INDU Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 12 mai 2021, votre Comité a étudié le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective), et a convenu le jeudi 17 juin 2021, d’en faire rapport avec l'amendement suivant : Nouvel Article 6 Que le projet de loi C-253 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 4, des nouveaux articles suivants : « Dispositions transitoires 6 (1) Les articles 1 à 3 ne s’appliquent pas à toute personne qui est un employeur qui, la veille de leur entrée en vigueur, participait à un régime de pension réglementaire institué pour ses employés, jusqu’au troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi. (2)Les paragraphes 5(2) et (3) ne s’appliquent pas à toute compagnie qui, la veille de leur entrée en vigueur, participait à un régime de pension réglementaire institué pour ses employés, jusqu’au troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi. Entrée en vigueur 7 L’article 4 et le paragraphe 5(1) entrent en vigueur trois ans après la date de sanction de la présente loi. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-253, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 40 et 42 à 47) est déposé. |