FINA Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 6 novembre 2018, votre Comité a étudié le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, et a convenu le mardi 20 novembre 2018, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 182 Que le projet de loi C-86, à l’article 182, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 6 et 7, page 135, de ce qui suit : « (b) a right, or combination of rights, referred to in paragraph (1)(a) is subject to any agreement or ar- » Article 247 Que le projet de loi C-86, à l’article 247, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 173, de ce qui suit : « d’un organe de direction ou d’un comité directeur d’une associa- » Que le projet de loi C-86, à l’article 247, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 174, de ce qui suit : « comité directeur d’une association visée à l’alinéa d); » Article 287 Que le projet de loi C-86, à l’article 287, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 31, page 218, de ce qui suit : « tico-musicales, de leurs prestations ou d’enregistrements sonores constitués de ces œuvres ou prestations; » b) par substitution, à la ligne 35, page 218, de ce qui suit : « musicales, de leurs prestations ou d’enregistrements sonores constitués de ces œuvres ou prestations. » Article 416 Que le projet de loi C-86, à l’article 416, soit modifié : a) par adjonction, après la ligne 11, page 343, de ce qui suit : « c.1) personne employée par une personne morale visée à l’alinéa (2)e.1), à l’exclusion de toute personne employée dans le cadre d’un programme désigné par l’employeur comme un programme d’embauche des étudiants ou de tout étudiant travaillant pour l’employeur uniquement pendant ses vacances; » b) par adjonction, après la ligne 27, page 345, de ce qui suit : « e.1) la personne morale constituée en vue de l’exécution d’une mission pour le compte de l’État canadien, à l’exception d’une personne morale figurant aux annexes IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques; » Que le projet de loi C-86, à l’article 416, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 393, de ce qui suit : « vail, ou d’une personne morale constituée en vue de l’exécution d’une mission pour le compte de l’État canadien — à l’exception d’une personne morale figurant aux annexes IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques —, par un employeur, ci-après appelé « ancien em- » Article 657 Que le projet de loi C-86, à l’article 657, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 570, de ce qui suit : « l’application de la présente loi, auquel cas il tient compte notamment de la définition la plus récente de « aide publique au développement » établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques. » Article 659 Que le projet de loi C-86, à l’article 659, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 572, de ce qui suit : « gations guaranteed under paragraph (a); » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-86, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 183 à 189) est déposé. |