JUST Rapport du Comité
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Troisième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)Projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés)
| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 18 mai 2022, votre Comité a étudié le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), et a convenu le mardi 31 mai 2022, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 20) est déposé. |