FAAE Rapport du Comité

Réponse complète du gouvernement du Canada au vingt-deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Viser l’excellence : améliorer la stratégie du Canada relative à la responsabilité sociale des entreprises pour protéger les droits de la personne en Amérique latine ».

INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada a revu avec attention le rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et remercie ses membres de lui avoir donné l’occasion de participer aux audiences ayant mené au dépôt de ce rapport. Le gouvernement du Canada exprime sa gratitude au Comité ainsi qu’au Sous-comité des droits internationaux de la personne pour l’attention considérable que ses membres ont consacrée à cet enjeu important. Il tient également à remercier les agents et représentants d’organismes gouvernementaux, les associations canadiennes du secteur minier, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les Nations Unies ainsi que les experts universitaires et défenseurs des droits de la personne en Amérique latine pour leur témoignage d’expert et de première main qui a permis de brosser un tableau détaillé des défis et complexités liées à l’extraction responsable des ressources en Amérique latine.

Le Sous-comité des droits internationaux de la personne s’est penché sur l’incidence qu’ont les sociétés d’extraction des ressources sur les droits de la personne en Amérique latine, particulièrement les sociétés minières canadiennes et leurs filiales, et a formulé des recommandations au gouvernement du Canada qui permettront d’améliorer la gestion durable des ressources naturelles et les pratiques d’affaires responsables en Amérique latine. Le rapport du Comité, déposé le 29 janvier 2019, présente six recommandations générales au gouvernement du Canada afin qu’il poursuive ses initiatives en matière de commerce international, de diplomatie et de développement pour s’attaquer aux causes systémiques de la faible gouvernance des ressources naturelles et de la faible capacité des systèmes judiciaires dans les pays hôtes en Amérique latine. Dans le rapport, on recommande aussi que le gouvernement renforce sa Stratégie relative à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et ses mécanismes de règlement des différends non judiciaires, notamment par l’entremise de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises.

La présence de l’industrie canadienne d’extraction est considérable en Amérique latine, en particulier dans le secteur minier. Les deux tiers des actifs miniers canadiens sont situés à l’extérieur du Canada, 56 p. cent de ce nombre sont en Amérique latine. Les actifs des sociétés minières canadiennes sont évalués à 93 milliards de dollars (2017) en Amérique latine. Les dépenses de fonctionnement des entreprises canadiennes sont principalement engendrées dans les pays hôtes pour des activités qui ont des retombées positives sur le bien-être socioéconomique des collectivités hôtes; la majeure partie des dépenses est consacrée aux salaires et avantages des employés, aux fournisseurs de biens et services et aux taxes et redevances destinées au gouvernement. En outre, les entreprises dépensent une somme considérable pour des initiatives communautaires et des initiatives philanthropiques visant à améliorer l’accès aux services de santé, d’éducation et de transport ainsi que la qualité de ces derniers, appuyant ainsi les moyens de subsistance des populations locales et les activités de développement économique des collectivités hôtes.

L’industrie minière canadienne mène ses opérations dans un contexte juridique et politique qui est parmi les plus avancés dans l’ensemble des plus grands territoires miniers. Selon la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE), les entreprises canadiennes doivent divulguer tout paiement supérieur à 100 000 dollars versé à un gouvernement étranger, et bon nombre de ces entreprises ont adopté des normes rigoureuses en matière de production de rapports et de surveillance qui sont uniques au monde, comme l’initiative Vers le développement minier durable (VDMD) de l’Association minière du Canada (AMC) et le cadre e3 Plus de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE), que bon nombre d’intervenants d’autres pays aimeraient voir adopter par leur propre industrie nationale. Cinq autres associations minières de d’autres pays, notamment l’Argentine, ont maintenant adopté l’initiative VDMD, et beaucoup d’autres associations minières étrangères envisagent la possibilité de faire de même.

Les activités d’extraction apportent des bénéfices considérables aux gouvernements et collectivités des pays hôtes sur le plan des recettes fiscales, de la création d’emplois et des retombées économiques; toutefois, la présence d’entreprises d’extraction peut aussi avoir une incidence sur les moyens de subsistance et l’environnement naturel des collectivités locales, en particulier des groupes et collectivités vulnérables et marginalisés, comme les peuples autochtones et les femmes qui dépendent de la terre, de l’agriculture et de la foresterie. Les Nations Unies, l’Organisation des États américains, des organisations de la société civile et des représentants des peuples autochtones ont bien documenté le fait que les collectivités et les personnes, en particulier les femmes et les défenseurs des droits de la personne, qui s’opposent aux activités d’extraction, sont de plus en plus victimes d’intimidation, de harcèlement, de crimes, d’actes de violence et d’assassinats en lien avec leur travail de militantisme. Certains exemples d’opposition visent les activités d’entreprises d’extraction canadiennes. La réponse du gouvernement tient compte de ces enjeux et reconnaît la complexité de la gouvernance locale et de la dynamique communautaire qui existent souvent, et de l’importance de donner suite aux préoccupations liées aux droits de la personne qui sont associées aux activités d’extraction. Ces enjeux, lorsqu’ils ne sont pas adéquatement pris en compte et atténués, ont une incidence sur la réputation générale de l’industrie canadienne de l’extraction, au pays et à l’étranger, en particulier en Amérique latine et, par extension, entachent la réputation du Canada dans son ensemble.

Le gouvernement est d’accord dans une large mesure avec les recommandations comprises dans le rapport du Comité. Il propose d’examiner les recommandations au moyen du cadre régissant les activités du Canada en matière de diplomatie, de commerce international et d’aide internationale. La réponse donne un aperçu détaillé des efforts déployés par le gouvernement du Canada en Amérique latine pour lutter contre la corruption et l’impunité, renforcer la capacité des gouvernements hôtes, des collectivités et, en particulier, des groupes vulnérables comme les femmes et les peuples autochtones, afin de gérer de façon durable et responsable les ressources naturelles tout en atténuant les effets négatifs, et promouvoir les pratiques d’affaires responsables auprès des entreprises d’extraction canadiennes qui mènent des activités en Amérique latine tout en offrant la possibilité de recourir à des mécanismes non judiciaires de règlement des différends.

Recommandation 1 – Réduire l’incidence négative des projets d’extraction de ressources et répartir leurs bénéfices plus équitablement

RÉPONSE : Le gouvernement du Canada est d’accord avec cette recommandation.

Favoriser la gouvernance responsable des ressources naturelles, en mettant l’accent sur le partage équitable des bénéfices, et lutter contre l’exclusion économique des femmes, des peuples autochtones et d’autres groupes et collectivités marginalisés font partie de la Politique d’aide internationale féministe du Canada (PAIF). Par l’entremise de la PAIF, le Canada s’engage à accroître le leadership économique et le renforcement du pouvoir des femmes à tous les niveaux, à appuyer le leadership et la prise de décisions des femmes au chapitre de la gestion durable des ressources naturelles et à protéger les défenseures des droits de la personne. Cela cadre bien avec la stratégie de diversification du commerce du Canada, axée sur le commerce et l’investissement inclusifs, de façon à ce que tous puissent profiter du développement économique accru.

Le Canada participe à de nombreuses initiatives internationales, régionales et bilatérales visant à promouvoir la transparence, la responsabilisation et la non-discrimination au chapitre de la gouvernance des ressources naturelles. La démarche du Canada est une combinaison de mesures qui appuient la défense de politiques afin de promouvoir les pratiques exemplaires en matière de gouvernance responsable des ressources naturelles, de favoriser l’inclusion de représentants des peuples autochtones et d’organisations de la société civile représentant des femmes et des groupes traditionnellement marginalisés dans le cadre de ces initiatives, et de renforcer la capacité des gouvernements, des collectivités et d’autres intervenants de superviser et d’atténuer efficacement les effets négatifs possibles découlant de l’extraction des ressources naturelles.

Selon la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE), les entreprises canadiennes doivent divulguer tous les paiements de taxes et de redevances à un gouvernement étranger. Ces paiements peuvent représenter une partie importante du revenu national d’un pays hôte et, par extension, contribuer au financement des dépenses du gouvernement hôte pour les programmes sociaux. Pour assurer la transparence et la comptabilisation efficace de ces paiements, le Canada est un pays donateur au titre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), qui exige la divulgation d’information sur l’extraction des ressources, les recettes aux gouvernements et les avantages au public. L’ITIE vise à renforcer la gouvernance publique et des entreprises, à assurer la compréhension de la gestion des ressources naturelles et à offrir des données afin de favoriser la transparence et la responsabilisation. Cinquante et un pays mettent en œuvre l’ITIE, et chacun d’eux est appuyé par une coalition formée du gouvernement, d’entreprises et de la société civile. Un aspect de la démarche du Canada au titre de l’ITIE consiste à favoriser l’inclusion d’organisations de la société civile représentant des femmes et des groupes traditionnellement marginalisés dans ces coalitions.

En outre, en offrant un soutien financier au fonds fiduciaire mondial multi-donateurs pour le soutien mondial aux programmes du secteur de l’extraction (Extractives Global Programmatic Support (EGPS)) de la Banque mondiale, le Canada contribue à l’amélioration de l’analyse comparative entre les sexes et de la conception de projet du portefeuille de prêts de la Banque mondiale. L’EGPS aide les pays en développement riches en ressources naturelles à réduire leur pauvreté et à s’efforcer de parvenir à une croissance à long terme, durable et équitable.

