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FINA Rapport du Comité

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Projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 27 janvier 2021, votre Comité a étudié le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, et a convenu le mardi 2 mars 2021, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Titre

Le titre est supprimé.

Préambule

Le préambule est supprimé.

Article 1

L'article 1 est supprimé.

Article 2

L'article 2 est supprimé.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-224, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 19, 21 et 23) est déposé.