FINA Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 27 mai 2021, votre Comité a étudié le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, et a convenu le jeudi 3 juin 2021, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 24 Que le projet de loi C-30, à l’article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 45, de ce qui suit : « (32.1) Le ministre des Finances établit un rapport dans lequel il propose des mesures visant à : a) empêcher, pour la période postérieure au dépôt du rapport conformément au paragraphe (32.2), les sociétés cotées en bourse et leurs filiales de verser des dividendes ou de racheter leurs propres actions alors qu’elles touchent la Subvention salariale d’urgence du Canada; b) recouvrer, pour la période antérieure au dépôt du rapport conformément au paragraphe (32.2), les sommes qui ont été payées au titre de la subvention salariale aux sociétés et aux filiales de celles-ci qui ont versé des dividendes ou racheté leurs propres actions alors qu’elles touchaient la Subvention salariale d’urgence du Canada. (32.2) Le ministre des Finances fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours qui suivent la date de sanction de la présente loi ou, si la chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. » Article 158 L'article 158 est supprimé. |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-30, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 51 à 53) est déposé. |