CHPC Rapport du Comité
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Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 20 février 2019, votre Comité a étudié le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, et a convenu le lundi 18 mars 2019, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Préambule Que le projet de loi C-91, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 1, de ce qui suit : « langues utilisées dans ces territoires et qu’elles ont » Que le projet de loi C-91, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 2, de ce qui suit : « celles visant l’assimilation, la réinstallation forcée des Autochtones ou la rafle des années soixante ou portant sur les pensionnats au- » Article 5 Que le projet de loi C-91, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit : « autochtones, y compris les langues des signes autochtones; » Que le projet de loi C-91, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 4, de ce qui suit : « (i) évaluer le statut distinct des langues autochtones, » Que le projet de loi C-91, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 4, de ce qui suit : « tique et culturelles — notamment les foyers d’apprentissage linguistique et les programmes de mentorat et d’immersion — pour augmenter le nombre de personnes qui parlent ces langues, » Que le projet de loi C-91, à l’article 5, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit : « ments provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones et » b) par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit : « g) de contribuer à la mise en oeuvre de la Décla- » Que le projet de loi C-91, à l’article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 5, de ce qui suit : « tible avec les droits des peuples autochtones et les compétences et pouvoirs des corps dirigeants autochtones, des provinces et des territoires; » Que le projet de loi C-91, à l’article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 5, de ce qui suit : « e.1) d’accorder une réelle possibilité aux gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones et aux organismes autochtones de collaborer à l’élaboration des orientations afférentes à la mise en oeuvre de la présente loi; » Article 7 Que le projet de loi C-91, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 26 à 28, page 5, de ce qui suit : « 7 The Minister must consult with a variety of Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and a variety of Indigenous organizations in order to meet the ob- » Article 8 Que le projet de loi C-91, à l’article 8, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit : « accords — avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gou- » b) par substitution, aux lignes 9 à 13, page 6, de ce qui suit : « Canada, de manière compatible avec les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les compétences et pouvoirs des corps dirigeants autochtones, des provinces et des territoires. » Article 9 Que le projet de loi C-91, à l’article 9, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit : « conclure avec des gouvernements provinciaux et territoriaux, des gou- » b) par substitution, aux lignes 19 à 22, page 6, de ce qui suit : « nière compatible avec les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les compétences et pouvoirs des corps dirigeants autochtones, des provinces et des territoires et en te- » Article 10 Que le projet de loi C-91, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 6, de ce qui suit : « le gouvernement du Canada et celui d’une province ou d’un territoire un » Article 13 Que le projet de loi C-91, à l’article 13, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 15 à 17, page 7, de ce qui suit : « the Minister has consulted with a variety of Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and a variety of Indigenous organizations, the Governor in Council » Nouvel article 13.1 Que le projet de loi C-91 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 7, de ce qui suit : « 13.1 Le ministre peut constituer un comité consultatif chargé de le conseiller sur la nomination du commissaire. » Article 15 Que le projet de loi C-91, à l’article 15, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 31 à 33, page 7, de ce qui suit : « made after the Minister has consulted with a variety of Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and a variety of Indigenous organizations. » Article 16 Que le projet de loi C-91, à l’article 16, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 2 à 4, page 8, de ce qui suit : « the Minister has consulted with a variety of Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and a variety of Indigenous organizations, the Governor in Council » Que le projet de loi C-91, à l’article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 8, de ce qui suit : « (2) Avant de faire quelque recommandation, le ministre sollicite des commentaires pour veiller à ce que le gouverneur en conseil nomme des personnes aptes à représenter les intérêts des Premières Nations, des Inuits et des Métis. » Article 18 Que le projet de loi C-91, à l’article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 8, de ce qui suit : « 18 Le commissaire et les directeurs sont nommés à temps plein. » Article 23 Que le projet de loi C-91, à l’article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 9, de ce qui suit : « organismes autochtones et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des projets novateurs et l’utilisation de » Article 24 Que le projet de loi C-91, à l’article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 10, de ce qui suit : « peuvent tenir compte des évaluations menées au sein de collectivités, avec le consentement de toute collectivité visée. » Que le projet de loi C-91, à l’article 24, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 10. Que le projet de loi C-91, à l’article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 10, de ce qui suit : « (3) Le Bureau met à la disposition des collectivités, gouvernements, autres corps dirigeants et organismes autochtones les résultats des recherches et des études auxquelles ils ont contribué. Il doit également mettre à leur disposition les documents utilisés pour ces recherches ou études ou préparés dans le cadre de celles-ci. (4) En outre, le Bureau est tenu de les autoriser à reproduire ou autrement utiliser, sans frais, les recherches et les études en vue de la réappropriation, de la revitalisation, du maintien et du renforcement des langues autochtones. S’agissant des documents, l’autorisation est obligatoire. » Article 25 Que le projet de loi C-91, à l’article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 10, de ce qui suit : « c) les recherches et les études concernant l’usage de cette langue et l’évaluation de son usage au sein de la » Que le projet de loi C-91, à l’article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 10, de ce qui suit : « provinciaux ou territoriaux en vue d’établir des méthodes d’enseigne- » Article 43 Que le projet de loi C-91, à l’article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 16, de ce qui suit : « 0.a) une liste des recherches et des études effectuées au titre du paragraphe 24(1); » Article 45 Que le projet de loi C-91, à l’article 45, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 2 et 3, page 17, de ce qui suit : « fice, a variety of Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and a variety of Indigenous organiza- » Que le projet de loi C-91, à l’article 45, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 17, de ce qui suit : « a.1) régissant les procédures applicables aux consultations prévues par la présente loi et à la négociation des accords visés aux articles 8 et 9; » Nouvel article 45.1 Que le projet de loi C-91 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 17, de ce qui suit : « 45.1 Le ministre veille à ce que des gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones et des organismes autochtones aient une réelle possibilité de collaborer à l’élaboration des orientations qui sous-tendent la prise des règlements visés à l’article 45. » Article 49 Que le projet de loi C-91, à l’article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 18, de ce qui suit : « (2.1) Avant de transmettre le rapport, l’examinateur consulte divers gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones ainsi que divers organismes autochtones au sujet des conclusions et recommandations qu’il devrait comporter. » Nouvel article 49.1 Que le projet de loi C-91 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 18, de ce qui suit : « Examen parlementaire 49.1 Dès que possible après le cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article et après chaque cinquième anniversaire par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-91, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 142 à 149) est déposé. |