PROC Rapport du Comité

Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité le jeudi 1^er novembre 2018, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :

C-331 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale)

M-111 — M. Fast (Abbotsford) — Semaine du patrimoine mennonite

M-206 — M. Peterson (Newmarket—Aurora) — Instruction au Comité permanent de la Santé (condition physique et niveau d’activité physique des jeunes)

M-203 — M^me Wong (Richmond-Centre) — Fraude envers les aînés

M-207 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — Journée du patrimoine néerlandais

C-419 — M^me Harder (Lethbridge) — Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit (cartes de crédit)

C-420 — M. Marcil (Mirabel) — Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions

C-278 — M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Loi modifiant la Loi sur le lobbying (obligations en matière de déclaration)

M-174 — M. Angus (Timmins—James Bay) — Plan d’action national pour la prévention du suicide

C-266 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

C-417 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)

M-201 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Assurance-emploi

C-415 — M. Rankin (Victoria) — Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis

M-208 — M. Amos (Pontiac) — Infrastructure numérique rurale