HUMA Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 17 février 2021, votre Comité a étudié le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant), et a convenu le jeudi 25 février 2021, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Titre Que le projet de loi C-220 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit : « Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès) » Article 1 Que le projet de loi C-220, à l’article 1, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 4, page 1, et se terminant à la ligne 2, page 2, de ce qui suit : « 1 Le paragraphe 210(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit : 210 (1) En cas de décès d’un proche parent ou d’un membre de la famille relativement auquel il est, au moment du décès, en congé au titre des articles 206.3 ou 206.4, l’employé a droit à un congé d’au plus dix jours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles de la personne décédée, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée. » Nouvel article 2 Que le projet de loi C-220 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit : « Entrée en vigueur 2 La présente loi entre en vigueur le jour qui, dans le troisième mois suivant le mois de sa sanction, porte le même quantième que le jour de sa sanction ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce troisième mois. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-220, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 19) est déposé. |