FINA Rapport du Comité
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Deuxième rapport
Comité permanent des finances (FINA)43e Législature, 2e session
Étude
Projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôtProjet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 27 janvier 2021, votre Comité a étudié le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, et a convenu le mardi 2 mars 2021, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Titre Le titre est supprimé. Préambule Le préambule est supprimé. Article 1 L'article 1 est supprimé. Article 2 L'article 2 est supprimé. |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-224, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 19, 21 et 23) est déposé. |