ENVI Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 4 mai 2021, votre Comité a étudié le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, et a convenu le mercredi 9 juin 2021, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Préambule Que le projet de loi C-12, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 1, de ce qui suit : « que le gouvernement du Canada a contracté des obligations internationales en matière de déclaration des émissions de gaz à effet de serre en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, notamment l’obligation de soumettre le rapport d’inventaire national, la contribution déterminée au niveau national, le rapport biennal et le rapport de transparence biennal, ainsi que des obligations nationales en vertu de la législation fédérale, notamment l’obligation de soumettre un rapport annuel en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et les obligations auxquelles le ministre de l’Environnement est tenu en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, et d’autre part, qu’il désire améliorer la transparence et la responsabilité pour ce qui est des cibles d’émissions de gaz à effet de serre en prévoyant des obligations nationales additionnelles en matière de déclaration; » Que le projet de loi C-12, au préambule, soit modifié par substitution, de la ligne 10, page 2, de ce qui suit : « d’atténuation sur les changements climatiques, tout en tenant compte des connaissances autochtones dans la réalisation de l’objet de la présente loi; » Que le projet de loi C-12, au préambule, soit modifié par substitution, de la ligne 16, page 2, de ce qui suit : « blème mondial qui requiert une action immédiate et ambitieuse de » Article 2 Que le projet de loi C-12, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 2, de ce qui suit : « connaissances autochtones Connaissances autochtones des peuples autochtones du Canada. (Indigenous knowledge) » Article 4 Que le projet de loi C-12, à l’article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 3, de ce qui suit : « fiques disponibles et de promouvoir la transparence, la responsabilité et une action immédiate et ambitieuse dans le cadre de l’atteinte de ces cibles, » Nouvel article 6.1 Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, du nouvel article suivant : « Précision 6.1 Il est entendu que la présente loi n’empêche pas l’atteinte de la carboneutralité avant 2050. » Article 7 Que le projet de loi C-12, à l’article 7, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 26, page 3, et se terminant à la ligne 3, page 4, de ce qui suit : « (1.1) Chaque cible d’émissions de gaz à effet de serre doit être une progression par rapport à la précédente. (2) La cible d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030 est la contribution déterminée au niveau national et communiquée conformément à l’Accord de Paris pour cette année, avec ses modifications successives. (3) Chaque cible d’émissions de gaz à effet de serre doit être aussi ambitieuse que la plus récente contribution déterminée au niveau national et communiquée conformément à l’Accord de Paris. » Que le projet de loi C-12, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 4, de ce qui suit : « sions de gaz à effet de serre au moins neuf ans et 366 jours avant le » Que le projet de loi C-12, à l’article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 4, de ce qui suit : « (5) Dans l’année qui suit l’établissement d’une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour une année jalon postérieure à 2030, le ministre publie une description de haut niveau, similaire à la contribution déterminée au niveau national du Canada communiquée conformément à l’Accord de Paris, des principales mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre que le gouvernement du Canada entend prendre pour atteindre cette cible ainsi que les plus récentes projections des émissions annuelles de gaz à effet de serre, en prenant en compte les impacts de l’effet combiné de ces mesures sur la période comprise entre la publication de la description et la fin de l’année jalon en question. » Article 8 Que le projet de loi C-12, à l’article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 11, page 4, de ce qui suit : « effet de serre, le ministre tient compte : a) des meilleures données scientifiques disponibles; b) des engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques; c) des connaissances autochtones; d) des observations qui ont été présentées au titre de l’article 13 et des conseils pertinents que l’organisme consultatif a fournis dans son rapport visé au paragraphe 22(1). » Article 9 Que le projet de loi C-12, à l’article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 4, de ce qui suit : « (2.1) Dans le plan visé au paragraphe (2), le ministre indique également un objectif provisoire pour 2026. » Que le projet de loi