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ETHI Rapport du Comité

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Que le Comité demande au gouvernement de suspendre l’appel d’offres sur l’obtention des données cellulaires de l'Agence de la santé publique du Canada dès l’adoption de la présente motion, et que l'appel d'offres ne soit pas relancé avant que le Comité ne rapporte à la Chambre qu'il est convaincu que la vie privée des Canadiens ne sera pas affectée, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de l’adoption de cette motion dès la première occasion.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé.