HESA Rapport du Comité
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Cinquième rapport
Comité permanent de la santé (HESA)43e Législature, 2e session
Étude
Projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabèteProjet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète
| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 10 mars 2021, votre Comité a étudié le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, et a convenu le vendredi 26 mars 2021, d’en faire rapport avec l'amendement suivant : Article 2 Que le projet de loi C-237, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 2, de ce qui suit : « f) faire en sorte que l’Agence du revenu du Canada administre le crédit d’impôt pour personnes handicapées de manière équitable et que, en vue de la réalisation de son objectif, ce crédit d’impôt soit conçu pour venir en aide au plus grand nombre possible de personnes atteintes de diabète. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-237, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 26) est déposé. |