C-12, à l’article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 4, de ce qui suit : « (5) Lorsqu’il prépare un plan de réduction des émissions, le ministre prend en compte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les observations présentées au titre de l’article 13, les conseils fournis par l’organisme consultatif dans son rapport visé au paragraphe 22(1) et toute autre considération pertinente à l’objet de la présente loi. » Article 10 Que le projet de loi C-12, à l’article 10, soit modifié : a) par adjonction, après la ligne 26, page 4, de ce qui suit : « a.1) un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada et les renseignements pertinents à l’égard du plan soumis par le Canada dans le cadre de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques; » b) par adjonction, après la ligne 29, page 4, de ce qui suit : « b.1) une description de la manière dont les engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques ont été pris en compte dans le plan; » c) par adjonction, après la ligne 33, page 4, de ce qui suit : « e) un calendrier prévisionnel de mise en oeuvre pour chaque mesure et stratégie décrite aux alinéas a) à d); f) des projections des réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’effet combiné de ces mesures et de ces stratégies, notamment des projections pour chaque secteur de l’économie qui figure dans les rapports du Canada en vertu de la Convention; g) un sommaire des principales mesures de collaboration ou des accords, en matière de réduction des émissions, avec les provinces ou d’autres gouvernements du Canada. » Nouvel article 13.1 Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 5, du nouvel article suivant : « Rapport 13.1 Le ministre publie, sur le site Web du gouvernement du Canada ou par tout autre moyen qu’il juge approprié, un rapport sur les résultats des consultations effectuées en application de l’article 13. » Article 14 Que le projet de loi C-12, à l’article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 5, de ce qui suit : « (1.1) Après avoir consulté les ministres visés à l’article 12, le ministre prépare un rapport d’étape visant la première année jalon au plus tard à la fin de 2023, un autre au plus tard à la fin de 2025 et un autre au plus tard à la fin de 2027. (1.2) Le rapport d’étape pour 2025 contient une évaluation de la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour 2030, fondée sur les plus récents développements dans le domaine des sciences et de la technologie et dans la gestion des émissions de gaz à effet de serre; le ministre doit examiner si cette cible devrait être modifiée, en se fondant sur ces développements. » Que le projet de loi C-12, à l’article 14, soit modifié : a) par adjonction, après la ligne 3, page 6, de ce qui suit : « a.1) les dernières projections visant les émissions de gaz à effet de serre publiées pour le Canada pour la prochaine année jalon; a.2) un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada et les renseignements — pertinents au rapport — soumis par le Canada en vertu de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques; » b) par substitution, à la ligne 7, page 6, de ce qui suit : « réduction des émissions et, lorsqu’elles sont disponibles, des mises à jour des projections de réductions annuelles d’émissions de gaz à effet de serre prévues à la suite de l’effet combiné de ces mesures et de ces stratégies; b.1) une mise à jour de la mise en oeuvre des principales mesures de collaboration ou des accords, en matière de réduction des émissions, avec les provinces ou d’autres gouvernements au Canada, décrites dans le plan de réduction des émissions visé; b.2) les détails de toute mesure additionnelle qui pourrait être prise pour augmenter les chances d’atteindre la cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, si les projections indiquent que la cible ne sera pas atteinte; » c) par substitution, aux lignes 9 à 12, page 6, de ce qui suit : « proprié. » Que le projet de loi C-12, à l’article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 6, de ce qui suit : « (3) Un rapport d’étape visant l’année jalon 2030 contient également une mise à jour sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’atteinte de l’objectif pour 2026. » Article 15 Que le projet de loi C-12, à l’article 15, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 6, de ce qui suit : « a) un sommaire du plus récent inventaire officiel des émissions de gaz à effet de serre du Canada pour l’année visée et les renseignements pertinents à l’égard du rapport soumis par le Canada dans le cadre de ses engagements internationaux par rapport aux changements climatiques; » b) par adjonction, après la ligne 31, page 6, de ce qui suit : « c.1) une évaluation de la manière dont les mesures principales de collaboration ou les accords avec les provinces ou d’autres gouvernements