INAN Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 19 avril 2021, votre Comité a étudié le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et a convenu le jeudi 22 avril 2021, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Préambule Que le projet de loi C-15, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit : « miner toute forme de violence, de racisme et de discrimination, notamment le racisme et la discrimination systémiques, auxquels » Que le projet de loi C-15, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 2, de ce qui suit : « nique ou culturel, y compris les doctrines de la découverte et de terra nullius, sont racistes, scientifiquement » Que le projet de loi C-15, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit : « Canada et que les tribunaux canadiens ont déclaré que de tels droits ne sont pas figés et peuvent évoluer et s'accroître; » Article 4 Que le projet de loi C-15, à l’article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 5, de ce qui suit : « 4 The purposes of this Act are to » Article 6 Que le projet de loi C-15, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 5, de ce qui suit : « jugés et à éliminer toute forme de violence, de racisme et de discrimination, notamment le racisme et la discrimination systémiques, auxquels se heurtent les peuples autoch- » Que le projet de loi C-15, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 6, de ce qui suit : « dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-15, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 28 et 29) est déposé. |