Passer au contenu

FAAE Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international reconnaisse:

1) les liens culturels, familiaux, politiques et économiques de longue date entre le Canada et les populations tant de la République d’Irlande que du Royaume-Uni;

2) le rôle important joué par le gouvernement du Canada lors des négociations entourant l’Accord du Vendredi saint et de la mise en oeuvre des engagements énoncés dans le traité;

3) que le fait que le Royaume-Uni quittera l’Union européenne pourrait avoir une incidence sur l’Accord du Vendredi saint et ses dispositions concernant la frontière séparant la République d’Irlande du Royaume-Uni;

Que le Comité demande au gouvernement de veiller à ce que tout accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni après le Brexit soit conforme aux principes de l’Accord du Vendredi saint;

Que le Comité fasse rapport de cette motion à la Chambre et que, conformément à l’article 109 du Règlement, il demande au gouvernement déposer une réponse exhaustive au rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 11) est déposé.