au Canada, décrites dans le plan de réduction des émissions visé, ont contribué aux efforts du Canada dans l’atteinte de la cible nationale des émissions de gaz à effet de serre pour l’année visée; » Article 20 Que le projet de loi C-12, à l’article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 13, page 8, de ce qui suit : « 20 (1) Est constitué le Groupe consultatif pour la carboneutralité, un organisme consultatif dont la mission est de fournir au ministre des conseils indépendants sur l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050, notamment en ce qui concerne : a) les cibles en matière d’émissions de gaz à effet de serre établies en application de l’article 7; b) les plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre préparés en application de l’article 9, y compris les mesures et les stratégies sectorielles que le gouvernement du Canada pourrait mettre en oeuvre pour atteindre une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre; c) les questions soumises par le ministre. Activités d’engagement (1.1) L’organisme consultatif a aussi pour mission d’effectuer des activités d’engagement liées à l’atteinte de la carboneutralité. » Que le projet de loi C-12, à l’article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 8, de ce qui suit : « ganisme consultatif. Le cas échéant, il le rend public ainsi que toute modification qui y est apportée. » Article 21 Que le projet de loi C-12, à l’article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 8, de ce qui suit : « (1.1) Pour faire la recommandation, le ministre doit prendre en considération le fait que l’organisme a, dans son ensemble, l’expertise et les connaissances dans les domaines suivants : a) la science des changements climatiques, notamment leurs effets environnementaux, écologiques, sociaux, économiques et distributifs; b) les connaissances autochtones; c) d’autres sciences physiques ou sociales pertinentes, notamment l’analyse économique et les projections; d) les changements climatiques et la politique des changements climatiques aux niveaux international, national et infranational, notamment les possibles effets et l’efficacité des potentielles réponses aux changements climatiques; e) l’offre et la demande énergétiques; f) les technologies pertinentes. » Article 22 Que le projet de loi C-12, à l’article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 9, de ce qui suit : « au ministre un rapport sur ses conseils et ses activités dont le contenu fait état notamment du résultat de ses activités d’engagement. » Que le projet de loi C-12, à l’article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 9, de ce qui suit : « (1.1) En fournissant des conseils et en préparant son rapport, l’organisme consultatif prend en compte un éventail de facteurs, dans la mesure où ils sont pertinents à l’objet de la présente loi, notamment des considérations d’ordre environnemental, économique, social et technologique, ainsi que les meilleurs renseignements scientifiques disponibles et les meilleures connaissances scientifiques disponibles, notamment les connaissances autochtones, concernant les changements climatiques. » Que le projet de loi C-12, à l’article 22, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 6, page 9, de ce qui suit : « (2) Le ministre rend le rapport annuel disponible au public dans les 30 jours de sa réception par le ministre et répond ensuite publiquement dans les 120 jours de la réception du rapport annuel par le ministre à tout conseil » b) par substitution, aux lignes 8 à 11, page 9, de ce qui suit : « tif concernant les matières visées aux alinéas 20(1)a) à c), notamment lorsque le ministre a établi une cible nationale des émissions de gaz à effet de serre inférieure à celle qui lui avait été recommandée par l’organisme consultatif. » Que le projet de loi C-12, à l’article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 9, de ce qui suit : « (4) Le commissaire dépose son premier rapport au plus tard à la fin de 2024. » Article 26 Que le projet de loi C-12, à l’article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 10, de ce qui suit : « (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) doivent s’harmoniser avec les normes internationales auxquelles le Canada adhère. » Article 27 Que le projet de loi C-12, à l’article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 10, de ce qui suit : « ainsi que toute déclaration ministérielle visée au paragraphe 9(3) et tout mandat visé au paragraphe » Nouvel article 27.1 Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 10, du nouvel article suivant : « 27.1 Cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, un examen approfondi de ses dispositions et de son application est fait par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-12, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 32 à 39) est déposé. |