42^e Législature, 1^re Session

RAPPORT DU COMITÉ

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

a l’honneur de présenter son

QUATRE-VINGT-DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Conseils à l’intention du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la 43^e législature

Lors de sa réunion du 11 juin 2019, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité) a convenu de discuter de la création d’un document portant sur les renseignements à partager[1]. La discussion servirait à consigner les conseils et les apprentissages du Comité découlant de son expérience au cours de la 42^e législature qu’il souhaite présenter au Comité qui se formera lors de la 43^e législature (le prochain Comité PROC).

Lors de sa réunion du 13 juin 2019, les membres du Comité ont proposé des études potentielles que le prochain Comité PROC souhaitera peut-être entreprendre lors de la 43^e législature. Le présent document résume ces propositions d’étude.

A.  La structure juridique du Service de protection parlementaire

À de nombreuses occasions au cours de la 42^e législature, le Comité a abordé le cadre juridique sur lequel repose le fonctionnement du Service de protection parlementaire (SPP), et il s’est activement intéressé à l’examen de questions liées au fonctionnement du SPP. Le Comité souhaite indiquer qu’il juge important de poursuivre l’examen et la surveillance du SPP.

Le Comité a des préoccupations quant à la structure juridique du SPP. À l’heure actuelle, la loi[2] accorde le contrôle de la sécurité physique dans la Cité parlementaire et sur les terrains de la Colline du Parlement au SPP, un organisme qui ne relève pas entièrement du Parlement.  Le Comité est d’avis que cette question importante mérite d'être examinée et débattue plus en détail.

Le Comité tient à souligner que l’attention qu’il porte à la structure juridique du SPP ne provient pas d’une insatisfaction envers le travail des membres du SPP. Au contraire, le Comité remercie les membres du SPP d’assurer la sécurité de la Cité parlementaire de manière à ce que le Parlement puisse fonctionner de manière efficace.

B.  Accès sans entrave à la Cité parlementaire

À de trop nombreuses occasions au cours des dernières législatures, des députés ont eu de la difficulté à accéder sans entrave à la Cité parlementaire.[3] En vertu du privilège parlementaire, les députés ont un droit incontestable d’accéder sans entrave à la Colline du Parlement et à la Cité parlementaire. Ce privilège est enraciné dans le système parlementaire de Westminster, dont le Canada a hérité lors de la Confédération et qui est essentiel au bon fonctionnement de la Chambre. Le Comité désire souligner l’importance de ce droit incontestable et s’attend à ce que le prochain Comité PROC continue de surveiller cet enjeu.

C.  La vision et le plan à long terme

En janvier 2019, on a fermé l’édifice du Centre pour procéder à des travaux de réhabilitation patrimoniale complexes et de longue durée. À cette date, la Chambre des communes a commencé à siéger dans la nouvelle chambre aménagée dans l’édifice de l’Ouest. Le projet de réhabilitation s’inscrit dans La vision et le plan à long terme (VPLT) visant la restauration des édifices patrimoniaux de la Cité parlementaire[4].

Le Comité, de même que des députés, a exprimé des préoccupations quant à la fonctionnalité de certains aspects de l’édifice de l’Ouest à titre de lieu de travail parlementaire. Le Comité s’est également questionné sur l’absence de surveillance de la VPLT par les députés et sur l’absence d’occasions officielles pour les députés d’exprimer leurs commentaires au sujet des décisions liées à la VPLT.

Cette situation a donné lieu au quatre-vingt-seizième rapport du Comité, dans lequel il est recommandé que le mandat du Comité soit élargi pour y inclure la tenue d’examens et la production de rapports sur toutes les questions liées au Projet de réhabilitation de l’édifice du Centre et à la VPLT de la Cité parlementaire[5]. En outre, le Comité désire souligner les questions importantes ci‑dessous :

• Le prochain Comité PROC devrait entamer l’examen de la VPLT dans les plus brefs délais, de manière à ce que ses recommandations puissent avoir le plus grand effet possible;
• Dans son examen de la VPLT, le Comité devrait demander d’obtenir une mise à jour des décisions prises depuis l’ajournement de la Chambre en juin 2019;
• Qu'en examinant la VPLT, le Comité prenne grand soin de solliciter l'avis des députés actuels et anciens de la Chambre qui ont siégé à l'édifice du Centre;
• Que l’examen de la VPLT soit considéré comme une priorité et qu’il soit tenu à des intervalles réguliers.

D.  Fonctionnement de la Chambre des communes

Le Comité encourage le prochain Comité PROC à entreprendre une étude approfondie de la forme et du fonctionnement de la chambre principale de la Chambre des communes.

E.  Étude sur une chambre parallèle potentielle à la Chambre des communes

Dans son quatre-vingt-dix-huitième rapport, le Comité a étudié l’établissement potentiel d’une chambre parallèle à la Chambre des communes. Le Comité a déterminé que les avantages possibles de cette chambre dépassent les inconvénients potentiels. Surtout, le rapport recommande que, au cours de la 43^e législature, le Comité établisse un plan détaillé pour une chambre parallèle provisoire à la Chambre des communes et que l’étude soit entamée dans les six moins suivant la première réunion du Comité[6].

F.   Examen du Règlement de la Chambre des communes

Le Comité désire souligner que le Règlement appartient à la Chambre des communes et aux députés : les initiatives visant à le modifier doivent être entreprises et menées par la Chambre et les députés ou par le Comité. Les changements au Règlement devraient seulement se produire à l’issue d’un large consensus.

G.  Initiatives adaptées aux familles

L’un des thèmes qui a parcouru l’ensemble des travaux du Comité au cours de la 42^e législature est le soin de veiller à ce que les services et les installations mis à la disposition des députés, de même que les procédures et les pratiques de la Chambre, participent à l’équilibre travail-vie et à l’inclusion des députés. En effet, au cours de la 42^e législature, le Comité a mené à deux reprises des études sur la modernisation des procédures et des pratiques de la Chambre et, à chaque occasion, il a formulé des recommandations à cet effet[7].

Le Comité désire encourager le prochain Comité PROC à poursuivre ces travaux et à faire la promotion d’initiatives qui feraient de la Chambre des communes un milieu de travail plus moderne, fiable et efficace pour les députés et le personnel.

H.  Examen exhaustif des dispositions et de l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés

Conformément au Règlement de la Chambre des communes, le Comité doit tenir un examen et produire un rapport sur les dispositions et l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés tous les cinq ans. En juin 2015, au cours de la 41^e législature, le Comité a examiné le Code. Dans son rapport, il a recommandé que le Comité entreprenne un examen exhaustif du Code dès que possible au cours de la 42^e législature. Cependant, en raison des contraintes de temps, le Comité n’a pas été en mesure d’entamer cette étude au cours de la 42^e législature. Par conséquent, le Comité estime qu’un examen du Code devrait être une priorité importante au cours de la 43^e législature.

 

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 162 et 163) est déposé.

Respectueusement soumis,

L’hon. Larry Bagnell, C.P., député

Président

OPINION DISSIDENTE DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

En principe, les conservateurs sont en désaccord avec ce rapport. 

Nous ne pensons pas qu’une législature ou qu’un comité parlementaire devrait tenter de lier, même indirectement, son successeur.

Nombre des sujets abordés dans le rapport sont naturels et attendus au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.  En fait, nous en encourageons certains.

Cependant, le but de ce document aurait dû être de faire des commentaires et des suggestions aux analystes de la Bibliothèque du Parlement pour diriger les excellents documents d’information qu’ils vont certainement fournir aux membres du Comité à la prochaine législature.

Au lieu de cela, cette « étude » était essentiellement la préparation hâtive d’une liste de sujets d’étude, que la majorité libérale du Comité n’a même pas daigné aborder ces quatre dernières années, présentés et approuvés à la hâte comme rapport officiel aux tout derniers jours de cette législature.  Les libéraux étaient si pressés que le Comité a voté pour donner moins de 24 heures pour préparer des opinions dissidentes.

Nombre des points présentés dans le rapport n’ont pas été étudiés par le Comité, sans parler d’une analyse et d’une considération approfondies.  Ça semble malheureusement être un autre symptôme de la mauvaise gestion du gouvernement libéral de son ordre du jour parlementaire ces quatre dernières années.

Ce rapport n’est pas comme les autres rapports du Comité, par exemple ceux déposés aux législatures présente et précédente,[1] qui étaient de style « intérimaire » sur un projet partiellement terminé, laissant plus de matière à couvrir.

De plus, le Comité a négligé une très grande part de mandat en dressant cette liste.

Des changements majeurs à la loi électorale ont été apportés à cette législature—les libéraux ont dit que leur Loi sur la modernisation des élections était un changement générationnel—, et ils seront mis en application pour la toute première fois cet automne.  De plus, une nouvelle Commission des débats a été créée, sous les auspices de la ministre des Institutions démocratiques, qui commencera à fonctionner pour la première fois aux prochaines élections fédérales.

Contrairement à la majorité libérale, nous refusons de croire que la démocratie canadienne a été améliorée par la simple mise en application des mesures libérales.  Loin de là.

Cependant, peu importe les points de vue, il est quasiment naïf de penser que le Comité ne devra pas faire un examen exhaustif de ces changements et innovations majeurs une fois les élections passées.

En plus des réformes partisanes des libéraux, il y a la question de protéger notre processus électoral contre l’influence et l’ingérence étrangères—chose à laquelle pensent tous ceux qui participeront à la prochaine campagne électorale.

Si le Comité avait insisté pour aller de l’avant avec ce rapport, l’Opposition officielle croit qu’il aurait dû traiter en priorité l’importance de faire un examen et une évaluation opportuns de 43^e élection fédérale générale.

Pour de nombreuses raisons, les conservateurs ne peuvent pas soutenir une liste de souhaits présentée à la hâte au Comité dans les derniers jours avant que ce gouvernement libéral vacillant soit jugé par les Canadiens.