FINA Rapport du Comité
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Vingt-neuvième rapport
Comité permanent des finances (FINA)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 27 février 2019, votre Comité a étudié le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, et a convenu le mardi 30 avril 2019, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 200 et 205) est déposé. |