Rapport du Comité
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Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre : S-203 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) S-215 — M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) S-240 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains) |