Le Canada est membre et l’un des principaux bailleurs de fonds du Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable (FIG), lequel appuie 63 pays, notamment de nombreux pays en Amérique latine, pour ce qui est de l’utilisation de la richesse tirée des ressources naturelles pour investir dans le développement durable et atténuer les effets négatifs. Le FIG aide les gouvernements membres à optimiser les bénéfices découlant de l’extraction minière afin d’atteindre des objectifs de réduction de la pauvreté, de la croissance inclusive, de développement social et de gérance de l’environnement. Les conseils du FIG concernant l’exploitation minière artisanale et à petite échelle, le contenu local et la fiscalité ont aidé les gouvernements membres à concevoir des politiques afin d’atténuer les incidences environnementales et sociales des activités d’extraction et de promouvoir un partage équitable des bénéfices. En outre, le Canada participe à la conférence des ministères des Mines des Amériques, où il informe et encourage les gouvernements d’Amérique latine à adopter des pratiques et des normes durables en matière d’extraction minière lorsqu’ils élaborent des politiques.

Le gouvernement du Canada octroie également 20 millions de dollars par l’entremise de la Banque interaméricaine de développement (BID) au Fonds canadien pour le secteur extractif en Amérique latine et dans les Caraïbes (CANEF), lequel vise à aider les pays à gérer leurs ressources naturelles au moyen d’un processus décisionnel fondé sur des données probantes et une réglementation améliorée. Les activités du CANEF contribuent à renforcer les cadres réglementaires et institutionnels et à améliorer la gestion de l’information sur l’infrastructure. Plus précisément, le CANEF a contribué à la politique sur les droits de la personne en ce qui concerne l’extraction minière et l’énergie en Colombie. Le gouvernement du Canada appuie aussi la Fédération canadienne des municipalités (FCM) pour ce qui est de la mise en œuvre au Pérou et en Colombie de l’initiative sur les collectivités durables et inclusives en Amérique latine afin de renforcer la capacité des gouvernements locaux de gérer des enjeux sociaux, économiques et environnementaux complexes associés aux activités minières, tout en promouvant la croissance économique et la diversification qui profite de manière égale aux femmes et aux hommes.

En Colombie, le Canada appuie l’initiative Renforcement de la gouvernance du secteur de l’extraction, dont l’objectif est d’accroître la transparence et l’utilisation de l’information sur le secteur extractif par les collectivités et les peuples autochtones; et d’accroître les avantages économiques découlant des activités d’extraction pour les femmes et les hommes dans les collectivités hôtes. Au Pérou, le Canada a participé à diverses initiatives visant à renforcer la capacité du pays en matière de gouvernance des ressources naturelles, en collaborant, par exemple, avec le ministère péruvien de l’Énergie et des Mines afin d’élaborer une Trousse d’outils pour les communications et les relations relativement à l’exploration minière responsable . Au Mexique, l’ambassade du Canada appuie la diffusion de pratiques exemplaires canadiennes au chapitre de la législation, des pratiques et de la gestion en matière d’exploitation minière durable, facilitant ainsi les efforts du Mexique visant à améliorer la durabilité de son secteur minier, notamment grâce à une réforme de sa législation en la matière.

Les initiatives diplomatiques et de commerce international du Canada visant à faire la promotion des pratiques d’affaires responsables et le partage des bénéfices du secteur de l’extraction se posent en complément de la politique étrangère féministe et de la Politique d’aide internationale féministe du Canada. En tant que membre de l’Initiative des Principes volontaires, le Canada prône le dialogue, l’évaluation des risques et la responsabilisation dans les politiques de sécurité et les déploiements dans le secteur de l’extraction afin de réduire les risques de violation des droits de la personne. Par exemple, l’ambassade du Canada au Guatemala a animé un groupe de travail sur les Principes volontaires en 2018, dans le cadre duquel il encourageait une discussion ouverte et constructive au sujet d’enjeux liés à l’extraction minière parmi tous les intervenants, notamment les représentants gouvernementaux, les communautés locales, les organisations de la société civile et les sociétés minières afin d’éviter les conflits, de faire la promotion des principes de la RSE et de contribuer à la protection des droits de la personne.

Le document Voix à risque : Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne fournit des conseils pratiques aux représentants du Canada à l’étranger et à l’Administration centrale. Il s’agit d’un guide pour le soutien des défenseurs des droits de la personne, notamment des défenseurs des droits des femmes et des peuples autochtones, ainsi que des défenseurs des droits liés à la terre et à l’environnement. L’un des volets de cette démarche consiste à se porter à la défense des institutions démocratiques, comme la presse libre, de la société civile et des institutions nationales de promotion et de protection des droits de la personne, lesquelles rendent compte des conflits sociaux et des mesures et politiques des gouvernements nationaux et locaux. Au titre du soutien du Canada aux défenseurs des droits de la personne, les diplomates canadiens surveillent les changements politiques, économiques et sociaux dans leur pays d’accréditation et mènent des activités publiques et privées de défense des droits de la personne et de la primauté du droit. Les missions utilisent régulièrement les canaux diplomatiques pour soulever des cas précis auprès des autorités locales. Elles peuvent discuter de mesures de protection, encourager les enquêtes et demander des comptes rendus au sujet d’enquêtes en cours. Cela comprend sensibiliser les intervenants à l’importance d’accepter divers points de vue et d’écouter les plaintes et d’y répondre d’une manière pacifique et constructive.

