PROC Rapport du Comité

Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :

S-204 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains)

S-205 — M^me Zann (Cumberland—Colchester) — Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement)

De plus, le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité le lundi 31 mai 2021, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :

C-273 — M^me Dzerowicz (Davenport) — Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti

C-300 — M. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens)

C-270 — M. Dubourg (Bourassa) — Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (fournitures scolaires)

M-80 — M. Arya (Nepean) — Mois du patrimoine hindou

C-256 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers)

C-299 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)

C-298 — M^me Lambropoulos (Saint-Laurent) — Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la sécurité alimentaire dans les écoles

C-301 — M. Therrien (La Prairie) — Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la Santé

C-295 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée)

C-293 — M. Gourde (Lévis—Lotbinière) — Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)

C-291 — M^me Kwan (Vancouver-Est) — Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

C-304 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique)

M-83 — M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell) — Médicaments et traitements pour les maladies rares

M-89 — M. Saini (Kitchener Centre) — Gaspillage alimentaire

M-88 — M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — Cadre fédéral sur le traitement de la toxicomanie