JUST Rapport du Comité
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Septième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)43e Législature, 2e session
Étude
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 : crédits 1c et 5c sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1c et 5c sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1c sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada et crédit 1c sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciairesBudget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 : crédits 1c et 5c sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1c et 5c sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1c sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada et crédit 1c sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires
| Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 16 février 2021, votre Comité a examiné les crédits 1c et 5c sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, les crédits 1c et 5c sous la rubrique Ministère de la Justice, le crédit 1c sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada et le crédit 1c sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et en fait rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 24) est déposé. |