CIIT Rapport du Comité
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Quatrième rapport
Comité permanent du commerce international (CIIT)43e Législature, 2e session
Étude
Projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordProjet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
| Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 1 février 2021, votre Comité a étudié le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et a convenu le vendredi 26 février 2021, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 15 à 17) est déposé. |