Au fil des ans, le Canada a aussi appuyé de nombreux groupes de défense des droits de la personne et des institutions nationales en Amérique latine, comme le Bureau national du dialogue et le Bureau de la durabilité et de l’ombudsman (Defensoria del Pueblo) du Pérou, renforçant ainsi, entre autres, la capacité de documenter et de solutionner les conflits de façon proactive, et facilitant le dialogue entre les intervenants des secteurs public et privé dans le but de prévenir et de gérer les différends et les conflits sociaux, y compris ceux liés à l’industrie de l’extraction.

Recommandation 2 – Mettre fin à l’impunité dont jouissent les responsables de violations des droits de la personne en accordant la priorité à la bonne gouvernance

RÉPONSE : Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation .

Comme il a été démontré durant les travaux du Sous-comité, de profondes normes sociales, des inégalités structurelles et des systèmes sociaux, politiques, juridiques et économiques discriminatoires contribuent aux problèmes persistants et systémiques de corruption, de crime et d’impunité en Amérique latine. L’approche féministe du Canada reconnaît que la participation pleine et égale de tous les membres de la société, sans égard au sexe, est nécessaire pour réduire les inégalités persistantes et favoriser la transformation requise pour trouver des solutions durables. À cette fin, le Canada soutient une gamme d’initiatives qui visent à s’attaquer à la corruption et à l’impunité, ainsi qu’aux problèmes connexes, et ce, sous plusieurs angles.

Les programmes d’aide internationale du gouvernement du Canada sont axés sur l’avancement de la gouvernance inclusive, l’un des six champs d’action mentionnés dans la Politique d’aide internationale féministe. Ce champ d’action vise à promouvoir la bonne gouvernance et l’épanouissement des sociétés où les personnes, l’État, la société civile et le secteur privé interagissent lors des prises de décisions et de l’attribution des ressources, aux niveaux national et local, de manière à améliorer la situation des droits de la personne et à réduire les inégalités, particulièrement pour les personnes les plus marginalisées et les plus vulnérables, dans toute leur diversité. Par exemple, les programmes peuvent : améliorer la prise en compte du genre dans les institutions chargées de la justice et de l’application de la loi en renforçant la capacité de l’État et des acteurs étatiques et non étatiques de réformer les lois, et renforcer le système judiciaire, la police, les prisons et le système de justice pour mineurs; faire en sorte que les services de justice rejoignent les gens dans leurs collectivités en renforçant la capacité des acteurs étatiques et non étatiques d’élargir les services de justice inclusifs et adaptés au genre, formels et informels, aux régions mal desservies; et sensibiliser les personnes les plus vulnérables, particulièrement les femmes, les enfants et les jeunes, aux lois et aux services juridiques existants.

Plus précisément, le Canada soutient la société civile locale et régionale, où cela est approprié, pour accroître l’adoption et l’application par les gouvernements de normes et de lois sur la responsabilisation, notamment en appuyant la coordination régionale sur les questions de portée régionale et en en faisant la promotion. Par exemple, l’Initiative internationale sur la gouvernance, la responsabilisation et le rendement, menée par la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation, a été lancée en mars 2018 et sera réalisée sur une période de sept ans. En partenariat avec le Bureau du vérificateur général du Canada, ce projet assurera une gouvernance plus responsable et plus efficace en renforçant la capacité des bureaux de vérificateurs généraux et des organes de surveillance parlementaires de pays choisis de l’Amérique latine, de l’Asie et de l’Afrique subsaharienne. Ce projet intègre une optique relative au genre aux fonctions de vérification de ces pays partenaires et habilite les femmes à acquérir les compétences de vérificatrice et la capacité de leadership afin qu’elles soient en mesure d’occuper des postes de haute direction dans les institutions de vérification. Le projet met également à contribution l’expertise canadienne et la valeur ajoutée des bureaux des vérificateurs généraux provinciaux.

En Amérique centrale, le Canada est un ardent défenseur des efforts visant à renforcer la primauté du droit, à réduire l’impunité et à améliorer l’accès aux droits, particulièrement pour les femmes et les collectivités autochtones. À ce titre, le Canada a contribué largement à la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) et à la Mission de l’OEA pour l’appui à la lutte contre la corruption et l’impunité au Honduras (MACCIH).

Le Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC) du Canada offre également du soutien à certains États pour répondre à des situations de nature criminelle. Le PARCLC est conçu pour s’attaquer aux menaces transnationales à la sécurité en renforçant la capacité des principaux États bénéficiaires et entités gouvernementales afin de prévenir les menaces posées par les activités criminelles internationales et d’y répondre. Depuis 2009, le PARCLC a contribué plus de 19 millions de dollars à des projets bilatéraux au Mexique, en accordant la priorité à la formation des juges et des avocats dans le contexte de la réforme en cours du système de justice criminelle du Mexique.

