ENVI Rapport du Comité

Titre

Que le projet de loi C-230 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale »

Article 1 (titre abrégé)

Que le projet de loi C-230, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit :

« 1 Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale. »

Préambule

Que le projet de loi C-230, au préambule, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 1, page 1, de ce qui suit :

« que le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est nécessaire de faire progresser la justice environnementale partout au Canada et qu’il est important de continuer à travailler à l’élimination de toutes les formes et manifestions de racisme et de discrimination raciale; »

b) par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

« vité autochtone, racialisée ou autrement marginalisée; »

c) par substitution, aux lignes 12 à 18, page 1, de ce qui suit :

« que le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’une participation significative de tous les Canadiens, en particulier des collectivités marginalisées, à l’élaboration des politiques environnementales et que la discrimination raciale en matière d’élaboration de politiques environnementales constituerait du racisme environnemental;

que le gouvernement du Canada est déterminé à évaluer et à pré- »

d) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 1, de ce qui suit :

« lectivités touchées l’occasion de prendre part notamment à la recherche de solutions visant à s’attaquer aux préju- »

Intertitre

Que le projet de loi C-230 soit modifié par substitution à l’intertitre figurant avant la ligne 5, page 2, de ce qui suit :

« Stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale »

Article 3

Que le projet de loi C-230, à l’article 3, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 7, page 2, et se terminant à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :

« pour faire progresser la justice environnementale et pour évaluer et prévenir le racisme environnemental et s’y attaquer.

(2) Le ministre élabore la stratégie en consultation ou en coopération avec les personnes, collectivités, organismes et organisations — notamment les autres ministres, les représentants des gouvernements au Canada ainsi que les collectivités autochtones — intéressés et s'assure qu'elle est conforme au cadre de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par le gouvernement du Canada.

(3) La stratégie inclut :

a) une étude qui doit comprendre:

(i) un examen des liens entre la race, le statut socioéconomique et le risque environnemental,

(ii) des renseignements et des statistiques concernant l’emplacement de dangers environnementaux;

b) des mesures qui visent à faire progresser la justice environnementale et à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer, lesquelles peuvent comprendre :

(i) les modifications possibles aux lois, politiques et programmes fédéraux,

(ii) la participation de groupes locaux dans l’élaboration des politiques en matière d’environnement,

(iii) l’indemnisation des particuliers ou des collectivités,

(iv) la collecte de renseignements et de statistiques concernant la santé dans les collectivités situées à proximité de dangers environnementaux. »