JUST Rapport du Comité
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Trentième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)| Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 16 mai 2019, votre Comité a étudié le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), et a convenu le mardi 18 juin 2019, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 157 à 159) est déposé. |