CIIT Rapport du Comité
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| Que le Comité permenant du commerce international reconnaisse 1) les liens culturels, familiaux, politiques et économiques de longue date qui unissent le Canada et les populations de la République d’Irlande et du Royaume-Uni, 2) le rôle important joué par le Canada dans la négociation de l’Accord du Vendredi saint et dans le suivi de la réalisation des engagements énoncés dans le traité, 3) que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne pourrait porter atteinte à l’Accord du Vendredi saint et à ses dispositions concernant la frontière entre la République d’Irlande et le Royaume-Uni; en conséquence,Que le Comité demande au gouvernement du Canada de veiller à ce que tout accord commercial conclu entre le Canada et le Royaume-Uni après le Brexit respecte les principes de l’Accord du Vendredi saint, Que le Comité fasse rapport de cette motion à la Chambre et, conformément à l’article 109 du Règlement, que le Comité demande au gouvernement de soumettre une réponse globale au rapport. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 12) est déposé. |