Le Canada reconnaît que, en plus de l’aide internationale, la lutte contre la corruption exige un environnement dans lequel les pratiques d’affaires responsables peuvent être exercées avec succès. Un environnement stable, ouvert, transparent et prévisible est important non seulement pour les entreprises canadiennes, mais aussi pour les gouvernements et les intervenants locaux. Le Canada soutient une gamme d’activités qui contribuent à la lutte mondiale contre la corruption et servent à renforcer les capacités locales de gérer les revenus tirés des ressources naturelles ainsi que les relations avec les intervenants qui jouent un rôle dans l’extraction des ressources naturelles. Ces activités peuvent également accroître les retombées sur le plan du développement local que peuvent apporter à une collectivité ou à un pays les investissements du secteur extractif.

Le Canada aborde aussi cet enjeu de manière multilatérale à l’OCDE, au G7 et à l’OEA. En 1997, le Canada a signé la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et a adopté l’année suivante la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) pour mettre en œuvre les obligations du Canada aux termes de la Convention de l’OCDE. Au plan bilatéral, le Canada intègre des dispositions relatives à la RSE dans tous les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers et dans tous les accords de libre-échange signés depuis 2010, notamment les accords avec la Colombie, le Chili, le Pérou, le Honduras et les États parties à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (APTPGP), ainsi qu’avec les É.‑U. et le Mexique. Ces dispositions demandent aux pays signataires d’encourager les entreprises menant des activités dans les limites de leurs territoires ou de leurs juridictions respectives à incorporer volontairement des normes relatives à la RSE reconnues à l’échelle internationale dans leurs pratiques et politiques internes, dans des domaines comme le travail, l’environnement, les droits de la personne, les relations communautaires et la lutte contre la corruption.

Le Canada travaille également avec des gouvernements partenaires au sein de mécanismes régionaux pour faire avancer la lutte contre la corruption. Au Sommet des Amériques de 2018, les gouvernements participants ont adopté l’« Engagement de Lima : La gouvernance démocratique contre la corruption », qui établit un programme clair en matière de lutte contre la corruption dans la région. Dans le document sur les résultats du Sommet, qui a été adopté à l’unanimité, les gouvernements participants se sont engagés à réaliser un certain nombre de priorités, notamment : renforcer les institutions démocratiques afin de prévenir et de combattre la corruption; protéger les droits de la personne, la liberté d’expression, et les endroits sûrs pour ceux qui exposent et dénoncent les cas de corruption, et mènent les enquêtes connexes; et promouvoir le leadership et l’autonomisation des femmes en tant qu’élément facilitant la lutte contre la corruption. Le Canada continue d’appuyer le Mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention interaméricaine contre la corruption (MESICIC) au sein du système interaméricain.

Recommandation 3 – Maintenir le rôle de prévention du conseiller en RSE de l’industrie extractive

RÉPONSE : Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation.

Le poste de conseiller en RSE de l’industrie extractive a été créé en 2009 dans le cadre de la première stratégie de RSE du gouvernement du Canada pour le secteur extractif canadien (mines et pétrole et gaz). La Stratégie a été mise à jour en 2014 et a réorienté le rôle du conseiller en RSE pour promouvoir les lignes directrices en matière de RSE auprès du secteur extractif; conseiller les entreprises du secteur extractif quant à la mise en œuvre des lignes directrices et des normes de rendement en matière de RSE; et prévenir, détecter et résoudre les différends à leurs premiers stades. Le bureau du conseiller en RSE a pris fin en mai 2018. S’appuyant sur l’expertise et le leadership que possède le Canada sur le plan de la conduite responsable des entreprises, le gouvernement a annoncé, le 17 janvier 2018, la création du poste d’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (l’ombudsman) afin de renforcer l’approche du Canada à l’égard de la conduite responsable des entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger.

Le rôle de l’ancien conseiller en RSE consistant à promouvoir les droits de la personne et la conduite responsable des entreprises et à conseiller l’industrie a été intégré dans le mandat de l’ombudsman. Ce dernier agira dans le respect de normes internationales reconnues, à savoir les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Une fois en fonction, l’ombudsman cherchera de façon proactive à promouvoir la mise en œuvre de ces lignes directrices sur la conduite responsable des entreprises reconnues mondialement ainsi que l’adoption et la mise en œuvre de pratiques exemplaires en la matière par les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger dans les secteurs des mines, du pétrole et du gaz, et du vêtement. Pour ce faire, il pourra faire la promotion de l’application de la diligence raisonnable en matière de droits de la personne afin de déceler, de prévenir, d’atténuer et de prendre en compte les principaux risques en matière de droits de la personne et établir un dialogue concret avec les collectivités locales, y compris les peuples autochtones et les groupes à risque, comme les femmes, les enfants et les défenseurs des droits de la personne. Dans le cadre de son mandat, l’ombudsman collaborera avec le Service des délégués commerciaux et mobilisera l’industrie, les petites et moyennes entreprises et différents intervenants afin de mieux faire connaître au Canada et à l’étranger les attentes du gouvernement du Canada, de diffuser de l’information sur les outils et ressources disponibles liés à la conduite responsable des entreprises et à l’atténuation des risques dans les secteurs des mines, du pétrole et du gaz ainsi que du vêtement.

