FAAE Rapport du Comité
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Trente et unième rapport
Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE)42e Législature, 1re Session
Étude
Situation des droits de la personne en Russie| Conformément a l'article 108(2) du Règlement, et au témoignage de M. Mustafa Dzhemilev le 16 mai 2019, et de M. Vladimir Kara-Murza le 10 juin 2019, il est convenu que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international fasse immédiatement rapport sur ce qui suit à la Chambre des communes :
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| Que, afin d’appuyer la vérité historique et la demande de Mustafa Dzhemilev, la déportation des Tatars de Crimée de 1944 soit reconnue comme un génocide perpétré par le dictateur soviétique Staline, et que le 18 mai soit désigné jour du Souvenir de la déportation des Tatars de Crimée (Sürgünlik). |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 142) concernant la séance d'information sur la situation des droits de la personne en Crimée et (réunions nos 147 et 149) concernant l'étude de la situation des droits de la personne en Russie est déposé. |