JUST Rapport du Comité
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Sixième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)43e Législature, 2e session
Étude
Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifsBudget principal des dépenses 2021-2022 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
| Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 25 février 2021, votre Comité a examiné les crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, le crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, le crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, les crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, le crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, le crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et le crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et en fait rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 24) est déposé. |