Le gouvernement a tiré de nombreuses leçons de l’expérience du conseiller en RSE et reconnaît la valeur du rôle proactif et préventif d’un tel poste pour aider les entreprises à comprendre les normes internationales de conduite responsable des entreprises et à les intégrer dans leurs activités à l’étranger dans le but de déceler, de prévenir et d’atténuer les risques pour la conduite responsable des affaires, y compris la subornation et la corruption.

Recommandation 4 – Faire une évaluation critique du rendement antérieur de la Stratégie canadienne relative à la RSE de l’industrie extractive

RÉPONSE : Le gouvernement du Canada souscrit en partie à cette recommandation.

Le gouvernement du Canada a lancé en 2014 la Stratégie de RSE améliorée pour les sociétés extractives à l’étranger et s’est engagé à l’examiner en 2019. Par conséquent, une évaluation de la Stratégie sera effectuée cette année conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor. L’évaluation fournira au gouvernement des conclusions et des recommandations fondées sur des données probantes concernant la mise en œuvre de la Stratégie et les résultats obtenus depuis 2014-2015 dans ses quatre piliers : promouvoir les normes et les lignes directrices internationales en matière de RSE; favoriser le réseautage et les partenariats dans les missions à l’étranger; renforcer le contexte global de la RSE; faciliter le dialogue et le règlement des différends au moyen de mécanismes non judiciaires (conseiller en RSE, PCN du Canada). L’évaluation tiendra compte des recommandations du Sous-comité d’évaluer la pertinence et l’efficacité des normes en RSE adoptées par le gouvernement du Canada auxquelles l’industrie extractive canadienne est censée se conformer, ainsi que des mesures /conséquences commerciales qui visent à inciter les entreprises à collaborer de bonne foi aux mécanismes de règlement des différends susmentionnés. L’évaluation cherchera à obtenir les points de vue d’intervenants clés au Canada et à l’étranger de manière à dégager une perspective globale des agents du gouvernement, de l’industrie, de la société civile, du milieu universitaire, des institutions multilatérales et des communautés hôtes. Ultimement, l’évaluation cherchera à déterminer si la Stratégie de RSE a amélioré efficacement la compréhension et la mise en œuvre de pratiques d’affaires responsables dans le secteur extractif canadien à l’étranger. Elle contribuera également au renouvellement de la Stratégie de RSE et l’approche canadienne à l’égard de la conduite responsable des entreprises à l’étranger.

Bien qu’il n’y ait pas de compte rendu rigoureux des préoccupations relatives aux droits de la personne dans le secteur extractif, le gouvernement comprend l’esprit de cette recommandation pour qu’il y ait une surveillance et des conseils en continu lorsque qu’il y a des allégations d’atteinte aux droits de la personne liés aux activités d’une entreprise canadienne à l’étranger. Le Bureau du conseiller en RSE a servi de point de référence pour la surveillance et la prestation de conseils sur les questions liées aux industries extractives, y compris les préoccupations relatives aux droits de la personne. Ce rôle sera désormais assumé par l’ombudsman. De façon plus générale, la surveillance des enjeux se fait par l’entremise des relations que nos représentants dans les missions à l’étranger et à l’Administration centrale entretiennent avec les collectivités et les entreprises, le suivi des rapports publics de la société civile et des alertes-médias ainsi que par la mise en place de moyens permettant de fournir, au besoin, des conseils sur les pratiques exemplaires et les mécanismes de résolution des différends aux entreprises, aux collectivités ou aux particuliers.

Recommandation 5 – Avoir pour priorité de faire connaître les mécanismes de RSE du Canada

RÉPONSE : Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation .

La promotion des mécanismes canadiens de règlement des différends constitue un volet clé de la Stratégie de RSE pour les sociétés extractives canadiennes à l’étranger et de l’approche que préconise le gouvernement dans le but d’inciter les entreprises, les collectivités et les particuliers à régler leurs différends, le cas échéant. Cette démarche donne lieu aussi à des recommandations à l’intention des entreprises pour les encourager à adopter des pratiques d’affaires exemplaires ou bien à les améliorer, au besoin.

Le Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (Principes directeurs) a pour mandat de faire connaître ces derniers en ce qui concerne les répercussions sociales, économiques et environnementales des activités des entreprises sur les collectivités au sein desquelles elles mènent leurs activités. Découlant des Principes directeurs, le travail du PCN vise tous les secteurs et plusieurs questions, comme la divulgation, les droits de la personne, les relations de travail, la corruption et les normes environnementales.

