SECU Rapport du Comité
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Vingt-neuvième rapport
Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiConformément à l’article 108(2) du Règlement, votre Comité a examiné le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, et souhaite formuler les recommandations suivantes au gouvernement :
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Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 135, 136, 137, 139 et 141) est déposé. |