Passer au contenu
;

CHPC Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 2 novembre 2020, votre Comité a étudié le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), et a convenu le vendredi 20 novembre 2020, d’en faire rapport sans amendement.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 5 et 6) est déposé.