PROC Rapport du Comité
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Sixième rapport
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)44e Législature, 1re session
Étude
Affaires émanant des députésLe Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que l’affaire suivante ne soit pas désignée non votable et qu’elle soit examinée par la Chambre :
S–211 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) – Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes