42^e Législature, 1^re Session

RAPPORT DU COMITÉ

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

a l’honneur de présenter son

CENTIÈME RAPPORT

CONSEILS À L’INTENTION DES COMITÉS DE LA CHAMBRE DES COMMUNES DE LA 43^E LÉGISLATURE

À sa réunion du 11 juin 2019, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (« le Comité ») a convenu de discuter de la création d’un document sur les enseignements qu’il souhaitait partager[1]. Cette discussion servirait à dégager les leçons que le Comité a apprises pendant la 42^e législature et qu’il souhaite faire partager à la prochaine incarnation du Comité, à la 43^e législature. 

La discussion a eu lieu le 13 juin 2019. À cette réunion, le Comité a décidé qu’il serait utile de porter à l’attention des prochains membres deux procédés novateurs employés par le Comité à la 42^e législature, c’est-à-dire :

• le « protocole de Simms[2] », une convention selon laquelle le député qui a la parole pendant la réunion d’un comité peut décider de laisser un collègue faire une intervention brève et pertinente sans lui céder officiellement la parole;
• une motion précisant les circonstances dans lesquelles un comité peut tenir ses délibérations à huis clos.

Le Comité aimerait faire connaître à la Chambre des communes ces deux procédés comme exemple de pratiques informelles et de règlements potentielles qui ont permis des délibérations plus efficaces et collaboratives à la 42^e législature et pourraient être utiles aux comités qui seront établis à la 43^e législature. Le Comité ne formule aucune recommandation dans le présent rapport; il se contente de présenter ces règles potentielles, que les autres comités peuvent choisir d’appliquer s’ils le souhaitent. 

A. Le protocole de Simms – interventions lorsqu’un collègue a la parole

À sa 55^e réunion, le 21 mars 2017, le Comité a mis au point une convention selon laquelle tout membre peut soulever une question ou faire une remarque touchant directement au sujet débattu sans que le député qui a la parole doive céder officiellement la parole ou perdre son rang sur la liste des intervenants[3]. Une fois que l’intervention est dite, le député qui avait la parole continue à parler, et la liste des intervenants ne change pas. C’est au député qui a la parole et au Président de décider s’ils permettent l’intervention. En tout temps, le député qui avait la parole peut recommencer à parler. Le Comité a appelé cette convention le protocole de Simms, du nom de M. Scott Simms, député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, qui a été le premier à l’utiliser à la réunion du 21 mars 2017.

Le protocole de Simms s’est avéré utile aux délibérations du Comité : il a permis aux membres de faire des remarques ou de demander des clarifications opportunes et pertinentes, sans perturber le déroulement naturel du débat. La qualité générale des discussions y a gagné.

B. Règles sur les délibérations à huis clos

À la réunion du 16 février 2016, M. David Christopherson, député de Hamilton-Centre, a proposé par motion l’adoption de règles claires sur les délibérations à huis clos : le Comité ne pourrait siéger à huis clos que pour discuter de certains sujets donnés, et toute motion portant débat à huis clos serait susceptible de débat et d’amendement[4]. Après en avoir débattu, les membres du Comité ont proposé deux amendements à la motion de M. Christopherson.

À la réunion du 14 juin 2016, cette motion a été retirée et remplacée par une nouvelle motion, adoptée à l’unanimité par le Comité[5]. Le texte en est le suivant : 

Que le Comité ne puisse se réunir à huis clos que dans les circonstances suivantes :

• a) pour examiner la rémunération et les autres avantages offerts au personnel;
• b) pour examiner les contrats et les négociations contractuelles;
• c) pour examiner les relations de travail et les relations personnelles;
• d) pour examiner un projet de rapport ou un ordre du jour;
• e) pour participer à des séances d’information sur la sécurité nationale ou parlementaire;
• f) pour examiner des questions nécessitant le respect de la vie privée ou la protection des renseignements personnels;
• g) pour mener une enquête conformément au Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel;
• h) pour recevoir des conseils en matière de droit, d’administration ou de procédure de l’Administration de la Chambre des communes;
• i) pour toute autre raison, avec le consentement unanime du Comité;

Que le président puisse prévoir la tenue à huis clos d’une totalité ou d’une partie d’une réunion pour les raisons susmentionnées;

Que toute motion portant sur une séance à huis clos soit soumise à un débat au cours duquel le motionnaire et un membre de chacun des autres partis reconnus seraient autorisés à intervenir sur celle-ci pendant un maximum de trois minutes chacun; Que le motionnaire ait alors une minute pour répondre.

Le Comité suit ces règles depuis 2016. Selon lui, elles rehaussent la transparence des délibérations et permettent de savoir avec plus de certitude et de prévisibilité quand le Comité siégera à huis clos. Dans l’ensemble, elles ont infusé un esprit général de collaboration et d’ouverture aux travaux du Comité et aux débats sur la tenue des séances à huis clos.

 

Dédicace

Crédit : © Chambre des communes

Le Comité dédie son centième rapport à la mémoire de notre collègue et ami, Arnold Chan, député de Scarborough—Agincourt et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes. M. Chan était réputé pour son acuité comme juriste, son écoute et son souci de la justice. Il a aidé a donné l’impulsion à la motion sur les règles du huis clos, lesquelles ont été établies en étroite collaboration avec ses collègues du Comité.

 

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 162 et 163) est déposé.

Respectueusement soumis,

L’hon. Larry Bagnell, C.P., député

Président