Créé en 2000, le PCN du Canada est un comité composé de sept ministères fédéraux, à savoir : Affaires mondiales Canada; Ressources naturelles Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Emploi et Développement social Canada; Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada; et Finances Canada. Le PCN du Canada compte actuellement trois partenaires sociaux non gouvernementaux, soit la Chambre de commerce du Canada, le Congrès du travail du Canada et la Confédération des syndicats nationaux (Québec).

En outre, le PCN traite des demandes et offre une tribune favorisant un dialogue constructif (facilitation du dialogue et médiation) dans le but d’aider le milieu des affaires, les organisations de la société civile, les collectivités et d’autres parties concernées à régler les enjeux liés à la mise en œuvre des Principes directeurs dans des circonstances précises (cas). Depuis sa création, le PCN a examiné 20 cas, dont la plupart étaient dans le secteur de l’extraction, y compris quatre comportant des allégations soulevées par des collectivités en Amérique latine.

En réponse aux recommandations formulées dans le cadre de l’examen par les pairs visant les PCN de l’OCDE réalisé en 2018, le PCN du Canada cherchera à renforcer et à formaliser son dialogue avec la société civile dans son ensemble. Pour ce faire, il examinera la possibilité d’élargir le nombre de partenaires sociaux parmi ses membres afin d’y intégrer des représentants de la société civile et du milieu universitaire. Le PCN a également développé son plan renforcé de promotion afin de favoriser une meilleure sensibilisation et une meilleure compréhension à l’égard de ses processus et de faire ressortir les complémentarités avec l’ombudsman. Le PCN organise un forum annuel réunissant les intervenants et il travaillera en étroite collaboration avec plusieurs intervenants des ministères fédéraux, des missions à l’étranger, de l’industrie et de la société civile afin de mieux répondre aux préoccupations et aux priorités des entreprises canadiennes ainsi que des collectivités touchées qui sont vulnérables et marginalisées en Amérique latine.

Le PCN soutient également le programme proactif du réseau mondial des PCN de l’OCDE en participant à des examen par les pairs et à des activités d’apprentissage, en travaillant de concert avec d’autres PCN à l’examen de circonstances précises (cas), et en collaborant avec les groupes d’intervenants internationaux qui représentent les milieux des affaires, les organisations syndicales et les organisations de la société civile dans le monde. Le Canada continue de travailler avec les nouveaux PCN des Amériques, y compris du Chili et du Pérou, pour les aider à renforcer leurs capacités et à appuyer le traitement des demandes qui concernent des entreprises canadiennes.

Le mandat de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises consiste à : examiner les plaintes portant sur des allégations d’atteinte aux droits de la personne découlant des activités d’entreprises canadiennes à l’étranger dans les secteurs des mines, du pétrole et du gaz, et du vêtement; mener une recherche conjointe ou indépendante des faits; formuler des recommandations; faire un suivi de la mise en œuvre de ces recommandations; et présenter des rapports publics sur ses démarches tout au long du processus. L’ombudsman fera également la promotion de la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales en matière de conduite responsable des entreprises et prodiguera des conseils à l’intention des entreprises canadiennes quant aux pratiques exemplaires. Il sera important de bien faire connaître les services offerts pour permettre à l’ombudsman de s’acquitter de son mandat. Qui plus est, le réseau des missions diplomatiques et des délégués commerciaux du Canada à l’étranger a joué, et continuera de jouer, un rôle important dans la promotion du bureau de l’ombudsman, des services qu’il offrira au Canada et du rôle qu’il pourrait jouer auprès des entreprises canadiennes à l’étranger et des collectivités touchées, notamment en Amérique latine.

L’ombudsman déterminera la meilleure façon de mener les activités de sensibilisation et de promouvoir les pratiques responsables auprès des intervenants. Nous nous attendons à ce que le bureau communique avec les intervenants et associations clés des secteurs des mines, du pétrole et du gaz, et du vêtement qui ont, ou qui ont eu, des relations d’affaires avec des entreprises canadiennes à l’étranger.

En vue d’appuyer l’établissement du bureau de l’ombudsman, le gouvernement du Canada proposera un plan d’engagement pour les 100 premiers jours du mandat. Ce plan comprendra des activités de mobilisation et de sensibilisation visant l’industrie, les organisations de la société civile et les groupes travaillant au nom des communautés locales. D’autres activités de sensibilisation ultérieures seront axées sur des pays d’intérêt, ce qui englobe les pays en développement où l’on trouve la plus grande concentration d’entreprises canadiennes œuvrant dans l’extraction des ressources.

L’ombudsman peut également effectuer des visites dans d’autres pays afin de mieux comprendre la présence des entreprises canadiennes à l’étranger et la complexité des opérations qui ont été source d’allégations d’atteinte aux droits de la personne. Le réseau des missions diplomatiques du Canada aura un rôle important à jouer pour ce qui est de faciliter l’établissement de liens entre l’ombudsman et les entreprises canadiennes sur le terrain, les institutions de défense des droits de la personne des pays hôtes, les communautés locales et les organisations de la société civile qui représentent les femmes et les groupes marginalisés ainsi que les représentants des peuples autochtones.

