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ETHI Rapport du Comité

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Certificat de nomination de Philippe Dufresne au poste de commissaire à la protection de la vie privée
Votre Comité a étudié le certificat de nomination de Philippe Dufresne au poste de commissaire à la protection de la vie privée du Canada, renvoyé au Comité le mercredi 8 juin 2022 conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — (Document parlementaire no8540-441-25-02).
Votre Comité a examiné la question de la nomination de Philippe Dufresne au poste de commissaire à la protection de la vie privée du Canada et recommande à la Chambre des communes de confirmer la nomination de celui-ci en tant que commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 26) est déposé.