FINA Rapport du Comité
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Troisième rapport
Comité permanent des finances (FINA)43e Législature, 2e session
Étude
Projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)Projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 3 février 2021, votre Comité a étudié le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), et a convenu le jeudi 11 mars 2021, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 23, 25 et 26) est déposé. |