Recommandation 6 – Nominer un ombudsman canadien de la responsabilité de l’entreprise

RÉPONSE : Le gouvernement du Canada souscrit à cette recommandation .

Le 17 janvier 2018, le ministre du Commerce international de l’époque avait annoncé la création du poste d’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (l’ombudsman) comme une nouvelle initiative visant à renforcer l’approche du Canada à l’égard de la conduite responsable des affaires pour les entreprises canadiennes menant des activités à l’étranger. Le processus de nomination du gouverneur en conseil visant la sélection d’un ombudsman a respecté une démarche ouverte, transparente et fondée sur le mérite. Un avis de nomination (avis d’offre d’emploi) invitant les personnes intéressées à poser leur candidature au poste d’ombudsman a été publié sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. L’offre a été largement diffusée par l’entremise des médias sociaux et des réseaux informels d’intervenants, et des Canadiens éminents possédant une expertise dans le domaine ont manifesté leur intérêt pour le poste.

Le gouvernement était heureux d’annoncer le 8 avril 2019, que M ^me Sheri Meyerhoffer a été nommée à titre de première ombudsman pour la responsabilité des entreprises. Le mandat de l’ombudsman consiste à examiner les plaintes liées aux allégations d’atteinte aux droits de la personne découlant des activités d’entreprises canadiennes à l’étranger dans les secteurs des mines, du pétrole, du gaz et du vêtement. Elle aura la capacité d’entreprendre des initiatives conjointes et indépendantes de recherche de faits, de formuler des recommandations, de faire le suivi relativement à la mise en œuvre de ces recommandations et de présenter des rapports au public tout au long du processus. En même temps qu’il procède à la mise en œuvre de cette nouvelle initiative importante, le gouvernement évalue si d’autres outils seront nécessaires pour mener des examens crédibles et efficaces sur les allégations d’atteintes aux droits de la personne.

M^me Meyerhoffer exercera ses fonctions à temps plein pour un mandat d’au plus cinq ans. Le gouvernement fait le nécessaire pour que le bureau de l’ombudsman soit opérationnel dès que possible afin qu’elle puisse s’acquitter de son important mandat. M^me Meyerhoffer est une avocate hautement qualifiée avec plus de trente ans d’expérience dans les secteurs de l’extraction, du développement international et des droits de la personne. Elle a œuvré à l’étranger pour le compte d’organisations canadiennes et internationales et possède une vaste expérience dans l’industrie du pétrole et du gaz. Elle a aussi fait preuve de leadership en matière de programmation pour le développement avec une attention pour l’égalité des genres et les groupes autochtones. M ^me Meyerhoffer comprend les défis particuliers de la conduite des affaires à l’étranger et saura établir un consensus entre les parties et les intervenants pour faciliter le dialogue et la résolution des conflits concernant nos entreprises canadiennes à l’étranger.

CONCLUSION

Comme en témoignent les travaux du Comité, l’extraction responsable des ressources naturelles peut s’avérer une démarche complexe et difficile pour les entreprises qui opèrent sur des territoires étrangers, ainsi que pour les gouvernements et communautés hôtes qui doivent composer avec des défis liés à la gouvernance, à la primauté du droit, à la capacité de combattre les inégalités sociales et économiques profondément ancrées, et à la lutte contre la corruption et l’impunité. Ces défis peuvent également exister pour les entreprises extractives canadiennes, même si elles mènent leurs activités conformément à des normes internationales très strictes et élevées.

Grâce à son commerce, son aide internationale et ses efforts diplomatiques plus généraux, le gouvernement du Canada continuera à appuyer la gouvernance responsable des ressources naturelles, en mettant l’accent sur le partage équitable des retombées et la lutte contre l’exclusion économique des femmes, des peuples autochtones et d’autres groupes et communautés marginalisés, sans oublier la promotion et la protection des droits de la personne ainsi que la poursuite d’une approche inclusive à l’égard du commerce et de l’investissement bénéficiant du développement économique.

Tout en allant de l’avant avec la mise sur pied du Bureau de l’ombudsman, ainsi que l’évaluation et le renouvellement de sa stratégie en matière de RSE et son approche en matière de conduite responsable des entreprises à l’étranger, le gouvernement du Canada continuera de fixer des attentes élevées pour les sociétés extractives canadiennes présentes en Amérique latine et ailleurs dans le monde pour les inciter à respecter les droits de la personne, à mener leurs activités de manière durable et conforme à la loi et à œuvrer de concert avec les gouvernements et les collectivités hôtes. Le gouvernement continuera également à fournir des conseils, à promouvoir des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises et à renforcer la visibilité et l’efficacité de ses mécanismes de règlement des différends.