CIMM Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 4 mai 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), et a convenu le jeudi 9 juin 2022, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 4 Que le projet de loi C-242, à l’article 4, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 2, page 2, de ce qui suit : « gration établit un rapport concernant la réduction de » b) par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit : « petit-enfant, y compris les circonstances spéciales à prendre en compte dans le traitement des demandes de visa de résident temporaire et le processus de contrôle des décisions prises relativement à ces demandes. » Article 5 Que le projet de loi C-242, à l’article 5, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit : « l’Immigration ne prévoit pas la réduction de l’exigence que l’en‐ » b) par substitution, à la ligne 25, page 2, de ce qui suit : « rendre visite à cet enfant ou ce petit-enfant ou les circonstances ou le processus de contrôle visés au paragraphe 4(1), le » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-242, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 24 et 26 à 28) est déposé. |